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Quels sont le point de départ et la durée de préavis pour le locataire qui veut quitter son logement ?


Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai prévues par la loi.



1- Conditions de forme


Le congé doit être notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier.



2- Conditions de délai


Le délai de préavis court à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Si le congé arrive en retard, il ne sera pas nul mais la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.

Le délai de préavis est de trois mois. Toutefois, il peut être ramené à un mois dans six cas seulement :

le locataire a une mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée par l'employé dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement ;

le locataire perd son emploi : le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi ; suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

le locataire a un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

le locataire obtient son premier emploi ;

le locataire est âgé de plus de 60 ans et son état de santé justifie un changement de résidence. Cette disposition a pour but de faciliter l'entrée des personnes âgées en maison de retraite ou en établissement spécialisé ;

le locataire est bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois.



Attention :

le seul fait que vos ressources soient d'un montant équivalent au montant du RMI ne peut être assimilé à la perception de cette allocation. L'arrivée en fin de droits de l'ASSEDIC ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.

il suffit que l'un des titulaires du contrat de bail se trouve dans une des situations énoncées pour que le délai de préavis réduit s'applique.

la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Il s'avère donc nécessaire de délivrer le congé à une date suffisamment proche du motif allégué afin que subsiste un lien de causalité entre les deux.

Textes de référence :
* articles 14 et 15-1 2ème alinéa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
* loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
* Cour de cassation 3ème chambre civile arrêt du 8 décembre 1999


Dernière mise à jour : Décembre 2003

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