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J'ai emmenagé dans un appartement (30m2) sur Paris en Novembre 2001 au 7e et dernier étage d'un immeuble. Je suis passé par une agence et donc fait un dépôt de garantie de 1280,57€. Fin janvier 2004, j'envoi mon preavis de départ (délai de 3 mois par l'agence). L'état des lieux est effectué : état impeccable. l'agence me demande par la meme occasion le nom du propriétaire car elle aurait perdu le dossier le concernant (Bizarre et pas très serieux!!). Enfin bon, tous se passe bien, jusqu'à réception du chèque de caution : En effet, son montant est de 882,15€ au lieu des 1280,57€ de depart... Incroyable, 400€ d'écart???? détails : Soldes Charges 1er semestre 03 : 151,94€ Prov/Regul Charges 2e Semestre 03 : 199,15€ Remboursement du DG : -1280,57€ Taxes Ordures Menageres 2003 : 118€ Prov. Taxe O.M./ 1er Trim 2004 : 39,33€ Regul Taxe O.M. 2003/ Erreur : -82,50€ Regul Prov TOM 1T04 / Erreur : -27,50€
Total donc de : -882,15€ Un détail de Relevé de Charges a ete joint avec mais c'est incompréhensible
Je n'ai biensur toujours pas encaissé le chèque...
1 - Les régularisations de charges peuvent être effectuées sur une période maximale de cinq ans.
2 – La vérification de la réalité des sommes réclamées peut être effectuée auprès du propriétaire bailleur ou de son représentant, justificatifs. Ce n’est donc pas sur ce site que l’on pourra vous indiquer si les sommes réclamées sont réellement dues par le locataire que vous êtes.
3 –La liste des charges récupérables est listée dans le
Décret n° 87-713 du 26 août 1987
Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
La restitution du depot de garantie...
Forum fermé
Posté - 21 juin 2004 : 17:20:25
