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collocataire_spolié
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 23 juin 2004 : 10:23:47
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bonjour
J'ai quitté un appartement loué en collocation, l'autre collocataire ne l'ayant pas quitté, le bailleur n'a pas voulu me rembourser la moitié du depot de garantie en argumentant qu'il etait en droit de le garder tant qu'un des deux colocataires restaient dans les lieux.
le bailleur est il en droit de ne pâs rembourser ?
Quelles sont les voies de recours possibles ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 10:56:00
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En équité, c'est au colocataire restant dans les lieux de vous rembourser le dépot de garantie.
Mais tout dépend de savoir si le bail stipule clairement et largement la solidarité des co-locataires. Dans ce cas le co-locataire sortant peut demeurer tenu du paiement des loyers et des indemnités d'occupation.
Dans le cas contraire il a été jugé que le dépot de garantie doit être restitué au sortant Cass civ 3 5 mars 1997
La colocation est un bon système mais il faut que le régime soit clairement fixé. |
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collocataire_spolié
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 11:20:00
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Merci beaucoup pour votre reponse
si j'ai bien compris
soit le contrat precise explicitement la solidarité et dans ce cas je dois me retourner contre mon ex colocataire
soit il n'y a pas de solidarité et je demande au bailleur de me rebmourser la moitié du depot de garantie
Encore Merci
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collocataire_spolié
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 14:22:30
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Apres verification il n'y a aucune solidarité dans le contrat.
Par consequent c'est donc au bailleur de me rembourser ?
Quelle est la procédure à suivre ?
Merci |
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 15:50:03
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"Colocataire" pas encore "spolié"
Voici un lien:
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00p.asp?Article_Code=175
"Lorsque la solidarité n'existe pas (co-preneurs ni mariés ni "pacsés" sans clause expresse), le congé donné par l'un suffit à mettre fin à la location pour le ou les autres co-titulaires. Dans la pratique, la situation pour le bailleur est ouverte, et il a le choix, soit de poursuivre par avenant le bail avec le ou les restants, soit de consentir un nouveau bail - il peut en profiter pour renégocier les conditions... - soit notifier la fin du bail aux autres co-titulaires ! "
Il me semble que c'est logique. Argument de poids.
Car tu ne seras plus responsable des éventuelles dettes résultant du bail à ton départ effectif : le propriétaire perd ainsi des garanties.
Appel aux autres contributeurs...
Avis sur la question.
Car si bail plus valable (et propriétaire refusant d'en signer un nouveau avec le restant et un éventuel nouvel arrivant), tu pourrais récupérer ta caution... après état et restitution des lieux.
JPM, des précisions sur Cass civ 3e chambre - 5 mars 1997 ?
Colocataire, attends un peu nos réponses, tu n'es pas encore spolié... |
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collocataire_spolié
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 26 oct. 2004 : 11:48:47
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Bonjour
Pouvez vous me preciser la portée de Cass civ 3 5 mars 1997
Merci |
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Sujet |
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restitution du depot de garantie
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