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j ai signé une promesse de vente pour l acquisition d un appartement en avril par l intermediaire d une agence immobiliere a la renommé international pour une signature le 24 juin, mais voila le dossier du notaire vendeur n est a ce jour tjs pas complet, et informe la vendeuse que le notaire precedent aurait "oublié" d enregistrer la vente aux hypotéques.la vendeuse actuelle etait l ancienne proprietaire qui la vendu a son pere qui aujourd hui décédé fait d elle et de ses freres les héritiers. j ai effectué egalement commandes de fenetres pour la remise en etat de se logement actuellement inhabitable pour lesquels j ai deja versé un accompte. mon notaire ne peut me fournir aucune date de signature vue la complexité du dossier -l agence ne prend pas mes appels ou prend les choses a la legere -j ai donné congé pour mon appart actuel -serait je proprietaire un jour de ce logement ? -dans le cas contraire que puis je faire pour recuperer les sommmes versés ? -quel procédures et que me conseillez vous de faire
L'oubli de l'enregistrement d'une vente aux hypothèques par un notaire est très rare, mais cela est déjà arrivé et les conséquences sont très sérieuses puisqu'au regard de la loi le véritable propriétaire est celui qui figure aux fichier des hypothèques, donc le précédent propriétaire. Dans votre cas, techniquement ce sont les héritiers du précédent propriétaire qui sont maintenant propriétaires! C'est un peu ennuyeux pour vous car du coup votre acquisition est retardée et peut être annulée si les héritiers (ou seulement l'un d'eux) ne veut pas lâcher le morceau! Mais pour votre (pseudo) vendeur, cela peut être dramatique!
On m'a raconté un histoire similaire, où l'ancien propriétaire décédé n'avait pas d'héritiers. Ainsi c'est l'état qui se retrouvait propriétaire d'un bien qu'un jeune couple pensait avoir acheté il y a quelques années (mais avec oubli d'enregistrement aux hypothèques). Après jugement en appel, le jeune couple a dû quitter cette maison qu'il avait achetée, payée, puis perdue à cause d'un oubli du notaire.
En compélment de vos questions, la promesse signée est quaduc puisque il ne s'agit pas du prorpiétaire réèl. Elle peut donc être annulée sans frais, voir après dédommagement de la part du (faux) vendeur (le pauvre!) qui ensuite devra se retourner contre le précédent notaire. Par contre, je en pense pas que l'agence ait une qulconque responsabilité car elle a dû agir en toute bonne foi. Cependant, ne pas répondre à vos appels est un signe de manque de profesionnalisme évident.
merci pour tt ces renseignements, dans le cas présent l ancienne propriétaire est la fille du défunt donc l heritiere qui fait d elle une fois de plus la propriétaire de ce bien. devont nous faire la vente ainsi ou est il encore possible de publié l acte et de faire ensuite notre affaire ? et quels sont les risques et la responsabilité des notaires et encore merci
notaire
Forum fermé
Posté - 29 juin 2004 : 22:37:41
