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paname
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 23 juin 2004 : 21:36:54
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Bonjour,
L'explication de mon "souci" est particulièrement longue, et je m'en excuse auprès de vous tous...
Toutefois, je m'aperçois que nombre de questions initiales, apparemment simples, se compliquent au fil des réponses, alors voilà une question particulièrement exhaustive, à laquelle aucun élément nouveau ne devrait se greffer.
Alors, d'avance pardon aux "lecteurs rapides", style
zapeurs et merci aux "lecteurs patients" qui auront le courage de s'aventurer dans cette lecture plutôt fastidieuse...
-:-:-:-:-:
Acte 1 :
Préambule :
J’ai acheté un appartement dans une copropriété en 2003.
En mars 2004, j’ai reçu le décompte des charges arrêté au titre de l’année 2003.
Le courrier ci-après a été adressé en avril 2004 au syndic avec copie à deux membres « influents » du CS.
___________________________________________________________________________
Melle X… Avril 2004
à M. Syndic
Objet : Décompte des charges de copropriété année 2003, provisions année 2004.
Références : Décompte de charges en date du 17 mars 2004.
Madame, Monsieur,
Comme vous le savez, je suis nouvellement propriétaire dans la résidence « …» et la lecture du décompte des charges transmis le 17 mars 2004 m’amène à vous demander quelques précisions.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m’apporter les éléments d’information demandés.
1. Questions relatives au décompte des charges année 2003 :
Charges générales :
Il est indiqué 1 283,81 € de frais de gestion.
A quoi correspondent ces frais ? envois de LRAR …
Charges communes :
· Débouchages canalisations :
Il est indiqué « contrat curage canalisation horiz E.U 03/03-02/04 »
1 560,45 €.
En travaux réparations, il est indiqué
« curage canalisation horiz entrée 3 06/03 »
481,98 €
Question : le contrat annuel souscrit prévoit «contrat curage canalisation horiz E.U 03/03-02/04 »
Pour quelles raisons la somme de 481,98 € est-elle imputée à la copropriété ?
Ascenseurs :
Les contrats d’ascenseurs des montées 1 et 2 sont passés de 202,81 € à
206,87 € par trimestre à compter du troisième trimestre soit 4,06 € d’augmentation qui correspondent à + 2%.
Le contrat d’ascenseur de la montée 3 est passé de 223,79 € à 275,73 € soit une augmentation de 51,94 € qui correspond à + 23,2 %.
Question : peut-on avoir une explication plausible à cette différence d’augmentation ?
· Extincteurs :
L’entretien des extincteurs est réparti selon les différents critères de charges ce qui est normal.
Charges communes, vérification annuelle 2003 36,14 €
Chaufferie 36,14 €
Ascenseur 1 Entretien (L) 36,13 €
Entretien (P) 186,96 €
Ascenseur 2 Entretien (L) 36,15 €
Entretien (P) 186,96 €
Ascenseur 3 Entretien (L) 36,15 €
Entretien (P) 186,96 €
Question : à quoi correspondent les frais de 186,96 € (entretien P) qui sont appliqués à chacun des trois ascenseurs ?
· Travaux mis au vote le 25 juin 2003 :
Seul le remplacement des platines d’interphones apparaît dans le décompte présenté.
Les autres travaux ont-ils été votés ?
Si tel est le cas quand seront-ils réalisés ?
Les provisions correspondantes ont-elles été demandées à mon vendeur, propriétaire au moment du vote ?
La demande formulée par M. F. a-telle été acceptée ?
Je ne suis en possession que de l’ordre du jour de l’A.G. précédente et pas du P.V.
2. Questions relatives à la situation des copropriétaires :
La situation des copropriétaires fait apparaître des soldes en débit au 31 décembre 2003 inquiétants pour certains d’entre eux :
J… 1 451,88 €
M… 1 086,10 €
S… 1 616,68 €
V… 1 421,55 €
ZZ E… 1 157,95 €
ZZ D… 7 724,54 €
Et ce en ne listant que les personnes qui doivent plus de 1 000 €.
Pour les quatre premiers qu’elle a été l’action du syndic pour poursuivre les recouvrements ?
Pour les deux derniers, précédés du sigle ZZ, s’agit-il de lots vendus ?
Si tel est le cas comment se fait-il que le notaire chargé de la vente n’ait pas remboursé la copropriété du montant des dettes des vendeurs ?
3. Questions relatives à l’ordre du jour de l’assemblée générale :
Je ne suis en possession que d’un seul feuillet dont vous trouverez copie ci-jointe.
Est-ce l’ordre du jour type ?
Si tel est le cas, il ne respecte pas la réglementation qui impose un certain nombre de points, un ordre précis de vote, le rappel des conditions de votes (article 24,25, 25-1 et 26 de la Loi du 10 juillet 1965 auquel se réfère le règlement de copropriété, modifiée par la Loi SRU de décembre 2000) et dont le formalisme est imposé.
Afin d’éviter des frais à l’ensemble de la copropriété, je vous prie de bien vouloir respecter ce formalisme ou me justifier le non-respect de cette obligation légale.
En effet, dans le cas contraire, je me verrai dans l’obligation de demander un ordre du jour complémentaire.
Je souhaiterais par ailleurs pouvoir consulter les factures de l’année 2003 ainsi que le contrat de syndic. Pourriez vous m’indiquer les modalités de consultation : jours, horaires…
Je vous prie d’agréer, Madame, monsieur, mes salutations distinguées.
Copies à :
Madame N…, conseillère syndicale.
Monsieur G…, conseiller syndical.
ci-après deux exemples de convocations d’AG.
___________________________________________________________________________
Acte 2 :
Convocation AG
Je viens de recevoir le 16 juin 2004 l’ordre du jour de l’AG 2004 chargée de statuer, entre autres, sur les comptes de l’année 2003 (du 01/01/2003 au 31/12/2003)
___________________________________________________________________________
Copie ci-après : (raccourcie mais sans interprétation aucune)
SARL M…..
Syndicat de copro…
Convocation AG
Le mercredi 30 juin 2004 à 17h30
Lieu : bureaux du syndic
A l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après, établi en accord avec le CS
I – approbation des travaux de remplacement des boites aux lettres :
a) Entrée 3, par des boîtes nouvelles normes sur demande du CS, suite à des actes de vandalisme
devis société P.. 2 300 €
b) proposition de remplacement à l’identique dans les entrées 1 et 2
devis société P.. , modèle Acapulco, coût unitaire 77 €
II remplacements porte entrée 2 :
Devis M.. 2 400 €
Devis N.. 1 877 €
III fixation conditions installations des climatiseurs
(non visibles de l’extérieur)
IV A la demande de Madame B.., autorisation à lui donner de poser une double fenêtre à l’identique dans l’épaisseur du mur, suivant descriptif joint (pour isolation phonique)
V Administration de la copropriété
a) quitus à donner au syndic sur sa gestion – Approbation des comptes au 31/12/2003
b) renouvellement du Mandat de syndic suivant proposition contrat joint (trois ans)
c) Renouvellement du CS
d) Fixation du budget prévisionnel
VI Questions diverses
Etude d’un nouveau modèle de fermeture d’accès au parking aérien.
___________________________________________________________________________
Acte 3 :
En résumé :
1 – Depuis l’envoi du courrier en avril 2004, aucune réponse du syndic ou du CS...
2 – La LRAR de convocation à l’AG du 30 juin 2004 a été expédiée le 15 juin et présentée le 16 juin 2004.
Le délai de quinze jours n’est donc pas respecté.
3 – Il n’a été tenu aucun compte des observations adressées en avril concernant le formalisme à respecter dans la présentation de l’ordre du jour et l’inscription des mentions obligatoires.
4 – les modalités de consultation des pièces justificatives ne sont pas indiquées, les résolutions proposées sont imprécises (ex : installations climatiseurs…), pas de compte de recettes et de dépenses, pas de solde du compte bancaire séparé de la copropriété etc…
5 – le syndic demande le renouvellement de son contrat pour trois ans.
Etc…
Acte 4 :
Que faire ?
Je ne souhaite pas entraîner la copropriété dans une situation de blocage.
J’envisage de rappeler en début d’assemblée le nombre de règles qui n’ont pas été respectées et qui rendent cette assemblée non valable.
La meilleure solution, pour éviter tout blocage, et si je suis suivie par les copropriétaires présents ne serait-elle pas de :
Ne pas voter quitus au syndic ni approbation des comptes,
Renouveler le contrat de syndic pour UN AN seulement,
en effet il a attendu l’extrême limite des 6 mois en convoquant l’AG le 30 juin.
Ne pas traiter les autres points de l’ordre du jour.
Imposer au syndic la tenue d'une nouvelle assemblée en juillet 2004 respectant les règles de la Loi de 1965 et du décret de 1967.
Laisser à la charge du syndic « fautif » la totalité des frais de tenue de cette nouvelle assemblée.
PS : peut-être ces différents manquements constituent-ils de mauvaises habitudes, face un CS peut-être mal armé, etc., mais qu'il s'agisse d'incompétence ou de "magouilles", le résultat va tout à fait à l'encontre de la copropriété. J'ai pourtant tenté d'informer le syndic...
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 23:22:17
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Le temps presse compte tenu de la date de l'AG. Je vais donc au plus pressé :
Il y a des irrégularités et des insuffisances dans la convocation. Pour ne prendre que les plus évidentes :
> le délai non respecté
> les modalités de consultation individuelle des comptes non indiquées
Vous indiquez ne pas vouloir tout bloquer. Vous avez raison et vous avez une occasion de vous présenter non comme l'enquiquineur de service mais comme un nouveau copropriétaire qui veut s'informer et redresser gentiment quelques mauvaises habitudes sans vouloir casser tous les carreaux.
De deux choses l'une du côté du syndic et du CS : ou bien ils prennent comme il faut une attitude qui heurte peut être les habitudes anciennes mais reste coopérative, ou bien ils renâclent bêtement.
Pour voir ce qu'il en est : prenez vite rendez vous chaz le syndic pour user de votre droit de consultation des pièces comptables, si cela vous est matériellement possible. Le cas échéant faites valoir l'irrégularité de la convocation sur ce point
La plupart des questions que vous avez posées relèvent de ce droit de contrôle. Il faut noter que le CS était tenu, par courtoisie, d'accuser réception de votre lettre, mais n'était pas tenu de répondre point par point. Ce n'est pas le travail du CS.
Si vous éprouvez des difficultés pour le rendez vous, il faudra que vous changiez d'attitude car, de l'autre côté, on serait en grave tort. |
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 24 juin 2004 : 00:18:52
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Pour ma part, je vous conseille de bien reagarder le cachet de la poste qui fait froid et comptez bien le nombre de jours jusqu'à l'AG. Je doute fort que votre syndic se laisse pièger aussi bêtement.
Quand bien même il serait en tort, je ne sais pas si c'est votre intention première d'annuler l'AG pour si peu.
Le contrôle des comptes c'est une autre affaire et vous seriez bien avisée de les contrôler au plus vite , vous répondriez à toutes les questions posées par lettre, auxquelles le syndic n'a aucune obligation de répondre.
Le dernier conseil est de vous présenter comme candidate au Conseil Syndical, vous aurez une bien meilleure situation pour comprendre et agir. Bonne chance. |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 24 juin 2004 : 01:27:15
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Bonjour Paname,
Tout d'abord mes félicitations pour vos interventions, conduite et analyse.
Comme vous le conseille Tourloup, il ne serait pas désintéressant, si votre disponibilité vous le permet, de vous porter candidate à l'Election du COnseil Syndical. Vérifier le nombre imposé par le RDC. En début d'AG lors de la désignation du Pdt. de séance, des scrutateurs et du secrétaire de séance présentez votre candidature pour être secrétaire de séance (nullement obligatoire par le syndic mais plutôt une mauvaise habitude) ou Pdt. de séance.
Le comportement de ce CS et du syndic = NUL !!! Lors de la passation de l'acte chez le notaire, le vendeur vous a-t-il communiqué les derniers convocation et PV de l'AG, le carnet d'entretien de l'immeuble, et le règlement de copropriété ?
Votre courrier fait apparaître que vous connaissez l'analyse des charges en copropriété. Et c'est tant mieux !! Par contre, le syndic vous a convoqué hors délai d'une part, et ne vous a pas laissé exercer votre contrôle légitime (art. 18-1 de la loi de 1965) des pièces comptables concernant l'exercice écoulé.
Vous votez donc CONTRE l'approbation des comptes ET surtout du quitus qui je le vois font partie d'une seule et même question. Or, chacune de ces résolutions doit faire l'objet d'un vote séparé. TRES IMPORTANT ...... En cherchant dans ce forum (recherche en haut de page) vous allez trouver plusieurs sujets traitants du fameux quitus et de sa portée.
Il est curieux que l'OJ commence par des votes sur travaux dont la plupart appellent des majorités spécifiques (art. 26 L - boîtes aux lettres) et une autre qui est (cherchez dans votre règlement de copropriété) à prendre "avec des pincettes" : le climatiseur apparant ou pas : le résultat est le même : travaux sur parties communes. Avez-vous plusieurs devis pour ces divers travaux et surtout sont-ils réglementaires ? Pour finir par l'approbation du contrat du syndic, budget prévisionnel, etc.... Résolutions qui en général figurent en tête d'un OJ.
Pour ce qui concerne le "vandalisme" ayant généré la destruction des boîtes aux lettres : la copropriété a une assurance multirisque qui couvre les actes de vandalisme.
La comptabilité est vérifié par le CS qui prépare l'OJ de la convocation avec le syndic. Ce CS est composé d'une bande de minables qui ne défendent pas les intérêts du Syndicat. Qu'en est-il des procédures de recouvrement de charges impayées ?
Le syndic doit rendre compte de sa gestion au Syndicat. N'hésitez pas à rappeller à ce dernier (en séance), que vous avez relevé telle et telle anomalie, que vous avez écrit au syndic et au CS, lesquels ne vous ont pas répondu ; que le syndic a entravé votre droit légitime de contrôle des pièces comptables, etc...
D'autre part, l'exercice comptable étant clos depuis le 31 décembre 2003, le syndic aurait du vous convoquer in extremis le 30 juin 2004 : autrement dit il a bien profité au maximum des 6 mois impartis par l'art. 14-1 de la loi de 1965 (pour voter le budget prévisionnel car ça fait 6 mois qu'il y a appel sur "du vent") alors que l'arrêté de comptes en temps réel en fin d'exercice est parfaitement possible et que, d'une façon, générale, une convocation 3 mois après la clôture de l'exercice est "une moyenne" raisonnable.
Vérifier les dates de début et fin du contrat du syndic à ce jour. Car je vois qu'il met à l'OJ une résolution sur son Election et l'approbation de son contrat pour 3 ans. REFUSEZ massivement. Un contrat de 1 an ça suffit pour le mettre à l'épreuve de respecter son mandat et son devoir vis à vis de la copropriété. Idem pour le CS.
Pour revenir aux dernières questions de l'OJ :
b) il ne doit pas y avoir inscrit "renouvellement" mais élection d'un syndic car en cas d'incident en séance et qu'il y ait révocation, un copropriétaire peut se porter candidat pour être désigné syndic et convoquer une nouvelle AG pour désigner un nouveau syndic, (art. 25 L)
b-1) - LE CONTRAT (UN AN) doit faire l'objet d'un vote séparé (art. 24 L)
c) Idem : ce n'est pas "Renouvellement du CS" mais Election d'un Conseil Syndical avec un mandat d'une durée de 1 ou 3 ans. Je vais rechercher le lien d'un sujet qui a été évoqué sur ce forum il y a peu et vous le communiquerai. Les règles de mise en place et du fonctionnement d'un CS sont définis par votre RDC et la loi.
d) Fixation du budget prévisionnel = Approbation du budget prévisionnel 2004 (amoché de 6 mois). Vérifier que les pièces comptables soient jointes comme pour l'approbation des comptes 2003.
VI Questions diverses => A EVITER surtout pour ce genre de "question diverse" qui va coûter son pesant d'or. Les questions diverses ne peuvent EN AUCUN CAS donner lieu à délibération de l'AG. On peut en parler mais pas voter. Et d'après le sujet ci-dessous vous avez intérêt à faire une bonne étude marché et des devis par plusieurs prestataires "non amis du syndic"..... : "Etude d’un nouveau modèle de fermeture d’accès au parking aérien."
Je vois que moralement vous tenez le coup et avez des arguements imparrables.
A bientôt.....
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 juin 2004 : 10:23:12
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A noter sur les questions diverses qu'il y a un revirement avec le décret du 27 mai 2004
L'article 13 nouveau du décret du 17 mars 1967 indique que l'assemblée "peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour".
Sans effet décisoire ? Il faut comprendre que l'assemblée ne saurait décider tout à trac l'exécution d'un travail avec nécessité d'une ouverture de crédit, ni donner une autorisation à un copropriétaire de réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes.
Par contre l'assemblée pourrait décider de faire établir des devis pour un chantier, même relativement important, si l'établissement de ces devis est gratuit.
Elle peut également prendre une décision sur un point qui n'exige pas normalement de décision d'assemblée. C'est le cas pour une question d'entretien courant qui relève de la compétence courante du syndic. Il faut remplacer un tapis brosse usé : préférez vous une bordure rouge ou une bordure bleue ?
et idem si un sinistre important est survenu trois jours avant l'assemblée. S'agissant de travaux urgents pour la conservation de l'immeuble (bachage de la toiture par esemple), le syndic doit intervenir sans délai. Mais puisqu'il y a une assemblée, il n'est pas interdit d'évoquer ces travaux urgents pour donner un avis au syndic. Mais celà ne remplace pas la convocation d'une nouvelle assemblée dans les conditions prévues par l'article D 37.
Il est donc possible désormais d'inscrire à l'ordre du jour les questions diverses en prenant la précaution de reproduire le texte du dernier alinéa de l'article D 13. |
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paname
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 24 juin 2004 : 22:15:48
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Merci à tous de vos réponses et de vos conseils.
Je vais contrôler demain les comptes avec l'un des membres du conseil syndical, en espérant ne pas découvrir trop d'"horreurs"… J'en profiterai pour relancer quelques unes des questions évoquées dans mon courrier initial, et notamment le non recouvrement des créances pour plus de 20.000 euros (ça me paraît parfaitement inconcevable, et pourtant…)
Je vais bien sûr voter contre le quitus (merci de vos explications : je vais essayer de convaincre les copropriétaires…) vu la piètre qualité de la gestion de la copropriété. Quant aux comptes, je ne souhaite pas non plus les approuver.
Je demanderai des explications sur la portée du contrat multirisques souscrit par le syndic, ainsi qu'un deuxième devis pour le remplacement des boîtes aux lettres (il paraîtrait naturel qu'il y figure d'emblée, mais bon…).
Je ferai bien sûr le maximum pour éviter à tout prix un nouveau contrat de 3 ans. Peut-être que les performances du syndic seront un peu moins piteuses avec un peu de pression??
Quant aux questions diverses, j'utiliserai bien volontiers les références que vous me fournissez pour éclairer les copropriétaires sur les évolutions en cours…
Merci à tous, et bonne soirée.
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 25 juin 2004 : 02:16:35
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Bonjour JPM,
L'art. 13 du décret modifié le 27 mai 2004 :
Citation :
Article 8
L'article 13 est ainsi rédigé :
« Art. 13. - L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
« Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour. »
En clair, statu quo : L'AG ne délibère que sur les questions portées à l'OJ.
Les questions diverses sont examinées sans effet décisoire = L'AG ne peut en aucun cas délibérer. Devis gratuit ou pas.
Il y a un OJ. Des questions sont posées pour faire délibérer une AG. et c'est TERMINE !! Si le syndic a oublié des questions, tant pis pour lui, il n'avait qu'à apporter plus de sérieux à son élaboration !! Les copropriétaires ont, eux, l'opportunité de poser des questions complémentaires, toute l'année, en application de l'art. 10 du décret nouveau :
Citation :
Article 10
Modifié par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 6 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Les travaux urgents relèvent de l'art. 37 du décret qui, lui, ne changera pas :
Citation :
Article 37
Créé par Décret 67-223 1967-03-17 JORF 22 mars 1967.
Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.
A bientôt.....
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paname
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 27 juin 2004 : 22:53:04
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Après l'examen des comptes, vendredi matin, j'ai appris que le changement des boîtes aux lettres se ferait non seulement sur la base d'un seul devis (!), MAIS AUSSI qu'il était déjà décidé! Pour finalement constater le soir même que ces nouvelles boîtes avaient été installées dans la journée...
Si bien que nous avons de nouvelles boîtes aux lettres, pour la modique somme de 80 euros/copropriétaire, sans même avoir été consultés.
Le syndic invoque l'urgence et la nécessité extrêmes de cette modification (vols de courrier récurrents, apparemment), et un accord du CS.
Quant à moi, je persiste à croire que ça n'autorise personne à prendre une décision qui n'incombe qu'à l'AG, et sur la base d'au moins trois devis, me semble-t-il.
J'ai bien une idée (sûrement un peu extrême) pour remettre les pendules à l'heure, mais j'aimerais connaître vos conseils sur l'attitude à tenir concernant cette "affaire" tout bonnement scandaleuse...
Merci. |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 02:13:39
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Citation :
Initialement entré par paname
Après l'examen des comptes, vendredi matin, j'ai appris que le changement des boîtes aux lettres se ferait non seulement sur la base d'un seul devis (!), MAIS AUSSI qu'il était déjà décidé! Pour finalement constater le soir même que ces nouvelles boîtes avaient été installées dans la journée...
Si bien que nous avons de nouvelles boîtes aux lettres, pour la modique somme de 80 euros/copropriétaire, sans même avoir été consultés.
Et en plus franc comme un âne qui recule votre syndic : il profite du fait que vous contrôlez les comptes en ses bureaux pour installer les BAL !! INADMISSIBLE : il faut que l'AG se prononce à la double majorité (art. 26L) quant aux travaux urgents, ça ne tient pas la route 2 secondes ce comportement. Vous avez l'art. 37 D ci-dessus. Ce ne sont pas les travaux urgents au sens de la loi, surtout qques jours avant l'AG !!. De plus irrégularité dans le choix d'un seul devis. Avez-vous vérifié la date du devis ? Très important les dates de devis ......RESPONSABILITE DU SYNDIC ET DU CS..
Le syndic invoque l'urgence et la nécessité extrêmes de cette modification (vols de courrier récurrents, apparemment), et un accord du CS. Ma réponse ci-dessus.
Quant à moi, je persiste à croire que ça n'autorise personne à prendre une décision qui n'incombe qu'à l'AG, et sur la base d'au moins trois devis, me semble-t-il.
J'ai bien une idée (sûrement un peu extrême) pour remettre les pendules à l'heure, mais j'aimerais connaître vos conseils sur l'attitude à tenir concernant cette "affaire" tout bonnement scandaleuse...
Et vous avez parfaitement raison. Le CS n'a qu'un rôle consultatif. Il n'a pas à prendre l'initiative de faire exécuter des travaux au nom du Syndicat. IDEM pour le syndic, sauf précisémment, en cas d'urgence (cf. art. 37 D). Il faut refusez de payer !! Mais ne vous a-t-il pas déjà appelé des fonds ??
Quant au remplacement des 2 portes d'entrées : le vote relève de la double majorité également (art. 26-1 de la loi de 1965)
[quote) Article 26-1
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 35 I JORF 24 juillet 1994.
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier aliéna de l'article 26, l'assemblée générale peut décider, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les travaux à effectuer sur les parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble.
En outre, s'agissant de parties communes (les portes d'entrées), il faut que le Syndicat se prononce et non seuls les occupants desdites entrées. Sont-elle remplacées à l'identique ou plus sophistiquées ?
ET LES CLIMATISEURS ? Ouvrez-bien l'oeil !!!
http://www.editions-legislatives.fr/aj/actualites/immobilier/construction_et_urbanisme/2004/DP04-04-06-02-1DP09-04-06-02-1.html
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris14.06.00.htm
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris14.03.01.htm
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris07.06.01.htm
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris20.12.00.htm
Merci.
A bientôt.....
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convocation AG non conforme : comment agir??
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