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Suite à la location en 3/6/9 d'une boutique louée en l'état (sans eau) à un particulier souhaitant créer son entreprise voici les problèmes :
- Pas de présentation de l'extrait Kbis sous 40 jours après la signature du contrat (pourtant bien spécifié à la signature),
- Travaux effectués sans aucune autorisation sur les parties communes (trou dans le sol de la boutique donnant dans un cave d'un copropriétaire et installation de plomberie dans cette cave...)
- non paiement des loyers : les chèques sont revenues impayés et refuse de payer les 6 mois demandés.
- Le comble : le locataire estime avoir été "trompé" et demande des domages et intérêt... Le locataire refuse tout contact en précisant au propriétaire que son avocat prendra contact... à ce jour : toujours pas d'avocat à l'horizon...
Suite à un constat d'huissier demandé par le conseil syndicat et à une AG, les copropriétaires demandent réparations financière au propriétaire.
Devant une telle mauvaise fois, que sont les recours du propriétaires envers ce locataire (qui se moque ouvertement des lois françaises... )
Vos réponses aideront beaucoup se propriétaire particulier qui souhaite simplement avoir un revenu supplémentaire pour sa retraite.
La rédaction des clauses du bail va être un élément essentiel. Il faut commencer par vérifier les points suivants : - y a t il une énonciation claire que les locaux sont loués sans « eau » ? - une clause du bail autorise-t-elle le locataire à faire des travaux ? - il faudrait trouver une mention selon laquelle les travaux de quelque nature que ce soit ne peuvent se faire qu’avec l’accord du proprio et avec intervention de l’architecte si portent atteinte aux murs ; - vous devez avoir une clause résolutoire pouvant être mise en œuvre en cas de non paiement des loyers ou non application des clauses du bail
. La vérification de l’immatriculation s’obtient facilement au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du bien par la demande (payante) d’un K bis. Si la personne n’est pas inscrite = clause résolutoire. . Tavaux sans autorisation du bailleur = clause résolutoire . Non-paiement des loyers = clause résolutoire
Il y a matière à agir. Il conviendrait, au plus vite, de contacter un huissier qui va signifier au locataire un commandement de payer et de remettre en état les locaux. Ce formalisme enclenche le démarrage de la procédure de résiliation de bail. (voir les modalités dans d’autres sujets de ce forum ou dans celui des locataires)
En fonction du locataire, la procédure peut être plus ou moins longue et le resultat variable en fonction de sa solvabilité ; étant précisé que le propriétaire reste responsable des dégats de son locataire à charge de se retourner contre lui.
Vos conseils... seront très utiles.
Forum fermé
Posté - 11 juil. 2004 : 20:22:05
