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Bonjour à tous, Je désire avoir des conseils concernant mon cas. Je suis prêt à acheter sur plan, mais cependant, en se renseignant sur le maître d'oeuvre, il s'avère que sur sa dernière construction, celui-ci avait un an de retard. Or bien sûr, payer un loyer en attendant que le logement neuf se construise n'est pas chose aisée. Comment se prévenir du fait d'un retard de livraison . Y'a t'il des clauses spécifiques à mettre dans l'acte notarié? Et existe t'il des assurances qui prennent en charge une location (faut bien se loger en attendant...)entre la date théorique de fin d'achêvement du logement acheté et sa date réelle ? Merci à tous de vos conseils.
Première question : avez-vous signé le compromis de vente ? Si c'est le cas regardez s'il y a des pénalités de retard dans le contrat, s'il y a un délai de carence prevu. De toute façon le constructeur s'il a du retard utilisera toujours les jours d'intemperie recensées durant le chantier pour diminuer la pénalité à payer.
Deuxième question : est-ce une maison que vous voulez acheter ou un appartement ? Pour une maison, vous serez mieux protégé par la loi : la pénalité de retard ne peut pas être inférieure à 1/3000ème du montant des travaux par jour de retard. Dans le cas d'un appartement, rien n'est prévu par la loi (et donc si vous n'avez pas signé le compromis, vous êtes en position de force pour négocier, sinon vous aurez du mal à négocier dans l'acte authentique autre chose que ce qui est noté sur le compromis).
non, pour l'instant il s'agit juste d'un accord oral. Et le logement neuf est un achat d'un appartement dans une petite copropriété. Si je comprends bien, je dois stipuler tout dans le compromis de vente. Y'a t'il des règles communes (à défaut de loi) concernant les pénalités de retard pour un appartement neuf? Merci pour vos réponses
Il n'y a pas de règle, mais à votre place, je m'arrangerais pour que la pénalité journalière stipulée dans le compromis correspondent aux interets intercalaires que vous paierez une fois le pret débloqué par exemple, de façon à ne supporter que le coût de votre location si vous êtes locataire. La règle des 1/3000 ème de la valeur du bien par jour de retard pour les maisons individuelles me parait "honnête".
Effectivement le contenu du compromis ecrit est très important puisqu'il va contenir : - l'echeancier des paiements en fonction de l'avancement des travaux (essayer par exemple de négocier de ne pas payer à l'etape peinture-papier peints et de reporter le solde à la remise des clés) - les pénalités de retards si retard de livraison - le montant du pret (ainsi que ses caractéristiques) que vous allez demander et qui si il n'est pas obtenu vous permettra de vous "desister" sans pénalité
Vous pouvez également trouvez les réponses à vos questions sur le site : http://www.logement.equipement.gouv.fr/ - rubriques : infos pratiques, achat, logement neuf sur plan (nombreuses fiches).
Il est vrai que les textes ne prévoient pas de pénalités de retard, mais vous pouvez et avez intérêt à en faire noter une. Le 1/3000 me paraît bien également.
Par contre, pour gijoe, la VEFA concerne aussi bien les appartements en immeubles collectifs que les maisons individuelles. Et pour celles-ci, uniquement dans le cadre d'un CCMI (et non en VEFA), une pénalité de retard de 1/3000 du prix par jour de retard (et non 3/1000) est prévue par les textes.
Le "3/1000" était une erreur de frappe, que j'ai corrigé depuis (je n'avais pas fait l'erreur dans mon premier post). Merci de votre remarque.
Pour ce qui est de la différence entre VEFA dans le cadre d'un appartement et d'une maison individuelle, une des différences les plus importantes (à mon avis) se situe au moment de la livraison où pour un appartement on ne peut consigner les 5% restant que s'il y a des non-conformités alors que pour une maison on peut le faire s'il y a un nombre important de mal-façons.
Achat sur VEFA : en cas de retard ?
Forum fermé
Posté - 21 juin 2004 : 14:29:28
