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Sur une parcelle de 200 m² avec un COS de 0.20, je suis sur le point d'acquérir une maison. Cette maison prend tout le COS autorisé. Mais la maison comporte une véranda qui a été édifiée après et sans autorisation (mais elle n'a pas trois ans). Résultat elle dépasse le COS dans sa totalité. Un PV a été dressé en décembre 2003 à l'encontre de la propriétaire actuelle (courrier que la commune m'a adressé à mon domicile) mais je dois signer l'acte dans un mois. La proprio souhaite que j'acquière la maison avec sa véranda prétextant que l'instruction auprès des Tribunaux de ce genre d'infraction au Code de l'Urbanisme ne va jamais jusqu'au bout faute d'engorgement des tribunaux et que le délai de trois ans et relativement court pour que ce PV soit instruit avant. Elle propose de baisser le prix de la maison. Dois-je prendre le risque. Qu'elle est exactement la procédure? Elle pense qu'il y a vice de procédure de la part de la commune qui a constaté l'infraction puisqu'elle n'a pas été prévenue qu'un PV avait été dressé à son encontre et qu'elle aurait du être prévue par lettre RAR?
Je réponds juste en ce qui concerne le délais de prescription. L'infraction ayant été constaté avant l'expiration du délais de 3 ans, il ne peut y avoir prescription même si l'instruction dépasse le temps de prescription.
Pour le reste, je laisse la place à un autre UInaute qui pourra éventuellement vous répondre.
Puisque le problème a été signalé, on peut considérer que la procédure pour non légalité de construction est en cours. Même avec une baisse tarifaire, je ne me risquerais pas à acheter directement ou à insérer dans l'acte de vente une clause résolutoire qui supposerait que tous les frais liés à des procédures intentées par des tiers relativement à la véranda seront prises en charge par le vendeur....
Pensez aussi que si vous achetez, peut être qu'un jour vous devrez revendre le bien, et est-ce que vous trouverez un acheteur ?
Enfin, il n'y a pas de vice de procédure car il n'y a pas d'obligation de signaler le délit par lettre LR/AR.
Vous n'êtes par l'auteur de l'infraction commise par le propriétaire ayant édifié une construction sans permis de construire. Vous ne pouvez être pénalement responsable de cette faute. Il ne peut y avoir prescription dès lors que l'infraction (délit) a été constatée avant l'échéance de 3 ans. Le temps des poursuites est suspensif. Par contre, si le Tribunal ordonne la destruction de la construction illicite les frais de démolition seront certes à la charge du vendeur, mais les problèmes seront pour vous,et de quelles façons seront-il résolus ? Si vous souhaitez absolument acquérir ce bien, il conviendrait de préciser dans l'acte les modalités de réglement de cette épineuse question.
demander un devis a une entreprise pour dépose de la véranda et remise en état des lieux, et demander au notaire de bloquer cette somme jusqu'a l'expiration de cette procédure il n'est pas exclu pour vous de demander au maire ,paralèllement a cela une autorisation de dépasser le COS il se peut qu'il vous 'accorde bon courrage d gonnot
Pas tout à fait d'accord. Cette personne connait parfaitement le problème, s'il acquiert ce bien en l'état il y a droit de poursuite sur le nouvel acquéreur qui aura non seulement à supporter l'ensemble des frais mais tous les désagréments; Exigez du vendeur la démolition et le remise en l'état initial. la construction étant illégale, vous pouvez vous desisitez sans pénalités ni retenue d'aucune sorte!!
procès verbal
Forum fermé
Posté - 23 juin 2004 : 14:17:59
