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En date du 02 juin 2004, je signifie mon congé à mon bailleur pour mutatation professionnelle en métropole, pour le 15 juillet 2004, date de notre départ de la Guadeloupe. La LRAR a été signée par le bailleur le 04 juin 2004. Sur la convention de bail rédigée par le bailleur, non conforme, car établie pour 1 an renouvelable par tacite reconduction(loi du 06/07/89, qui doit établir 1 bail pour 3 ans pour une location vide), il est mentionné, en autre, ce qui suit: 1) Ce bail est fait pour une durée de 1 an qui court à compter du 15 juillet renouvelable par tacite reconduction. 2)Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de XXX euros. 3)A la signature des présentes convention le preneur a versé une caution de XXX euros. Lors que j'ai avisé le bailleur du règlement d'1/2 mois pour juillet, ce dernier m'a dit que tout mois commencé était dû, mais j'ai commencé le 15juillet à réler même si par par souci de commodité pour le bailleur j'ai fait un virement automatique chaque 1er de mois. La résiliation arrive à l'échéance annuelle de la signature du bail , le 15 juillet 2004. A mon sens je ne suis redevable que d'1/2 mois mais j'aimerais en être sure et m'appuyer sur un untexte légal avec des arguments juridiques. Dois ou non régler le mois de juillet 2004 en totalité? Merci de m'éclairer. V.Schenardi
Si vouslouez sous le regime location VIDE, alors ce sont les termes de la loi du 6 juillet 89 qui sont applicables a votre cas sans discussion possible ! votre bailleur a vraiment tout faux OUI vous ne devez bien que 15 jours pour juillet 2004. voici un lien du service-public qui vous donnera toutes les infos que vous auriez encore (recherche possbile) http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/NXLOG010.html?n=Logement&l=NX15&n=Location&l=NXLOG001
merci de me remonter le moral, car avec une collègue, on ne savait plus vraiment comment interpréter les formulations des phrases.Principalement pour le terme:"tout mois commencé est dû!" Effectivement la maison a été louée vide. Je vais tout de même essayer de relativiser car je ne voudrais pas laisser un mauvais souvenir. D'autant que j'ai contacté la soeur de la propriétaire(indivision)qui m'a dit qu'elle allait intervenir auprès de sa soeur! Merci Chabine
Je m'appelle Jérôme et j'ai bien suivi vos échanges. Je suis actuellement dans une situation similaire à ceci près que je loue un meublé auprès d'une propriétaire qui dispose de plus de 4 meublés à la location. J'ai cru comprendre que les locataires de meublés étaient moins bien protégés que les autres. Mon contrat fait état d'une clause m'obligeant à payer dans son intégralité tout mois débuté. Je viens de donner mon préavis de départ et bien sur ma propriétaire me demande de lui payer un loyer au delà de la date d'expiration de mon préavis.
Une "loi" de 2000 (je crois) dénonce cette clause et la qualifie d'abusive pour les logements régis par la loi de 1989. Quand est-il pour les meublés? Suis-je obligé de payer alors que mon contrat dit que je peux donner mon préavis à n'importe quel moment?
différent sur le paiement du dernier loyer
Forum fermé
Posté - 19 juin 2004 : 17:02:07
