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dans le cadre d'un BAIL COMMERCIAL dont les loyers sont assujetis a la TVA , ma question ne porte pas sur les loyers , en revanche elle porte sur le depot degarantie que je dois encaisser
- y a t'il un texte officile qui stipule si je dois , ou je ne dois pas facturer de la TVA sur le depot de garantie. merci pour vos reponses
Un dépôt de garantie n'est pas assujetti à la TVA même si le loyer est lié à cette taxe. De mémoire, l'explication vient du fait que nos comptables ne considèrent pas cela comme une "recette" (dixit règles fiscales).
Par contre, la refacturation de l'impot foncier par le propriétaire au locataire étant considéré comme un complément de loyer est soumis à la TVA si ledit loyer relève de cette taxe.
Pour les textes officiels, désolée mais c'est pour moi un domaine d'incomprehension réciproque; Aussi, ma doc comptable est un peu limitée.
A la rescousse de Le Goff : les versements remboursables par nature ne sont pas assujettis à la TVA. C'est le cas pour le dépôt de garantie.
Mais le paiement de la TVA devient obligatoire quand le versement cesse d'être obligatoire. C'est le cas lorsque le locataire, de son propre chaf ou en accord avec le bailleur, paie le dernier trimestre du loyer avant libération des lieux par compensation avec le remboursement du dèpôt. Il faut alors veiller à ne prendre en compensation le dépot qu'après déduction de la TVA.
Même solution quand il y a compte à faire pour une indemnité que devrait le bailleur au locatazire pour une raison quelconque. A fortiori si l'indemnité n'est pas assujettie.
TVA sur depot de garantie BAIL COMMERCIAL
Forum fermé
Posté - 26 juin 2004 : 03:58:38
