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sameah
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 01 juil. 2004 :  23:05:23  Voir le profil
Je suis locataire et mon agence immobilière qui gère l'appartement que je loue vient de se rendre compte qu'elle a oublié de me faire régler une augmentation des provisions sur charges en 2002 et me réclame maintenant cette somme en 2004.

Je comprends l'augmentation mais ayant dèjà réglé mes provisions sur charges de 2002 et 2003, est-il normal qu'elle se réveille maintenant pour me réclamer la différence dûe à l'augmentation qu'elle avait apparemment oublié? Pas moins de 200€ en plus.

Je vous remercie de me renseigner sur ce point.
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sameah
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 02 juil. 2004 :  10:11:39  Voir le profil
suite à mon précédent message, je me suis renseignée et apparemment l'agence peut réclamer cette somme pendant 5 ans. Le tout, c'est que l'agence a rélancé de multiples fois le propriétaire qui n'a jamais donné suite jusqu'à ce mois-ci où à mon avis il doit essayer de récupérer de l'argent vu les frais qu'a supporté la copropriété cette année (ravallement extèrieur et intérieur, soucis d'ascenseur, etc...)

Vous pouvez me confirmer ces dires, s'il vous plait,
MERCI
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DU31
Pilier de forums

1284 réponses

Posté - 04 juil. 2004 :  07:40:54  Voir le profil
Si l'agence vous demande ce "reliquat" il faut qu'elle en JUSTIFIE.

Tant que vous n'avez pas de justificatifs de ce montant vous ne payez pas. Tout paiement demande justificatif ou facture.
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris27.05.03.htm

Si vous êtes en copropriété, l'agence doit vous envoyer la copie du décompte fin d'exercice reçue par le bailleur. Il y figure le montant des charges locatives. Vous l'envoie-t-elle chaque année ??

D'autre part, au titre de la TEOM (taxe enlèvement ordures ménagères) il faut déduire 8% du montant au titre de la gestion fiscale supportée par le bailleur et il doit vous envoyer la copie de la taxe foncière sur laquelle figure ce montant qui vous est réclamé (c'est le justificatif = LA TRANSPARENCE) :

Charges non récupérables sur le locataire et autres jurisprudence dont vous pourriez avoir besoin :
http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgig021202f.htm
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris24.03.04.htm
http://www.mon-immeuble.com/Lois/jurisRMsenat24.01.02bis.htm
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris25.02.04.htm
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris05.02.03.htm
http://www.editions-legislatives.fr/aj/actualites/immobilier/gestion_immobiliere/2004/DP09-04-03-15-1.html

A bientôt...

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