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Bonsoir, nous sommes propriétaires d'une maison et nos voisins de derrière ont une servitude de passage. Nous avons décidé de cloturer et de mettre un portail et le voisin s'y oppose en disant que l'on n'a pas le droit car cela nuirait à sa servitude de passage. Ce qui n'est pas le cas, car nous lui comptions lui donner une clé pour le portail.... Que faire, le garde municipal est venu nous dire de stopper les travaux sans nous donner de textes de lois qui auraient pu étayer les dires des voisins... Nous sommes propriétaires de la servitude... Qui pourrait m'aider à y voir plus clair, je n'arrive pas à trouver de textes relatifs aux clotures sur les servitudes... Avec les vols de plus en plus nombreux, nous voudrions éviter de leurs permettre d'accéder à notre maison trop facilement. Merci d'avance
Référence : articles 647, 682 et 701 du Code civil, le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit de se clore, à condition qu'il ne porte pas atteinte au droit de passage et ne le rende pas plus incommode .
Il suffira la plupart du temps de donner au propriétaire du fonds dominant la possibilité d'ouvrir la clôture.
Cependant, la pose d'un cadenas ou d'une chaîne cadenassée peut constituer un trouble rendant l'exercice de la servitude plus difficile (plusieurs décisions de la Cour de Cassation).
A négocier avec le propriétaire du fond dominant. Si nécessaire, décision du juge du TI.
servitude de passage
Forum fermé
Posté - 05 juil. 2004 : 22:19:28
