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4 des 7 copropriétaires de mon immeubles possédaient, au départ, un jardin privatif et le RC de 1992 prévoyait pour eux une possibilité de construire des garages en creusantla roche qui était située sous leur jardin, ce qui a été fait 2 ans plus tard, les travaux ayant été commandés et payés par ces 4 copropriétaires. Cet accord mettait une réserve: la modification de la répartition des charges, ce qui n'a pas été fait. Depuis certains appartement ont été revendus et des infiltrations sont apparues au niveau des toits des garages que ces propriétaires avaient transformé en terrasse,entraîant des détériorations du crépis des garages qu'ils avaient construits, et une "nouvelle arrivante" demande que sa terrasse et le crépis de son garage soient refaits au non de la copropriété. Or, dans le RC, il est dit déjà que les dalles sont privatives et que les propriétaires de terrasses sont responsables de toutes infiltrations, fuites etc....et qu'ils devront réparer tous les dommages....dus aux aménagements....
Questions:
-quelle est la différence entre jardin privatif et jardin à usage privatif?
-Le RC permet-il de refuser de financer ces travaux?
-Quels conseils peut-on donner à la nouvelle copropriétaire qui apparemment est victime d'un vice caché?
jardin privatif cela signifie que vous en avez la pleine propriété c'est un lot privatif.
Jardin à jouissance privative signifie qu'il appartient à la copropriété, et que vous en avez l'usage exclusif. Vous êtes même parfois pas tenu de son entretien.
Les désagréments sont à la charge des seuls propriétaires des garages.
Parties privatives, Parties communes
Forum fermé
Posté - 01 juil. 2004 : 11:12:29
