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Consultation du carnet d'entretien La loi précise que Le carnet d'entretien est consultable, sur demande, par:
tout candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété,
tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat,
tout titulaire d'un contrat relatif à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot. Ma question: Le CS à t'il un droit de regard sur le carnet d'entretien.
Le CS est investi par l'art. 21 de la loi du 10 juillet 1965 et l'art. 26 du décret du 17 mars 1967 d'un droit de contrôle permanent de toutes les pièces concernant le Syndicat.
Donc ma réponse est OUI pour l'accès au carnet d'entretien.
Et à partir du 1° septembre 2004, tout le monde pourra en avoir photocopie sur simple demande au syndic (art. 33 du décret) :
Article 33 Modifié par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 21 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, le diagnostic technique.
Il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes.
Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, du diagnostic technique mentionné au premier alinéa du présent article.
possibilité pour tous enfin DU31 la possibilité par tous les copropriétaires d'obtenir une copie du carnet d'entretien (articles 4-4 et 33) la consultation du carnet d'entretien par l'axquéreur est l'affaire du vendeur ( et non du syndic); encontre partie chaque copropritaire peut obtenir une copie (à ses frais) de ce carnet
droit de regard du CS sur le carnet d'entretien
Forum fermé
Posté - 28 juin 2004 : 12:34:00
