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il est prevu a l ordre du jour de la prochaine a.g.le vote sur un forage pour alimenter en eau la piscine de la copropriete a la majorite de l article 26...pourriez vous me faire connaitre s il ne faut pas une autorisation administrative( mairie, dde,...)...rien n est indiqué a ce sujet dans le projet de resolution...merci.
Il n'est pas douteux que l'utilisation des nappes phréatiques ou assimilées, les puisages, forages et autres opérations de ce genre doivent faire l'objet d'autorisations administratives et de redevances diverses. L'exploitation elle même est ensuite contrôlée, comme on le voit actuellement pour les arrosages agricoles à partir de forages.
Attention, ce n'est toujours un bon plan. Si le sol vous appartient, le sous-sol ne vous appartient pas. Vous risquez donc de devoir payer une certaine somme sur chaque litre d'eau. Il y a le coût pour étudier la nature du sol. Le coût du forage en lui-même. Le coût de la pompe. Si vous payez l'eau en supplément ... D'autre part l'eau d'un puits doit se faire analyser, elle n'est pas forcément d'une composition à accepter de bonne grâce les traitements habituels des piscines. Si vous devez avoir des traitements supplémentaires ... avant PH et Chlore, faut tout bien chiffrer auparavant. De même, il faudra payer une taxe d'assainissement. Vous rejetterez l'eau dans l'égoût.
Je suis d'accord avec tout ce qui a été dit. Un seul point me perturbe :
Citation :Si le sol vous appartient, le sous-sol ne vous appartient pas.
Quelle est la limite entre le sol et le sous-sol ?
Et que penser de l'article 552 du Code civil ?
Citation :Article 552
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Citation :Le code de l'environnement réglemente les prélèvements d'eau réalisés à des fins non domestiques. La réglementation s'applique aux forages d'eau souterrains et aux prélèvements des eaux de surface. Selon les articles L. 214-4 à L 214-4 du code de l'environnement, reprenant l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, les installations, ouvrages, travaux entraînant des prélèvements d'eau sont soumis à autorisation ou déclaration. Le passage d'un régime à l'autre, fixé par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993, est fonction du débit et de la vulnérabilité des zones dont certaines imposent des mesures permanentes de répartition quantitative.
Les formalités et procédures à suivre pour obtenir l'autorisation ou déclarer un prélèvement d'eau sont déterminées par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993. Les demandes et déclarations sont formulées en préfecture.
L'autorisation est délivrée après enquête publique, par les services de l'État, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) dans la plupart des cas, sauf exception dans certains départements où la compétence relève de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). L'inobservation de ces dispositions est punie d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit une amende maximale de 1 500 euros.
Les distinctions selon le débit et la vulnérabilité des zones sont précisées par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993. Les installations permettant un prélèvement supérieur ou égal à 80 m3/heure sont soumises à autorisation. Les installations permettant un prélèvement compris entre 8 et 80 m3/heure sont soumises à déclaration.
Ces seuils sont abaissés dans les zones de sauvegarde de la ressource dites zone de répartition des eaux : l'autorisation est alors requise dès que le prélèvement dépasse 8 m3/heure et tous les autres forages sont soumis à déclaration. Le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 précise ces différentes zones de répartition des eaux. Trois bassins sont concernés : Adour-Garonne, Loire-Atlantique, Rhône-Méditerranée-Corse. Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Notons enfin que la loi du 3 janvier 1992 (articles 10 à 12 en annexe) a prévu des dispositions transitoires applicables aux droits d'eau existants avant sa parution. Elle précise que les installations désormais soumises à autorisation ou à déclaration permettant d'effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être mises en conformité (donc faire l'objet d'installations techniques permettant de mesurer le prélèvement, et faire l'objet des déclarations ou demandes d'autorisations afférentes) dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la loi.
Avant de "creuser", ou plutôt de "forer", demandez à votre syndic d "appronfondir" un peu plus le sujet
merci a nouveau pour ces reponses expertes..c est en reunion de l ag que le syndic nous renseignera ( je pense)...mais alors le temps de reflexion pour un vote éclairé sera tenu ... aussi grace a vous , je pourrai mieux decider....le vote est annoncé en application de l article 26 sans preciser l alinea ; qu en pensez vous ...merci
Quand j'évoquai le sous-sol, je pensais aux découvertes possibles. En effet, vous n'êtes pas propriétaire du trésor que vous trouvez en creusant chez vous. Cela peut même avoir des conséquences catastrophiques. Ce n'est plus votre blé qui va pousser, mais des tracto-pelles pour des fouilles archéologiques en règle.
Par extension, et considérant que la planète manque d'eau, en toute logique, l'état peut dire que l'eau tirée lui appartient partiellement, et donc demander une quote part au litre tirée.
Anticipation, délire pur ou réalité probable ... Allez savoir. Le manque d'eau est certain, lui ! La sécheresse commence d'ailleurs à s'installer dans certaines régions. Je ne parle pas de canicule, la chaleur n'est pas vraiment au rendez-vous. Mais la sécheresse est déjà cruellement là.
Donnez-nous exactement le texte de la résolution mise au vote et précisez si vous avez différents devis, courriers de demande d'autorisation joints à votre convocation d'AG.
Sans ces éléments nous ne pouvons vous donner de jugement véritablement fondé
forage eau
Forum fermé
Posté - 25 juin 2004 : 13:50:48
rien n est indiqué a ce sujet dans le projet de resolution...merci.
