| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Stélian
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 24 juin 2004 : 11:21:44
|
Bonjour,
voici ma question:
Mon beau-père, boucher de profession, prend sa retraite. Il a donc donné congé à son bailleur pour le local commercial et l'appartement qu'il occupait en respectant évidement le préavis de 6 mois.
Hier le propriétaire lui a tout simplement dit qu'il ne lui rendrait pas son dépot de garantie, du fait d'un décret de 1953 dont je n'ai pas la référence sous les yeux.
A-t'il le droit de garder le dépot de garantie? De plus sachez que cet homme a déjà prévu de transformer l'ensemble en plusieurs appartements, ce qui exclus à mon avis, vu l'importance des travaux, le fait qu'un état des lieux de sortie justifie une quelconque retenue d'argent sur le DG.
Merci de vos informations à ce sujet.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 24 juin 2004 : 11:46:36
|
Il se peut aussi que dans le cadre d'un bail commercial le propriétaire refuse la restitution du DG car il ne l'a pas actualisé comme la loi l'y autorise à chaque renouvellement... ?
Maryne |
Signaler un abus  |
|
|
Stélian
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 24 juin 2004 : 18:49:21
|
Justement, les actualisations ont été faites.
Pourriez vous me dire quels sont les cas dans lesquels le DG n'est pas restitué.
Le plus imcompréhensible pour moi dans cette histoire c'est que de toute façon, les éventuels dégats qui seraient constatés lors d'un état des lieux de sortie ne seraient pas réparés, puisque le propriétaire va totalement transformer l'ensemble du bâtiment. De plus, aucun état des lieux n'a été éffectué lors de la signature du bail il y'a 15 ans de cela... |
| Signaler un abus |
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 24 juin 2004 : 19:35:26
|
Aïe, absence d'EDL suppose locaux en bon état et devant être restitués de même.
Il aurait fallu en exiger un, c'est là dessus que le bailleur table.
Que vous dire ? Si l'enjeu vaut la chandelle, peut-être faut-il tenter une action devant le tribunal d'instance (procédure gratuite) en plaidant l'enrichissement sans cause en avançant le fait que le bailleur veut démolir les locaux pour les reconstruire... avec aucune certitude d'avoir gain de cause.
Maryne |
| Signaler un abus |
|
|
Stélian
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 24 juin 2004 : 23:06:08
|
Oaouuh!
Je suis scié! Non seulement le bailleur ne prend pas ses précautions en faisant faire un EDL (c'est quand même ses locaux) mais en plus c'est au locataire de justifier que les locaux n'ont pas été dégradés pendant la période d'occupation... C'est le monde à l'envers!
Selon moi si le bailleur renonce à faire un EDL d'entrée, il renonce de fait à imputer des réparations à la charge du locataire après EDL de sortie, puisqu'il n'est pas en mesure de prouver lui non plus que les locaux étaient en bon état... Me fais-je comprendre?
D'autre part, pourquoi y'aurat-il un EDL de sortie? Serait-il justifié d'en établir un sans EDL d'entrée?
J'ai l'air de me buter sur mes positions, mais je suis outré. Ce bailleur est une ordure à bien des égards et escamoter un DG de 15000 francs (désolé pas converti en €)à un couple de retraités... ça me dépasse qu'il puisse être dans son droit. |
| Signaler un abus |
|
|
Stélian
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 24 juin 2004 : 23:12:23
|
Une idée viens de me traverser l'esprit et je vous la soumet pour avoir votre avis:
En imaginant que le bailleur "oublie" à nouveau de faire un EDL à la restitution des locaux. Comment pourrait'il justifier le fait de garder le DG?
Pour mémoire, à l'heure actuelle il estime devoir le garder du fait d'une rupture unilatérale du bail par le locataire. |
| Signaler un abus |
|
|
Stélian
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 juin 2004 : 00:49:26
|
Je me permet de relancer mon sujet car je reste sur ma faim...
Up |
| Signaler un abus |
|
|
Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 26 juin 2004 : 01:59:58
|
Stélian, Citation :
En imaginant que le bailleur "oublie" à nouveau de faire un EDL à la restitution des locaux. Comment pourrait'il justifier le fait de garder le DG?
Pour mémoire, à l'heure actuelle il estime devoir le garder du fait d'une rupture unilatérale du bail par le locataire.
Vous avez tout dit. S'il n'y a pas d'EDL de sortie, les locaux ont été supposés rendus en bon état.
Attendez tranquillement les 2 mois de délai pendant lequel le bailleur doit rendre le dépôt. A la fin de ce délai, envoyez-lui une LRAR en le mettant en demeure de vous rendre le DG sous quinze jours, faute de quoi vous allez au greffe du TI de l'adresse du bien et vous demander à faire une injonction de payer.
Prados |
| Signaler un abus |
|
|
Stélian
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 juin 2004 : 12:42:01
|
Merci Prados pour ces précisions
Cependant, je me demande toujours si le decret n°53960 l'autorise réellement comme il le dit lui même (le bailleur), à ne pas restituer le DG du fait de la rupture unilatérale du bail par mon beau-père alors que le dernier renouvelement pour tois ans n'est pas arrivé à son terme.
En effet c'est le point de départ de mon problème et l'absence d'EDL d'entrée est venue s'y greffer.
Merci encore de l'interet que vous portez à mon soucis. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Restitution du DG suite rupture de bail par le loc
Forum fermé
