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Bonjour. Nous avons signé une promesse de vente mon amie et moi-même portant mention du 30 juin (nous sommes aujourd'hui le 2 juillet). Or le représentant du vendeur, après nous avoir expliqué qu'il ne serait pas près à temps pour des raisons de redaction d'acte en retard, ne repond plus à nos solliscitations téléphoniques. Quel recours avons-nous? Y a-t-il des indemnités prévues en cas de retard du vendeur à signer l'acte authentique par rapport à la date prévue dans la promesse de vente? Merci pour vos réponses!
Premièrement voir si ce cas est prévu dans la promesse, deuxièmement voir la cause du retard : si c'est un retard du notaire ou une mauvaise volonté du vendeur. Dans le deuxième cas, prendre RV chez le notaire pour la date prévue, convoquer le vendeur par huissier. Si c'est un retard du fait du notaire il sera difficile d'obtenir quoi que ce soit mais pas impossible : quelle pièce manque pour signer, quelles démarches ont été accomplies, et quand ? Voilà les questions à poser préalablement.
Tout d'abord, merci beaucoup pour votre réponse! Suite à plusieurs appels passés aujourd'hui, je suis à même de vous livrer quelques détails supplémentaires : -Rien n'est prévu spécifiquement dans la promesse en cas de retard. -Le retard en question est dû au fait qu'un réglement de copropriété avec déclaration des différents lots contenus dans l'immeuble est en cours de rédaction (il vient d'être achevé aujourd'hui, dixit l'agence qui s'en occuppe au nom de la propriétaire). De ce fait, le notaire du vendeur n'a pas pu à ce jour envoyer à la mairie la demande d'abandon du droit de préemption.
D'après les deux notaires, le retard devrait être d'encore 3 semaines (au mieux) à 2 mois avant la signature de l'acte authentique. Nous avons obtenu en attendant de signer avec la propriétaire un bail de location, soit comportant une franchise de trois mois (proposition première du gestionaire de biens) soit comme "commodat". La seconde solution, aussi appelée "prêt à l'usage" est recommandée par notre notaire, car elle peut courrir jusqu'à la signature de l'acte authentique, tandis que le premier bail nous forcerait à payer un loyer au cas -j'espère improbable!- où nous ne serions toujours pas propriétaire officiels à échéance des trois mois de franchise.
Je reste intéressé par votre opinion concernant la possibilité d'obtenir dédommagement, même si notre priorité était avant tout d'entrer dans nos nouveaux murs afin de pouvoir au moins préparer les travaux et commencer les moins "lourds" d'entre eux. 'espère que tous ces détails n'embèteront personne, je me suis dit qu'il pourrait éventuellement être précieux pour quelqu'un se trouvant dans une situation similaire à la notre.
PS : selon moi, le retard étant imputable à l'agence qui gère l'immeuble et supervise la transaction présente au nom de la propriétaire et vendeuse, le tort peut légitimement être reproché à la vendeuse, charge à elle de se retourner contre son administrateur de biens, non? Je ne suis pas du tout persuadé de vouloir engager un procédure quelconque contre qui que ce soit, mais j'aimerais néanmoins savoir dans quelle mesure ma façon de voir est réaliste, et quelle serait la procédure à suivre si nous voulions demander des indémnités de retard. Merci d'avance de vos commentaires et observations à venir...
Je pense que la propriétaire est de bonne foi et qu'il s'agit de la refonte du RC suite à la Loi SRU . Votre transaction se passe malheureusement à cette période mais sachez que la refonte du RC doit être approuvé par l'AG avant d'être authentifié par acte notarié. Donc quand aura lieu l'AG ? Avez-vous au moins lu votre ancien (futur) RC avant d'acheter ? C'est un decument important que l'on ne lit généralement et malheureusement qu'après . Toute la vie de l'immeuble découle de ce document. Alors profitez-en. Vous en apprendrez beaucoup sur votre future acquisition.
En ce qui concerne les indemnités que vous songez réclamer, avaient-elles été mentionnéés dans la promesse de vente ? Ce document est de la même importance que le RC, on s'y refère toujours.
Retard pour la signature de l'acte authentique
Forum fermé
Posté - 02 juil. 2004 : 20:58:36
