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ni DT ni PC pour aménager des combles en habitation s'il se trouve au desdsus d'une maison d'habitation , si il est physiquement améngeable c'est a dire avec accès et plancher existant dixit arrêt de la cour de cassation criminel d gonnot
selon un arret de la cour de cassation, si les combles sont physiquement améngeable c'est a dire avec accès et plancher existant il n'y a pas besoin de DAT ou de PC
Que signifie accès : un escalier escamotable est-il considéré comme un accès ?
Je cherche depuis plusieurs jours cet arrêt (affaire Guerci - cour de cassation chambre criminelle) mais en vain. Pouvez vous m'indiquer un lien internet pour voir l'intégralité de l'arrêt ?
il suffit de demander pour être servi: C . cassation.( ch crim) 19 décembre 1989 C.appel, Lyon (7e ch) , 14 décembre 1988, renvoi: C app, Dijon 89.80.875 bulletin crim,1989,n° 494 si vous avez un fax je vous l'expédie cordialement d gonnot
Calcul de la surface habitable / combles aménageab
Forum fermé
Posté - 01 juil. 2004 : 11:59:48
