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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
 Posté - 04 juil. 2004 : 21:38:21
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Qu'es ce qu'un compte bancaire individualisé ???
Merci
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 juil. 2004 : 23:30:19
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Ce n'est pas un compte séparé ouvert au nom du syndicat.
C'est un compte unique ouvert au nom du syndic. Il a l'avantage de permettre un contrôle plus facile de la trésorerie du syndicat mais il n'apporte aucune des garanties du compte séparé.
Si le syndic professionnel le présente comme un compte séparé, il commet une faute grave.
S'il le présente comme un compte unique avec l'avantage d'un relevé particulier au syndicat, c'est correct.
Mais le compte séparé, seul, assure une bonne garantie des fonds syndicaux. |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 05 juil. 2004 : 20:30:23
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si je comprend bien :
le compte separé est mieux que le compte individualisé est mieus que le compte unique.
cdt
merci pour vos explications |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 00:58:26
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Citation :
Si le syndic professionnel le présente comme un compte séparé, il commet une faute grave.
OK, mais il a droit à quelle punition ? 
Elisabeth |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 10:06:00
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Nullité du mandat et dommages et intérêts couvrant toutes les formalités rendues nécessaires par cette nullité : administration provisoire, nouvelle assemblée, transfert des dossiers, retards dans l'exécution de travaux.
Je laisse tomber l'aspect pénal qui est à approfondir mais existe certainement.
C'est une tromperie volontaire plus grave qu'un week-end à Zuydcoote payé par un gros fournisseur qui en profite pour présenter ses derniers modèles. |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 17:17:14
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Ajoutons, à l'attention d'Elisabeth, que le fondement de ce que lui a indiqué JPM réside dans les dispositions du sixième tiret du premier alinéa de l'article 18 de la loi de 1965, dispositions que je lui suggèrerais de relire (lien sur la loi de 1965 ci-dessous).
(Elisabeth, cette question a déjà été vue dans les nombreux sujets ‘compte séparé’ et notamment dans ceux auxquels vous avez-vous même participé lorsque, en particulier, vous indiquiez vous interroger sur la nature du compte de votre ensemble ouvert par votre syndic ; ces sujets restent accessibles via le moteur de recherche).
Précisons par ailleurs que la nullité du mandat posée par les dispositions précitées de l'article 18 susmentionné est une nullité de plein droit, c'est à dire que le tribunal n'a pas d'autre choix, pour autant que les dispositions en cause aient été violées et que ceci est avancé devant lui preuves à l'appui, de prononcer la nullité du mandat : ce coup là, il est automatique et il est recta-plein dans le centre de la cible.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
¤ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 17:29:23
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A entendre ce grand pilier de JPM être aussi enthousiaste et bref sur un sujet aussi sensible, il ne nous reste plus qu'une question à poser:
Comment savoir avec certitude qu'un compte est séparé?
A qui le demander (d'autre que le syndic)? Comment le vérifier dans le cas où même le banquier refuse de vous donner cette information? |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 23:50:48
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Là, Tourloup, vous exagérez avec votre question. Dès lors que le nom du cabinet du syndic apparaît à côté du nom de la copropriété, ce n'est à l'évidence pas un compte séparé. Donc inutile de poser la question au syndic ; il suffit de lire l'intitulé du compte sur lequel on verse ses charges.
Merci à Joseph ; je sais bien que ceci a été traité en long et en large. Mais difficile d'en retenir l'essentiel quand il n'y a pas de résumé au bout de n messages.
Une affirmation de JPM a été pour moi l'occasion de poser une question simple ; les réponses sont claires et nettes. Donc je suis pleinement satisfaite !
Et yaume, espérons-le aussi, puisque lui n'a peut-être pas eu l'occasion de suivre les longs développements auxquels vous faites allusion. Et auxquels j'avais effectivement participé de façon très active.
Elisabeth |
Edité par - Elisabeth le 12 juil. 2004 23:54:38 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 10:14:48
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L'indication du syndic à coté du nom de l'immeuble dans l'immatriculation du compte n'est pas incompatible avec l'existence d'un vrai compte séparé.
D'autre part il faut tordre le coup à la rumeur qui veut qu'un copropriétaire ne puisse pas connaître la nature exacte d'un compte. Ce n'est pas vrai. Il peut enregistrer des réticences et des tentatives de désinformation mais il arrive à ses fins.
Quant au conseil syndical, il n'y a pas de problème possible pour un membre officiellement chargé d'enquêter. Il entre dans les fonctions du CS d'informer les autres copropriétaires.
Et je maintiens, sans la moindre agressivité à l'égard des professionnels, que la généralisation des vrais comptes séparés est une des conditions de la remise en ordre des modalités de gestion des copropriétés. On ne pourra pas continuer longtemps avec des honoraires de gestion courante inférieurs de 30 % et plus à ce qui est nécessaire assortis de facturations exceptionnelles indécentes et du remboursement des agrafes. A quand la perforation des pièces comptables à classer (0,5 € ttc les 4 trous) ? |
Edité par - JPM le 13 juil. 2004 10:25:31 |
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 22:54:04
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Citation :
Initialement entré par Elisabeth
Là, Tourloup, vous exagérez avec votre question. Dès lors que le nom du cabinet du syndic apparaît à côté du nom de la copropriété, ce n'est à l'évidence pas un compte séparé.
Oh, là vous m'en bouchez un trou!
Car votre syndic vous écrit en toutes lettres son nom (au lieu de celui du syndicat) et vous ne saviez pas que c'était son compte?
Je vais finir par croire que le mien est intelligent...
Car le compte est bien un compte unique du syndic qu'il fait passer par compte de la copro. La preuve?
- Refus de répondre à ma question par lettre RAR.
- Refus de donner des précisions de la part du banquier.
- Question lors de l'AG que personne n'avait posée: Voulez-vous un compte séparé? (alors qu'il était censé de l'être déjà). Résultat dans le PV, après des explications embarrassées: "La copropriété garde le même type de compte"
- Les travaux ne se font toujours qu'avec 5-6 ans de retard, les appels de fonds se font tout de suite.
- Il prétend que ce placement rapporte mais rien n'est rapporté sur les comptes.
J'exagère peut-être, mais celui qui me fournira la méthode pour trouver de façon certaine et objective la nature du compte de ma copropriété (vu le cas de figure) je lui tire mon chapeau bien bas. Mais je reste ouvert à toutes propositions. |
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Qu'es ce qu'un compte bancaire individualisé
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