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perestroika
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396 réponses |
 Posté - 28 juin 2004 : 14:05:08
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Hello,
Est-ce légal qu'au moment de signer chez le notaire l'agence ne restitue pas l'acompte que je lui ai versé même s'il est du même montant que la commission qu'elle me réclame ?
Je comptais faire un chèque à l'agence et du coup le notaire (qui a qd même fortement tiqué) m'a demandé de plutôt lui faire un chèque à lui du coup.
Un des probs au moins est que le notaire ne réalise la transaction en théorie que s'il a l'argent au moment de la transaction, càd si soit il a les sous sur son compte suite à un virement soit il est en possession de chèques de banque. Or moi je ne lui ai remis qu'un "bête" chèque. Que se passait-il si par ex je n'avais pas été solvable ? Le notaire ne s'en serait rendu compte que quelques jours après m'avoir délivré mon certificat de propriété.
Ha au fait précision : La commission est dûe par l'acquéreur bien-sûr.
Merci de vos commentaires !
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 09:54:30
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Personne n'a d'idée sur la question ?
Que se passe-t-il si je ne suis pas solvable ? |
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 10:26:03
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L'acompte versé à l'agence aurait du être déposé sur un compte séquestre.
C'est l'agence qui aurait du faire le chèque au notaire, et lui un autre chèque du même montant à l'agence si la commission est aussi de 10%.
Le notaire pour établir l'acte authentique se devait d'un paiement de ces 10%, aussi pour ne pas retarder la vente, il vous les a reréclamés en quelque sorte mais il ne va pas l'encaisser.
Vous n'êtes pas sensé avoir les 10% de trésorerie sur votre compte courant en sommeil... |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 10:52:47
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
L'acompte versé à l'agence aurait du être déposé sur un compte séquestre.
C'est l'agence qui aurait du faire le chèque au notaire, et lui un autre chèque du même montant à l'agence si la commission est aussi de 10%.
Dans la mesure où la commission est à la charge de l'acquéreur, ça aurait été à moi de faire un chèque il me semble, et directement à l'ordre de l'agence. C'est en tous cas ce que m'a demandé le notaire dans un premier lieu.
Citation :
Initialement entré par bouzigues
Le notaire pour établir l'acte authentique se devait d'un paiement de ces 10%, aussi pour ne pas retarder la vente, il vous les a reréclamés en quelque sorte mais il ne va pas l'encaisser.
Bien-sûr qu'il va les encaisser !? Sinon il n'a pas la totalité de l'argent nécessaire pour payer le vendeur !
Mais c'est vrai que j'avais été étonné que l'agence avait débité mes 10% d'acompte il y a 4 mois. |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 11:12:17
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L'agence a donc une garantie financière avec perception de fonds. L'argent est versé sur un compte "séquestre" (art. 55 de la loi hoguet). Le fait de pouvoir prélever ces fonds pour se payer directement le jour de l'acte est légal, cela dépend simplement de la rédaction du compromis.
jcm |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 12:09:31
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Ok merci JCM pour cette info. Dans le compromis il n'y avait rien précisé à ce sujet.
Par contre le notaire était très étonné voire un peu fâché. Mais étant donné qu'au moment de signer le notaire n'était pas certain d'avoir tout l'argent nécessaire (heureusement je suis un garçon bien :o) ), il me semble qu'il y a une "légèreté" quelque part.
A vous lire elle serait plutôt du côté du notaire qui aurait dû me demander de venir avec un chèque de banque plus gros ?
Autre point JCM sur lequel vous avez peut-être la réponse : Si mon compte n'était pas approvisionné des 10% d'acompte (il y a 4 mois au moment de la signature du compromis de vente) et que le chèque avait été malgré tout débité, que ce serait-il passé ? J'aurais dû payer des agios à votre avis ? |
Edité par - perestroika le 29 juin 2004 12:11:00 |
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perestroika
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396 réponses |
Posté - 05 juil. 2004 : 15:57:40
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| Personne pour me répondre svp ? |
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Prados
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3625 réponses |
Posté - 05 juil. 2004 : 23:15:21
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Votre acompte aurait du servir pour le notaire. L'agence ne touche sa commission que le jour de l'achat, pas à la signature de la promesse.
Maintenant, pour répondre à votre question: Citation :
Si mon compte n'était pas approvisionné des 10% d'acompte (il y a 4 mois au moment de la signature du compromis de vente) et que le chèque avait été malgré tout débité, que ce serait-il passé ? J'aurais dû payer des agios à votre avis ?
ben oui, votre banque vous aurait probablement facturé des agios, et vous auriez dû les payer, quitte à vous retourner contre l'agence ensuite et demander, à l'amiable d'abord puis par voie judidicaire ensuite, le remboursement des agios.
Prados |
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perestroika
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