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Tout d'abord votre site est très intéressant. Notre soucis: Pour la vente d'une maison signature du compromis de vente devant notaire le 06 avril pour les acquéreurs et le 29 avril 2004 pour les vendeurs,signature prévue pour l'acte de vente le 30 juin. Les acquereurs sont les locataires actuels de la maison. Pour un motif tout autre contact des locataires le 24 juin 2004 qui m'annoncent que leur prêt est refusé sans donner d'autres explications. Je contact le notaire immédiatement qui dit ne pas avoir été prévenu. Celui-ci les appelle pour des explications, puis nous informe que la vente ne pourra effectivement pas se conclure.(raison donnée: interdit banquaire) A ce jour, nous n'avons aucune lettre officielle, nous avons perdu un acheteur potentiel dans l'attente de l'acte de vente. Quels sont nos droits en tant que vendeur??(Dommage et intérêt?) Merci de votre réponse.
Je pense que malheureusement il n'y a pas beaucoup de recours l'obtention d'un crédit étant l'une des conditions suspensives. Par contre comme il s'agit de vos locataires vous risquez de perdre pas mal de temps pour leur signifier le congé et je ne sais pas dans quelles conditions vous pouvez le faire, il faut que d'autres membres du forum plus ferrus que moi vous renseignent.
Le bénéfice de la condition suspensive de l'octroi du prêt (la possibilité de se retirer d'un achat sans y laisser des plumes) n'est acquis que dans certaines conditions :
1°) avoir cherché à obtenir un crédit (ben oui... si tu cherches pas tu trouves pas mais tu viens pas m'emmerder) 2°) ne pas l'avoir trouvé : avoir essuyé au moins un refus 3°) avoir formellement informé le vendeur (LRAR ou autre) avant la date limite fixée dans le compromis.
Faute d'avoir respecté soigneusement cette procédure, l'acquéreur perd le bénéfice de la condition suspensive et ne peut plus se rétracter. S'il le fait, il vous devra des indemnités, des pénalités et vous pourriez éventuellement le forcer à acheter (non, pas dans votre cas, puisqu'il est fauché)
Dans votre cas, trois choses me chagrinent : 1°) vos acquéreurs ne vous pas prévenus, vous l'apprenez « en passant » 2°) ils sont interdits bancaire, l'étaient-ils au moment de la signature du compromis ? Il y aurait alors tromperie de leur part ! 3°) ce sont vos locataires, se sont-ils portés acquéreurs à l'occasion du congé pour vendre que vous leur avez signifié ? Dans ce cas, s'agit-il de leur part d'une manoeuvre dilatoire ?
Dans tous les cas vos acquéreurs me semblent au moins faire preuve de négligence. Sous réserve de mieux connaître les circonstances de leur rétractation, je pense qu'ils vous doivent l'indemnité compensatrice (le dépôt de garantie). Qu'en est-il par ailleurs du notaire qui était chargé du suivi de cette vente. N'a-t-il pas été un peu léger lui aussi.
Relisez soigneusement votre compromis. La condition suspensive y est clairement décrite. Ce n'est pas si compliqué que ça. N'allez pas forcément tout de suite en justice. Trouvez éventuellement un arrangement, une indemnité compensatrice, mais ne lâchez pas le morceau, soyez ferme.
C'est hallucinant, ils n'ont rien versé au compromis la clause était l'obtention du prêt. On est le 30/06 (date de signature de l'acte et j'ai rien), il est donc très facile de bloquer un bien pour rien. A part une attaque en justice qui menerai à pas grand chose je peu rien faire. A quoi sert un notaire??
Non information de refus de prêt par l'acquéreur
Forum fermé
Posté - 27 juin 2004 : 12:48:40
