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Par jugement du tribunal d'instance, les locataires ont été condamnés aux dépens ( pour loyers + indemnités d'occupation + dépôt de garantie + charge impayés ). En appel ce jugement a été confirmé en mentionnant de nouveau la réelle mauvaise foi des demandeurs. La récidive de loyers impayés ayant aussi étant constatée avec au moins deux anciens propriétaires. Après demande de tierce opposition auprès de la CAF celle-ci avait signalé la fin de versement d'allocations pour revenus trop conséquents. Pendant plusieurs mois ces locataires auront néanmoins bénéficié d'allocations logement sans verser de loyer à leurs différents propriétaires. Les locataires entre les deux jugements ont restitué la clef à l'huissier en charge du dossier ( même si cette démarche ne respecte pas vraiment la procédure ). Maintenant qu'une saisie sur salaires est lancée, ces anciens locataires proposent via l'huissier un remboursement partiel des sommes dues pour les charges et quelques mois de loyers, à la condition de leur fournir quittances pour les mois de janvier 2003 et 2004. De cette histoire, les questions sont : - quelles sont les conséquences de l'acceptation de cette arrangement concernant la procédure de saisie ? - ce remboursement partiel peut-il être conclu en demandant toutefois une reconnaissance de dette pour les montants restants ? - même si les quittances ou reçus si versement partiels sont redevables, quels intérêts l'établissement de ces documents apportent-ils si les anciens locataires ne bénéficient plus des allocations de la CAF ? - le fait d'avoir restitué les clefs avant le jugement d'appel qui confirmera la demande de quitter les lieux oblige t-il le respect des 3 mois de préavis ?
Dans l'attente de vos commentaires et vous en remerciant à l'avance.
Modalités d'arrangement partiel
Forum fermé
Posté - 25 juin 2004 : 12:31:29
