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Tout d'abord permettez moi de vous remerciez pour votre réponse en date du 26/04/2004. aujourd'hui nous sommes propriétaires d'un terrain sur Lyon, avec un certificat d'urbanisme informatif, avec une SHON de 99m² au POS (93,94), malheureusement la configuration de ce terrain est assez specifique car il fait entre 11 et 12 mètres de large et la seule possibilité de construire est de se mettre en limite séparative, ce qui est possible aujourd'hui dans le POS en vigueur article 7 du POS zone UEc, mais voilà ce même terrain sera classé dans le futur PLU en zone UE2, mais cette fois çi pour les terrains atypique de forme non conventionnelle il peut être permis de construire en limite séparative et malheureusement la décision finale appartient au Maire de la commune, qui m'a informé que si je venais a déposer une demande de PC, il opposerait un sursis à statuer ce qui entrainera a rendre notre terrain inconstructible vu que l'on devra se mettre à 4 mètres en retrait des limites séparatives, ce qui nous laissera à peine un couloir de 3 m. Pourriez vous nous conseiller. Cordialement Mahiou
Votre situation va être difficile. Pour m'être renseigné longtemps sur les droits en matière de sursis à statuer, je peux vous dire que c'est un gros problème lorsqu'une commune vous l'oppose sur une demande de PC.
Tout d'abord, renseignez-vous sur l'avancée du PLU. Si votre PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable) est approuvé, la Mairie peut surseoir. Si il ne l'est pas, alors vous pourrez obtenir que vous permis soit pris en compte sous le POS actuel.
Dans le premier cas, vous avez deux possibilités: 1. Déposer un permis et espérer un revirement du Maire sur la base d'une argumentation bien fondée (et elle l'est par rapport au 3m restants) de votre part et le fait qe vous ayez un CU. 2. Déposer un permis et contester le sursis à statuer en déposant un recours en référé auprès du Tribunal Administratif dont vous dépendez en argumentant le fait qu'a cause du re-zonage, vous perdez toute possibilité de construire. Aussi, le fait que vous ayez un CU jouera en votre faveur.
En tout cas, n'attendez pas pour déposer un permis. Plus le temps passera plus il vous sera difficile de l'obtenir.
sursis à stauer
Forum fermé
Posté - 23 juin 2004 : 18:54:56
