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Passons les rapports "amicaux " d'avec mon propriétaire - oh combien je respecte pour sa façon de se remplir les poches. Enfin, j'me comprends. Août 2000 nous prenons possession des lieux. Bail 3 ans signé. Août 2002 nous déménageons pour emménager dans un autre logement du même propriétaire, à une toute autre adresse. Beaucoup d’irrégularité dans le nouveau bail proposé. En fait il n'y a que l'adresse et les surfaces qui changent, en gros. Mais le 1ère réel réflexion s'installe lorsque l'on constate que ce nouveau bail cumule les 2 années précédentes. ?? . Est-ce possible ? . N'en parlons plus. Attendons de voir le jour ou nous déménageons -mais plus chez ce propriétaire. Le temps passe, nous ne signons toujours pas le nouveau bail. Nous attendons un bail rectifié, mais à quel niveau... On ne s'en souci pas trop. Il y a quelques mois, parce qu'il n'a pas été gentil avec nous le p'tit filou, - Il voulait nous faire payer la "taxe de droit de bail - renseignez-vous si vous l'avez payée ! Elle a été supprimée depuis 1998. http://www.finances.gouv.fr/pole_ecofin/finances_Etat/LF/2000/plf/recettes/crdb2.htm Nous reprenons le bail en main puisque le "rectifié" n'arrive toujours pas, et l'analysons... Je vous passe les incohérences - graves pour lui car nous mettant un peu à l'abris. Pas moins de 10. Nous lui renvoyons le bail, corrigé du mieux par nos propres moyens (merci aux internautes, aux forums). Il nous le renvois il y a quelques semaines en recommandé. Mince, pas le temps d'aller à la poste. Nous n'y pensons plus. Zut. Et il y a quelques jours, son ex-femme qui vit au-dessus de nous, nous le donne en main propre. Est-ce reconnu juridiquement comme un un recommandé ? Le propriétaire ne vit pas dans la même région. Nous le lisons et pouvons à présent constater qu'il est d'accord sur tous les points que nous avions noté. Mais voilà, les choses changent et aujourd'hui, bail toujours pas signé, nous prenons la décision de quitter les lieux. Quelles sont ses droits et nos devoirs en matière de bail ? Peux t'on quitter sans préavis ( c'est ce qui nous intéresse !) ou pas du tout (là par contre...)
Ce n'est pas parce que le bail n'est pas signe que vous n'avez pas de contrat de bail ! vous avez verse un DG, vous payez un loyer regulierement et vous pouvez prouver avec votre abonnement EDF, tel etc de l'adresse habitee. Sans rentrer dans les details o combien tortueux de votre explication, au pire vous lui devez 3 mois de preavis si vous ne pouvez avancer les raisons pour depart anticipe.
Petite rectification, le droit de bail n'a pas été supprimé depuis 98 ! La contribution annuelle représentative de droit de bail a été supprimée en deux ans pour les locataires, en fonction de la loi de finances pour 2000.
Cette mesure s'est appliquée aux loyers inférieurs à un certain plafond dès le 1er janvier 2000 (loyers inférieurs à 3 000 F de l'époque, pour les autres elle était encore due) !
La suppression est étendue à l'ensemble des locataires depuis le 1er janvier 2001.
Donc avant de râler relisez votre bail et si votre loyer était supérieur à 3 000 F, désolée vous la deviez encore.
Pour ce qui est du propriétaire, quels que soient ses torts, réels ou supposés, vous devez lui donner trois mois de préavis en recommandée AR, seule forme admise par la loi, et continuer à verser vos loyers jusqu'au bout.
pas de bail écrit -Départ bientot -Préavis ?
Forum fermé
Posté - 30 juin 2004 : 12:30:11
