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Capsule
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 21 juin 2004 : 14:10:39
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Bonjour,
sana réponse à mes autres sacs de noeuds, je souhaiterais savoir si un propriétaire a le droit de faire apparaitre, sur des quittances, correspondant a des loyers payés entierement, un dû correspondant a une régularisation de charges de l'année précédente, sachant que le pb est en délibéré au Tribunal d'Instance (toujours mon gros pb de chauffage).
Merci d'avance.
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 22 juin 2004 : 10:30:15
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C'est une question à cent balles que vous posez là.
Pour mon ancien appartement, le gestionnaire de biens établissait une quittance annuelle, faisant apparaître deux colonnes, débit et crédit, représentant les loyers, acomptes sur charges, décomptes de charges régularisés ou non, et qui indiquait au 31 décembre un solde créditeur ou débiteur.
cyvonne |
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Capsule
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 22 juin 2004 : 17:19:29
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merci cyvonne... mais je dois être un peu bete... pas compris le sens de la réponse....
:)
(c'est méchant un locataire  ) |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 09:56:10
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En d'autres termes il ne me semble pas anormal que sur votre quittance figure ce que vous avez payé et ce qu'il vous reste à payer.
cyvonne |
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Guardian
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 11:53:29
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| Je pense que le problème de Capsule est justement que pour l'instant, il/elle ne doit rien, puisque le TI n'a pas encore tranché. |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 23:54:14
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| Je penche pour la position de Cyvonne : du point de vue du bailleur, Capsule est débitrice et le reste tant que le TI saisi par elle n'a pas statué autrement ; donc le proprio est a priori de bonne foi ou au moins logique pour l'instant en faisant figurer sa créance. |
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Capsule
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 24 juin 2004 : 11:04:56
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Arrf... je me demandais de quel droit nous dépendions en France....
Est-on coupable tant qu'on n'a pas démontré qu'on était innocent, ou l'inverse....
Parce qu'il y a eu tout de meme un écrit mentionnant que je n'avais pas eu du tout de chauffage pendant 3 ans.... est-ce vraiment logique qu'on me réclame une somme pour un service qu'on affirme ne m'avoir jamais fourni?
(merci a tous pour vos répônses) |
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Capsule
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 24 juin 2004 : 11:15:20
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J'oubliais de signaler tout de meme que cette meme proprio a refusé pendant des mois de me délivrer des quittances pour ces memes loyers toujours payés.... et qu'il m'a fallu avoir recours au conciliateur de la République pour qu'elle accepte de me les donner, en prétextant qu'elle ne savait plus ou elle avait mis les carnets à souche....
C'est de la logique et de la bonne foi ca? sachant qu'elle n'en est pas à sa 1ere tentative s'escroquerie avec moi (cf d'autres sujets déposés sur ce meme forum il y a des mois) |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 24 juin 2004 : 11:43:31
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Capsule, le droit, les lois et tous les etc... ne régleront pas votre problème là sur le champ.
Expliquez à l'organisme à qui vous devez remettre vos quittances, que les loyers sont intégralement payés, ce qui normalement y figure, et que le solde que vous réclame votre bailleur est dû à un désaccord sur le montant des frais de chauffage entre lui et vous.
Cela ne devrait pas poser problème.
cyvonne |
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Capsule
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 25 juin 2004 : 15:56:48
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MErci Cyvonne!
Mais qd c'est mon futur nouveau proprio qui les réclame? je lui dis ouvertement que je ne suis pas quelqu'un qui se laisse faire et qu'avec moi, il n'aura pas interêt à faire n'importe quoi (cf les quittances bariolées de rouge pas ma proprio actuelle, prouvant que je n'hésite pas à accepter des procédures)?
Belle entrée en matière... |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 25 juin 2004 : 16:55:13
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Cela change tout Capsule. Vous marchez sur des oeufs. Tout dépendra de la confiance que vous accordera votre nouveau propriétaire. Peut-être lui expliquer que vous avez un différend sur le règlement du chauffage tout en évitant de taper sur votre propriétaire actuel ?
cyvonne |
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Capsule
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 11:22:53
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Honnêtement... Cyvonne....
Vous connaissez beaucoup de propriétaires qui acceptent de prendre des risques devant un locataire, qui évoque le moindre problème financier avec son ancien propriétaire ? |
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quittances
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