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elfes
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 01 juil. 2004 :  09:00:31  Voir le profil
Dans le cas d'un achat d'un appartement neuf quel est le pourcentage que l'on doit verser en tant que dépot de garantie ? Le promoteur peut il exiger lui même le montant de ce pourcentage ?
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 01 juil. 2004 :  11:50:18  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Généralement cela ne dépasse pas 10%.
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Francis Michelin
Pilier de forums

209 réponses

Posté - 01 juil. 2004 :  15:52:53  Voir le profil
Pour autant que je sache, la loi fixe à 10% maximum le montant du dépot de garantie mais ne fixe pas de minimum. Il peut être nul si les parties se mettent d'accord sur ce montant. Vous pouvez proposer 5% ou moins à condition qu'il s'agissent d'une somme suffisante pour vous engager.

F.M.
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Ciramor
Contributeur actif

33 réponses

Posté - 01 juil. 2004 :  19:11:50  Voir le profil
Une question à ce sujet : les séquestres constituent-ils une condition essentielle à la vente (sérieux de l'acquéreur, garantie...) ou seulement une modalité de paiement du prix et par conséquent une condtion accessoire à la vente ?
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