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 Sujet  |
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Rabi
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 28 juin 2004 : 12:37:33
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Lors de la première AG, nous n'avons pu délibérer faute de majorité. La seconde convocation à l'AG est fixée au 1er juillet. Quelques jours après avoir reçu cette seconde convocation, le Syndic nous a envoyé un second courrier avec un additif à l'ordre du jour (demande d'un co-propriétaire d'acheter les combles).
Dans notre règlement de co-propriété, il est noté que les délibérations ne peuvent porter que sur un ordre du jour identique à celui de la précédente Assemblée.
1/ Comment se fait-il que le Syndic ait accepté la demande de ce co-propriétaire ?
2/ Pourrons-nous voter pour ce point ? ou faudra t-il organiser une nouvelle assemblée 'exceptionnelle' pour voter ce point ?
Sincères remerciements pour votre aide.
Rabi
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Olilau
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 16:23:02
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Bonjour,
nous avons aussi des pbes d'AG.
Apparemment, dans une AG comportant des sujets en 2ème lecture, il ne doit y avoir rien d'autre, à part les rajouts de sujets demandés dans les délais légaux (6 jours après réception de l'OJ) par les propriétaires.
Pour plus de détails, regardez le sujet "Comment faire annuler une AG?" de ce forum.
Cordialement
LB |
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Rabi
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 17:52:03
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Merci pour vos conseils.
Si je comprends bien ce qui dit DU31 dans le sujet "Comment faire annuler une AG", nous ne pouvons être amenés à voter un sujet en seconde AG qui ne figurait pas à l'ordre du jour de la première AG.
Salutations. |
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Olilau
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 18:15:32
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Oui, c'est ce que je comprends aussi. Si la 2nde AG est provoquée parce que des votes prévus en 1ère AG n'ont pas abouti, les sujets de la 2nde AG doivent être ceux de la 1ère pour 2ème lecture + ODJ supplémentaire si c'est demandé par des copropriétaires.
Cordialement
LB |
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Rabi
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 18:34:58
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A mon avis, nous ne pouvons pas rajouter à l'ordre du jour d'une seconde AG des sujets supplémentaires qui demandent un vote, même s'ils sont demandés par des co-propriétaires. Car comme je l'ai écrit dans mon tout premier message, il est noté dans le règlement de copropriété que 'les délibérations ne peuvent porter que sur un ordre du jour identique à celui de la précédente AG'.
Salutations.
Rabi |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 18:49:07
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si il est noté dans votre RC alors là:
Le réglement de COP est la charte commune des habitant de l'immeuble en copropriété dans les garnde ligne ont été préalablement dessinées par la loi du 10 juillet 1965. certaines dispositions sont d'ordre public et auxquelles il n'est pas possible de déroger. A défaut, les clauses illicites seraient de nul effet, ce que peut déclarer le TGI à la demande des copropriétaires.
La cour de cassasion a jugé que le réglement de copropriété avait un caractére contractuel, autrement dit, la cour suprême a emis le principe que le RC était un véritable contrat passé entre tous les copropriétaires reunis au sein du Syndicat de Cop.
Si l'un des copropriétaires viole ce contrat, il est donc possible de le faire sanctionner sur le m^mes principes juridiques régissant le droit du contrat.
math |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 00:37:27
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Citation :
Initialement entré par Rabi
A mon avis, nous ne pouvons pas rajouter à l'ordre du jour d'une seconde AG des sujets supplémentaires qui demandent un vote, même s'ils sont demandés par des co-propriétaires. Car comme je l'ai écrit dans mon tout premier message, il est noté dans le règlement de copropriété que 'les délibérations ne peuvent porter que sur un ordre du jour identique à celui de la précédente AG'.
Salutations.
Rabi
Bonjour Rabi,
Voici ce que j'avais répondu à Olilau (bonjour !) :
Citation :
Lorsqu'une nouvelle AG est convoquée pour vote en seconde lecture, il ne doit pas y avoir d'autre questions à l'OJ sauf celles posées en ODJ complémentaires.
Il faut savoir si l'OJ complémentaire envoyé par votre syndic a été fait dans les règles : à vous de vérifier la date de réception (avis réception photocopié avec le courrier du demandeur d'OJC)par le syndic de ce courrier RAR. A noter qu'à compter du 1° septembre 2004 les ODJ complémentaires (article 10 du décret du 17 mars 1967 modifié le 27 mai 2004) pourront être envoyés toute l'année au syndic en vue de la prochaine AG (vérifier qu'il ne les écarte pas !!).
Si cet ODJ complémentaire ne respecte pas les délais légaux, vous ne pouvez pas voter et les frais de cette notification par le syndic, en connaissance de cause, seront pour sa pomme. Ce n'est pas au Syndicat de payer les erreurs d'un syndic :
Citation :
Article 10
Créé par Décret 67-223 1967-03-17 JORF 22 mars 1967.
Dans les six jours de la convocation, un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical, s'il en existe un, notifient à la personne qui a convoqué l'assemblée les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour. Ladite personne notifie aux membres de l'assemblée générale un état de ces questions cinq jours au moins avant la date de cette réunion.
ooooo
Article 10
Modifié par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 6 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
A bientôt.....
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 09:03:06
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Soyons clairs : rien ne s'oppose à ce qu'une "seconde" AG comprenne d'autre questions qui n'éatient pas inscrites à la 1ère AG.
Ce n'est que si la seconde AG est convoquée dans un délai limité à 8 jours que les questions doivent être les mêmes. De plus les dociments prévus art.11 de D ne sont plus nécessaires s'agissant des mêmes questions.
S'il y a une AUTRE AG, convoquée 3 semaines après la 1ere et appelée à débattre "en seconde lecture" de certaines questions abordées à la 1ère mais non votée faute de majorité (art.25/25-1 je suppose) , seules ces questions sont en "seconde lecture". Pour les autres, s'il y en a, il n'y a pas de "seconde lecture" !. Car rien n'empêche d'inscrire d'autres questions à une AG, peu importe l'ancienne ou nouvelle mouture de l'art.10 de D |
Edité par - gédehem le 29 juin 2004 09:06:33 |
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Rabi
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 10:59:55
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Merci pour toutes vos réponses.
Une dernière précision, néanmoins...
Nous sommes dans le cas d'une seconde AG convoquée 4 semaines après la première, lors de laquelle nous devons voter une question ajoutée à l'ordre du jour qui demande la double majorité - art. 26 (achat des combles par un copropriétaire).
Question : devons-nous recueillir les 2/3 des millièmes de la copropriété et avoir le vote de la majorité des copropriétaires ou uniquement les 2/3 des millièmes des présents ou représentés ?
Merci pour votre aide.
Rabi |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 12:39:46
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Les majorité art.25 ET art.26 se calculent TOUJOURS sur le TOTAL DES MILLIEMMES de la copropriété. Même chose pour le 25-1, au moins 1/3 des voix de TOUT le syndicat.
NB : les milliemmes de copropriété étant immuables, les maj art.25, le 1/3 du 25-1 et l'art.26 le sont donc également, tout au long de la vie de la copropriété. (sauf modif votée à l'unanimité).
Vous pouvez donc faire le calcul une fois pour toutes, rien ne change.
Il n'y a que la maj.art.24 qui est variable, fonction des suffrages exprimés par les présents et représentés.
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Rabi
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 14:25:44
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Encore merci Gédehem, mais j'avais cru comprendre que puisqu'il s'agit de la seconde convocation à l'AG, on n'avait plus besoin des voix de TOUT le syndicat pour le vote d'une question (même à l'art. 26), mais uniquement des présents et représentés. Je me trompe ?
Meilleures salutations. |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 30 juin 2004 : 00:12:39
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Bonsoir Rabi,
S'agissant de la question "en première lecture" : achat des combles :
Vote double majorité par tête et par voix = Si la copropriété comporte 10 copropriétaires et que la répartition est en millièmes, la décison doit être approuvée par 6 copropriétaires (la moitié plus un) représentant au moins 667/1000èmes (soit les 2/3 des voix de tous les copropriétaires).
Double majorité assouplie : Si le projet n'obtient pas la double majorité, mais qu'il recueille tout de même l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix de copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée, une seconde doit être réunie. La décision pourra alors être adoptée sur la base d'une double majorité réduite.
Exemple : un immeuble comporte 10 copropriétaires et la répartition des voix est faite en millièmes. Lors d'une première assemblée, 7 copropriétaires détenant 720/1000èmes sont présents et représentés. Le projet de résolution est approuvé par 6 copropriétaires détenant 605/1000èmes. Le 7ème copropriétaire qui détient 115/1000èmes a voté contre. Le projet n'est donc pas adopté sur la base de la double majorité normale (667/1000èmes).
En revanche, il a recueilli un vote favorable à la majorité des membres du syndicat (6 sur 10) représentant plus de 2/3 des voix des présents ou représentés (720 x 2/3 = 480). Une seconde assemblée générale doit donc être convoquée par le syndic.
Lors de cette seconde assemblée, la décison pourra être adoptée à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des copropriétaires présents ou représentés à cette nouvelle assemblée (art. 26 L 1965).
Exemple : lors de cette seconde assemblée, 9 copropriétaires sont présents ou représentés, détenant 810/1000èmes. Si le projet est approuvé par 6 copropriétaires détenant 605/1000èmes (2 copropriétaires détenant 205/1000èmes votant contre), soit par la majorité des membres du syndicat (6/10), représentant plus de 2/3 des voix des seuls présents ou représentés (2/3 de 810 = 540), la décison est adoptée.
Le Particulier, Spécial Copropriétés, n° 955b, juin 2002, p.72.
A bientôt.....
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2nde convocation AG - Ordre du jour différent
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