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Titre II : De la propriété
Article 544
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Article 545
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Article 546
La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle droit d'accession.
Article 555
(Loi nº 60-464 du 17 mai 1960))
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds. Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

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· Voie de faitVoir aussi le mot " violence".
Bibliographie
Chemorin (J-Cl.), Etat actuel et avenir de la notion de voie de fait., éditeur nc,1963.
Djigo (A.),Voies de fait commises par des tiers et garantie du bailleur. (Code civil, article 1725) , Loyers et copropriété, 2001, n° 5, p. 4.
Monteillet (I.), Le rôle de la voie de fait dans la protection des libertés, Paris, édité par l'auteur, 2000.
Savio (F.), La voie de fait dans la jurisprudence récente, Paris, édité par l'auteur, 1993.


· ViolenceLa violence est l'acte délibéré ou non ,provoquant chez celui qui en est la victime , un trouble physique ou moral comportant des conséquences dommageables pour sa personne ou pour ses biens .
Dans le domaine contractuel ,la violence exercée sur une personne ayant eu pour résultat de l'amener à s'engager ou de l'amener à renoncer à un droit, constitue un vice du consentement.
Quand elle est appliquée aux choses ,lorsqu'elle est faite sans droit ,par exemple la coupe d'un arbre planté sur un fonds voisin,ou la saisie d'un bien faite en vertu d'un jugement qui n'est pas devenu exécutoire ,la violence constitue une "voie de fait".
L'action possessoire destinée à replacer dans la situation dans laquelle ,avant les faits, se trouvait ,le possesseur victime d'un acte de violence , se nomme la " réintégrande"

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Initialement entré par rochar

Le mur construit sur votre propriété vous appartient. Personne n'a le droit d'y toucher sans votre accord.
Rappelez-le à votre voisin, en LR/AR si nécessaire.
Si le voisin ne donne pas suite, allez au Tribunal d'Instance et demandez, par exemple, une conciliation.

RC

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