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On me soumet aujourd'hui un RC à mettre à jour (datant de 1983). Contrairement aux dispositions de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 , ce règlement ne comporte que les 3 parties suivantes : - la désignation de l'immeuble, - la désignation des parties communes, - et la répartition des charges d'entretien avec la désignation des lots.
Les conditions de jouissance et d'administration des parties communes et privatives n'étant pas mentionnées, ce règlement de copropriété est il tt de meme valable???
Dois je informer les copropriétaires de la necessité de refaire intégralement leur RC ?? Dans ces conditions, je ne vois pas comment un travil d'adapatation ,conforméement à l'article 49 de la loi de 1965, est envisageable???? Cela reviendrait à adapter des dispositions insxistantes et consisterait en fait à réécrire un règlement quasiment dans son intégralité!
comme expliqué la désignation de l'immeuble et bien présente dans le Rc en question. Faut il conseiller aux copropriétaires de faire une refonte totale de leur RC?
C'est bien curieux qu'un Rc ne comporte rien sur les conditions de jouissance et d'administration !
Le règlement est valable dans la mesure de ce qu'il comporte. Mais il est incomplet et je repose quand même ma question : êtes-vous bien sure de détenir l'intégralité du règlement.
Personnellement je prendrais contact avec l'étude du notaire. Celui ci, même s'il n'a fait qu'enregistrer le dépôt de ce règlement, aurait dû faire le nécessaire pour que l'acte soit complété.
S'il rééllement incomplet, il est possible de régulariser la situation mais, pour certaines clauses, il faut l'unanimité, pour d'autres elle n'est pas nécessaire.
Je suppose que la destination de l'immeuble ne figure pas ?
En relisant mieux encore (!!!) vous parlez de la répartition des charges d'entretien avec la désignation des lots. N'est ce pas plutot la liste des quotes-parts des parties communes générales affectées à chaque lot (elle sert en principe pour la répartition des charges communes mais ce n'est pas sa raison d'être principale).
Dans ce cas on trouve :
loè n° 6 : au premier étage à droite, un appartement de 4 pièces ... et les soixante neuf millièmes des parties communes
Si c'est bien celà votre règlement de copropriété est un état descriptif de division tout seul.
Je vous confirme JPM que ce règlement ne comporte que les 3 parties suivantes : - la désignation de l'immeuble, - la désignation des parties communes, - et la répartition des charges d'entretien avec la désignation des lots , intiutlé "état decriptif de division."
Rien au sujet de la destination de l'immeuble!
La copie du Rc que je détiens et en fait une copie que le notaire a adresser à mon client suite à ma demande et à mon interrogation sur le caractère ou non complet du document en question.
A votre avis, le Rc datant de 1987, l'article 49 ne peut palier au caractère incomplet du RC????? n'est ce pas??
règlement copro incomplet
Forum fermé
Posté - 30 juin 2004 : 10:49:53
