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Question simple et rarement abordée dans les fiches : compromis signé par l'acquéreur, qui lui, a ses 7 jours de réflexion. mais dans l'attente de la signature du vendeur, combien de temps a-t-il pour éventuellement casser la vente ? Dans quelles conditions ? Merci
Je n'ai pas bien compris la question ; si la question porte sur le désistement de l'acquéreur avant que le vendeur n'ait contresigné, on peut considérer qu'il s'agit d'une offre que l'on peut retirer tant qu'elle n'est pas acceptée. Si c'est le désistement du vendeur, il n'y en a pas. 10 % c'est dans certains cas seulement, la sanction classique est la vente judiciaire.
Le délai de rétractation ne commence que le lendemain de la remise du compromis de vente signé par les deux parties et non le lendemain de la signature du seul acquéreur.
Tant que le vendeur n'a pas signé, le délai n'a pas commencé à courir et l'acquéreur n'est peu ou pas engagé. S'il veut se désister, il peut le faire à tout moment, sans formalisme particulier. Attention cependant à ce que son vendeur ne lui envoie pas le compromis quelques jours plus tard, faisant ainsi commencer le délai de rétractation (!) auquel cas il devra se désister à nouveau en respectant le formalisme prévu. En pratique, si vous signez un compromis, vous devez recevoir rapidement la notification, ou vous fâcher.
Rétractation vendeur sur compromis
Forum fermé
Posté - 29 juin 2004 : 11:54:55
