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Je suis locataire au 1er étage d'un petit immeuble (7 lots) appartenant à un institutionnel, donc sans reglement de copropriété.
Les charges d'ascenseur sont facturées au prorata de la surface des appartements sans tenir compte de l'étage, alors que la loi prévoit une répartition fonction de l'utilité.
La société propriétaire répond qu'elle a toujours fait ça, dans tous ses immeubles. En l'absence de clé de répartition propre à l'immeuble et du flou de la législation sur "l'utilité", que puis-je réclamer comme correctif ?
Par ailleurs peut-on contester les charges exorbitantes de l'immeuble (les charges d'entretien et la consommation électrique étant entièrement répercutée sur les locataires, il n'y a aucune recherche d'optimisation par la société propriétaire - par exemple contrat d'entretien de la porte basculante d'entrée du parking : 5200 Euros par an)
Merci d'avance à ceux qui ont déjà l'expérience de ce type de situation pour leurs conseils
Et sur vos décomptes de charges annuels, quelles dépenses votre propriétaire prend-il à sa charge ? Il paye un petit quelque chose ou il répartit tout sur les locataires ?
Et sur vos décomptes de charges annuels, quelles dépenses votre propriétaire prend-il à sa charge ? Il paye un petit quelque chose ou il répartit tout sur les locataires ?
Elisabeth
Il n'y a aucune mention de ce qui est payé par le propriétaire. Il y a juste un montant locatif par grande rubrique, sans détail, et la clé de répartition (surface réelle ou lot).
Cela fait un mois que j'essaie d'avoir un RDV sans succès (il y a filtrage par un centre d'appel qui prend note...) Je vais envoyer une lettre en recommandé mais je voudrais savoir quel mode de calcul tenant compte de l'étage je peux demander pour les ascenseurs.
Quelle est la loi qui, selon vous, prescrirait de respecter le critère de l'utilité pour la répartition des charges locatives d'ascenseur ?
S'il s'agit de la loi du 10 juillet 1965, elle n'est pas applicable à la répartition des charges locatives en monopropriété.
Sur l'optimisation des charges, il est vrai que certains propriétaires ne se cassent pas la tête. De leur côté, les locataires se prévalent pour contester la récupération de certaines charges, d'un texte absurde et obsolète qui ne tient pas compte de l'apparition de nouveaux éléments d'équipement commun. Certaines associations de locataires contestent un projet de réforme dont la nécessité est évidente.
5200 euros / an pour le contrat d'entretien de la porte basculante ? Il faut savoir s'il y a 20 places de parkings ou 150 ! Et encore s'il est possible ou non à des occupants piétons de rentrer et sortir du parking par cette porte (ce qui peut entraîner une augmentation du nombre des passage de l'ordre de 40 à 80 % selon les cas). Il faut voir si, par hasard, il n'y aurait pas dans ce contrat une clause de garantie totale. La partie du coût correspondant à cette clause ne peut être récupérée sur les locataires.
charges d'ascenseur en absence de R. C.
Forum fermé
Posté - 23 juin 2004 : 15:12:37
