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Ma compagnie d'assurances me refuse la garantie Responsabilité Civile Immeuble suite à un sinistre ayant entrainé des dommages à ma voisine sous prétexte de vétusté de l'immeuble Il est écrit effectivement dans les exclusions générales que les sinistres dûs à un défaut d'entretien caractérisé vous incombant et connu de vous ne sont pas pris en charge Toutefois pour l'historique j'ai acquis cette maison il y 1 an 1/2, et il y a quelque mois alors que je l'ignorais ma voisine vient me trouver en me disant que j'ai un mur qui donne dans sa cour (absolument innaccessible pour moi sans passer par chez elle) et qui a quelques fissures. Le mur en question comme il s'agit d'une ancienne batisse est vieux certe, bombé mais comme c'est le passage de l'escalier on peut raisonnablement penser à l'époque qu'il s'agit de la construction elle même qui est comme cela, vu que la dame dit que ça fait 40 ans que c'est comme cela et qu'elle l'a toujours vu ainsi. Durant l'hiver j'essaie de passer plusieurs fois chez elle pour aller voir comment réparer le mur et nous mettre d'accord, et à chaque fois je me heurte à une porte fermée sans sonnette. Au printemps je fini par retrouver son tél et l'appelle pour convenir d'un rdv chez elle où avec un ami qui me conseille sur la nature des travaux a effectuer nous allons. A ce moment là les fissures qui ne paraissaient pas graves de l'extérieure lorsqu'il gratte l'enduit pour voir comment est le dessous, il constate que le mur a une fissure horizontale et donc qu'il y aurait un risque si le mur n'est pas repris totalement. En entendant cela la voisine se met en colère car cela faisait de ses dires + de 2 ans qu'elle cherchait le propriétaire avait prévenu l'ancien qui s'était bien gardé de me dire ce qu'il en était au moment de la vente se prémunissant même lors de celle ci de la notion de vice caché... bref je vous passe les détails, la voisine appelle le maire qui fait venir un ingénieur délégué par les architectes des bat de France pour voir comment reprendre le mur, il me faut déposer une demande de travaux, etc... etc... donc le 6/4 je fais ma demande d'autorisation de travaux, le 28/5 je dépose mon devis après avoir choisi l'entreprise préconnisée par l'ingénieur et le maire et par sécurité je demande à l'entreprise qui attend l'autorisation et de toute manière ne peut effectuer les travaux que le 1/7 d'aller mettre des etais pour rassurer la dame. L'étayage est donc prévu la semaine du 7/6 mais le mur tombe le 3/6 Comme les travaux étaient prévu l'assurance me dit puisque vous aviez prévu les travaux il ressort bien que vous connaissiez l'état de vétusté donc pas d'assurance Mais pour entretenir un mur il faut bien faire des travaux, alors comment faire pour se sortir "légalement" de cette épineuse affaire Si quelqu'un parmi vous a une solution... merci d'avance
vice caché & refus de prise en charge sinistre
Forum fermé
Posté - 04 juil. 2004 : 16:38:20
