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Mon propriétaire me loue (bail séparé), en plus de sa maison, un garage fermé, dans lequel des matériaux lui appartenant sont encore entreposés et représentant 25 % du garage. Rien n'est précisé dans le bail sur la présence de ses matériaux. Cela dure depuis 9 ans. Celui-ci commence à me chercher des "poux". Aussi, j'ai fait faire un constat d'huissier sur cette occupation.
Question : Puis-je lui demander, en plus du retrait des ses matériaux, de me verser une indemnité d'occupation, pour non- jouissance de la totalité du bien loué, correspondant à 25% du loyer du garage, et ce depuis 9 ans ? Y-a-t-il un texte de Loi pouvant appuyer ma demande ?
Je m'en doutais un peu. Par contre je vais lui envoyer une LAR le mettant en demeure de retirer ses affaires. En cas de refus, puis-je dans ce cas demander une indemnité à compter de la mise en demeure ? Ou, puis-demander une diminution du montant du loyer par de TI ?
Il faut relire votre bail et si rien ne stipule que le propriétaire se réserve une partie du local, vous pouvez exiger qu'il enlève tout son fourbi , mais quant à demander une astreinte par jour de retard, il n'y a que le tribunal qui puisse vous l'accorder et j'ai de sérieux doutes qu'ils le fassent.
Indemnités d'occupation garage
Forum fermé
Posté - 28 juin 2004 : 10:53:38
, mais quant à demander une astreinte par jour de retard, il n'y a que le tribunal qui puisse vous l'accorder et j'ai de sérieux doutes qu'ils le fassent.