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Staross
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 14 juil. 2004 : 11:57:01
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Bonjour à tous,
Au regard des messages déjà postés, et surtout des 2 derniers arrêts:
-Arrêt validant la réduction du préavis : Cass. 3eme civ. 8 décembre 1999, n° 98-10.206
-Arrêt rejettant la réduction du préavis : Cass. 3eme civ. 30 septembre 1998, n° 96-22.017
il semble que l'étude au cas par cas soit de mise, vois donc mon problème, assez simple:
.début du bail 25 janvier pendant chômage
.cdd 6 mois 1er février
.fin de cdd 31 juillet
.je souhaite bénéficier du préavis réduit de 1 mois à compter du 1er aôut.
Quelles sont mes chances?
(raison officieuse : rejoindre ma tout jeune Fiancée :)
Si je dois payer 2 mois en + ça va me tuer.
MERCI DE VOTRE ATTENTION.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 14 juil. 2004 : 12:43:01
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Citation :
Initialement entré par Staross
Bonjour à tous,
Au regard des messages déjà postés, et surtout des 2 derniers arrêts:
-Arrêt validant la réduction du préavis : Cass. 3eme civ. 8 décembre 1999, n° 98-10.206
-Arrêt rejettant la réduction du préavis : Cass. 3eme civ. 30 septembre 1998, n° 96-22.017
il semble que l'étude au cas par cas soit de mise, vois donc mon problème, assez simple:
.début du bail 25 janvier pendant chômage
.cdd 6 mois 1er février
.fin de cdd 31 juillet
.je souhaite bénéficier du préavis réduit de 1 mois à compter du 1er aôut.
Quelles sont mes chances?
(raison officieuse : rejoindre ma tout jeune Fiancée :)
Si je dois payer 2 mois en + ça va me tuer.
MERCI DE VOTRE ATTENTION.
En ce qui concerne l'arrêt du 30/09/1998, il concernait une locataire (Bouc - Bel-Air) qui avait signé son bai quelques jours avant la fion de son CDD. C'est au vue de ce seul élément de mauvaise foiu, que la Cour de Cassation a refusé le bénéfice du préavis réduit.
En ce qui vous concerne, si votre CDD prévoit, noir sur blanc, la possibilité de reconduction de ce dernier ou sa poursuite en CDI, il ne pourra pas vous être reproché de savoir par avance que ce contrat ne serait pas renouvelé.
Dans ces conditions, je pense que vous pouvez bénéficier de ce préavis réduit, peu importe que ce soit pour rejoindre telle ou telle personne. Les textes et la jurisprudence ne retiennent que la perte d'emploi (hors démission du preneur) quelle que soit la forme du contrat!!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 14 juil. 2004 : 13:59:46
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la réponse d'ad-honores me semble correspondre parfaitement à la réglementation si ce n'est que le 1 août est illusoire.
le préavis se compte de date à date, c'est à dire de la date de réception de votre congé par le bailleur à la date de départ.
Christophe |
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Staross
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 14 juil. 2004 : 23:25:19
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Merci de vos réponses,
je ne suis toutefois pas sûr de bien comprendre ce que me dit Quelboulot:
"le préavis se compte de date à date, c'est à dire de la date de réception de votre congé par le bailleur à la date de départ"
Cela veut il dire que même si mon CDD ne finit que le 31 juillet, je peux faire débuter le fameux mois de préavis (par envoi de mon courrier) avant?? et pas seulement le 1er aout lorsque je "perds" mon emploi?
Merci. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 juil. 2004 : 23:35:13
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Non cela veut dire que vous comptez 1 mois après que le propriétaire ait recu votre notification de départ par LRAR.
Si votre bailleur recoit la lettre le 5 aout, alors la fin de votre préavis sera le 5 sept.
Attention tout de même à une petite entourloupe: c'est la date de PRISE DE POSSESSION de la LRAR qui marque le début du préavis, donc s'il ne va pas la chercher avec l'avis de passage du facteur alors vous êtes de la revue ...ou alors il faut passer par l'huissier.
Je vous suggère de lire les nombreuses contributions à ce sujet dans ce forum justement. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 07:29:30
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je reviens sur ce qu'écrit joulia.
D'accord avec toutes les précisions apportées, mais il n'est pas nécessaire à Staross d'attendre la fin de son CDD pour envoyer sa LRAR.
Il peut le faire dès à présent et le congé prendra effet à la date de l'accusé de réception signé par le destinataire. Avec tous les éventuels problèmes soulevés par joulia.
Christophe |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 07:30:50
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Enfin,
Précision, UN MOIS après la date de l'AR
Christophe |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 09:57:25
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pas tout à fait d'accord, c'est un mois après réception effective du congé par le bailleur.Pour avoir connaissance de cette date, il faut regarder la date de signature de la remise.
Le retour de l'AR peut prendre jusqu'à 72 heures, soit 3 jours !!!! (article 15-I, al. 2 de la loi)
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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Staross
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 14:53:41
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Bien, merci de vos réponses,
Pour conclure:
1. la fin de mon cdd est donc justifiable du préavis réduit.
2. l'envoi du congé peut s'effectuer avant la fin du cdd, et donc surtout le dernier mois de location peut commencer avant la fin du cdd.
3. le mois de préavis ne commence qu'à la réception(signature) de la LRAR par mon bailleur.
J'ai bon? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 16:07:52
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10/10, tout bon !!!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 21:20:14
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je dirais même plus... mais bon !!! 
Christophe |
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Sujet |
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En finir avec le préavis d'1 mois et le cdd.
Forum fermé
