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Lors de l'état des lieux d'entrée dans notre appartement en décembre 2001, dans une chambre il y avait des plaques de liège collées sur une partie du mur, le reste de la tapisserie, à part quelques petits coups était en bon état.
Nous n'avons donc pas pensé à mentionner la présence de ces plaques de liège dans l'état des lieux.
Or, en avril 2004, soit un peu plus de deux ans après, nous quittons l'appartement et il nous est retenu 245 € pour enlèvement de ces plaques et repose de tapisserie!
Y a-t-il un recours pour contester cette retenue axhorbitante?
Sur le fond, le propriétaire est en tort puisqu'il ne peut vous facturer que les réparations pour les dégâts que vous avez occasionnés, or ces plaques étaient là avant, vous n'y êtes pour rien.
Sur la forme, l'état des lieux ne mentionne pas ces plaques de liège et donc on pourrait considérer que c'est vous qui les avez faites poser et que donc les frais de remise en état sont à votre charge.
Le problème est d'apporter la preuve que ces plaques de lièges étaient bien présentes lors de votre emménagement. Peut-être pourriez-vous recueillir le temoignage du locataire précédent?
C'est bien gentil ça, mais comment voulez vous qu'ils retrouvent les locataires précédents et si ce n'est pas eux, les locataires d'avant et ainsi de suite ? Si ces plaques de liège sont en bon état, elles ne constituent pas une "transformation de la chose louée" mais uniquement un revêtement mural comme un autre, donc le propriétaire est mal fondé à réclamer quoique ce soit.
Non cela ne constitue pas une dégradation. On peut tout à fait considérer que ces plaques de lièges sont des embellissements au même titre que le papier peint ou la peinture. L'indemnité demandé par le proprio est dû aux dégradations tout le monde est d'accord. Même si vous aviez posé ces plaques vous-même vous n'aviez pas de demande à formuler auprès de votre proprio puisque vous n'avez pas transformé le logement (pas de modif des ouvertures, des surfaces habitables ou corrigées...). Demandez à votre proprio de vous restituez les sommes du à cette grossière erreur: ces plaques de liège sont un embellissement, et non une dégradation, qui n'a pas transformé le logement et le rend tout à fait propre à sa destination qui est l'habitation.
Non cela ne constitue pas une dégradation. On peut tout à fait considérer que ces plaques de lièges sont des embellissements au même titre que le papier peint ou la peinture. L'indemnité demandé par le proprio est dû aux dégradations tout le monde est d'accord. Même si vous aviez posé ces plaques vous-même vous n'aviez pas de demande à formuler auprès de votre proprio puisque vous n'avez pas transformé le logement (pas de modif des ouvertures, des surfaces habitables ou corrigées...). Demandez à votre proprio de vous restituez les sommes du à cette grossière erreur: ces plaques de liège sont un embellissement, et non une dégradation, qui n'a pas transformé le logement et le rend tout à fait propre à sa destination qui est l'habitation.
Marty
Tout à fait en accord avec les réponses précédentes, seul ajout : des références jurisprudencielles si votre bailleur fait la sourde oreille : il faut procéder par analogie : peinture et moquette sont des travaux d'aménagement (cour d'appel de Nancy du 01/02/1995) de même pour la pose de boiserie (cour d'appel de Paris du 25/11/1999, revue juridique de droit immobilier 2000 page 141), possibilité de modifier l'usage des pièces ainsi que leur agencement intérieur (cour d'appel de Rouen du 27/10/1999, Loyers et copropriété 2000, n° 109); j'espère que celà vous sera utile!!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Papiers peints après état des lieux
Forum fermé
Posté - 29 juin 2004 : 22:10:59
