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Je voudrai connaître les démarches pour l'achat d'un appartement dans le cas suivant. Mon proprio vend l'appart que j'occupe. il n'a pas encore estimé l'appart et donc je suppose pas encore signé de contrat avec une agence. Je voudrai évidemment économiser les frais d'agence. Dans ce cas je dois passer par un notaire. Comment cela se passe-t-il?
Puisque vous êtes locataire du bien à vendre, vous avez un droit préférentiel à l'achat. Si le prix vous convient, vous pouvez donc acheter l'apartement. Pour cela, vous sigez un compromis de vente et ensuite, après obtention de votre prêt (si il y a) et toutes les démarches administratives faites par le notaire (grosso modo 3 mois de durée totale), vous signez une acte de vente et le bien est à vous.
Pour ce qui est des frais d'agence, comme vous ne passez pas par une agence, vous ne payez pas ces frais.
Dernier point: si votre proprio veut effectivement vendre, pourquoi ne pas l'approcher dès maintenant? Vous pourriez même faire avancer les choses plus rapidement.
Si votre propriétaire vend le logement qu'il vous loue, la question est de savoir s'il vous donne congé à cette occasion.
S'il vous donne congé, il doit respecter un formalisme précis incluant une offre qu'il vous fait. Si vous refusez cette offre, ou si vous ne réagissez pas, il peut vendre à autrui. Cependant, s'il trouve un acquéreur à un prix inférieur à l'offre qu'il vous avait faite, il doit vous renouveler l'offre au nouveau prix. En cas de non-respect de ce formalisme, la résiliation du bail est nulle, le bail se poursuit et la vente peut être annulée du fait de l'erreur dans la désignation ("bien libre" au lien de "bien loué")
Si votre propriétaire ne vous donne pas congé, il vend le bien loué. Vous pouvez l'acheter mais n'avez alors aucune priorité.
Le mieux pour vous serait de vous rapprocher de votre propriétaire.
C'est le propriétaire qui m'a contacté pour me dire qu'il allait envoyer quelqu'un pour évaluer le bien. J'ai été prise au dépourvu car je ne pensais pas qu'il allait vendre (il m'avait dit le contraire il y a 4 mois). Une agence vient jeudi pour l'expertise. je vais contacter le proprio ce soir pour qu'il m'indique le prix désiré avant de faire un accord avec l'agence.
Citation :Puisque vous êtes locataire du bien à vendre, vous avez un droit préférentiel à l'achat.
NON et d'ailleurs Francois Michelin le dit bien dans sa réponse.
Je crois qu'il est bon de le mettre en évidence car cela semble être qqchose qui est très accroché dans les esprits: Le locataire n'est prioritaire que dans le cas d'une vente AVEC CONGE (et uniquement).
Achat: les démarches
Forum fermé
Posté - 22 juin 2004 : 10:10:59
