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Mon terrain a une forme de grand L, la maison se trouvant en bas à gauche de ce terrain. J'envisage d'échanger le haut de mon terrain (dans du L) contre une bande latérale à gauche de 5 mètres de large. Nous sommes (les propriétaires) tous les deux d'accord, mais la mairie peut-elle exercer un droit de préemption, même s'il s'agit d'un échange de terrain et non pas d'un achat
Je ne connais pas la réponse malheureusement, mais j'ai deux questions : 1°) leur avez-vous demandé ? 2°) pensez-vous à priori que votre terrain les intéresse ?
Oui, la commune "lorgne" sur ce terrain car la base de la bande des 5 mètres donne sur la route du village. Etes vous vraiment sûr que la commune a droit de préemption, même s'il n'y a aucun échange d'argent, mais uniquement un échange de terrain ? Dans l'affirmative, connaissez vous un site qui donne précisément la réponse à ma question, histoire que je puisse fournir des arguments précis à la personne (en l'occurence ma mère) qui m'a demandé de me renseigner ? Merci d'avance pour tout ce que vous faîtes. Cordialement Willy GQL.
Je me permets de citer votre réponse reçue sur mon mail perso.
Citation :[suite droit de préemption en cas d'échange de terrain]. Merci de m'avoir répondu. Pour répondre à votre question, la commune est effectivement intéressée par cette bande de cinq mètres de large, car sa partie inférieure donne sur une route, tout comme la base du "grand L" que j'ai décrit où se trouve la maison. Pour tout dire, cette histoire provient d'une querelle entre le maire et le propriétaire du grand L, ma mère, ... adjointe au maire ! En résumé la commune est intéressée, mais a-t-elle le droit de s'opposer à cet échange. MErci d'avance. WillyGQL
Je pense que vous devriez consulter un notaire. Le cas ne me paraît pas clair. En effet, dans une préemption "normale", la mairie se substitue à l'acquéreur et ne cause aucun dommage au vendeur. Dans votre cas, le paiment du terrain ne vous intéresse pas, c'est l'autre terrain que vous voulez. Même topo pour votre voisi. Et je vois mal la mairie vous acheter de force vos deux parcelles...
Consulter le lien suivant:http://vosquestions.service-public.fr/vosquestions/fiche/766.html , ainsi que les textes de référence données dans cette fiche (articles L 211-1 à L 211-7, L 213-1 à L 213-18, R 211-1 à R 211-8, R 213-1 à R 213-30, A 213-1 du code de l'urbanisme) en cliquant dessus.
Vous aures toutes les informations nécessaires à l'étude de votre cas.
Droit de préemption en cas d'échange de terrain
Forum fermé
Posté - 29 juin 2004 : 12:39:07
