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Copropriétaire je subis depuis quelques mois des dégats des eaux du copropriétaire au-dessus. Un constat amiable a été établi avec le locataire de l'époque mais celui-ci est parti et c'est le propriétaire qui réoccuppe l'appartement et il ne fait rien pour remédier à la fuite. Y a t-il un moyen de le contreindre à effectuer les travaux nécessaires (plainte ou autre ) ?
Sur l'observation de Christoph9 : l'assurance n'est pas chargée de faire effectuer les recherches de fuite et il faut savoir d'ailleurs si Payral a fait une déclaration de sinistre.
La fuite vien du dessus mais on ne sait pas elle se trouve sur une partie commune (une chute d'eaux usées par exemple) ou sur une partie privative (canalisation privative ou joint de baignoire par exemple).
Il faut donc, si ce n'a pas été fait, adresser une lettre RAR au propriétaire supérieur avec copie au syndic pour que la recherche d'origine de la fuite soit effectuée par le plombier du syndicat avec demande de réaction sous huitaine.
Sans suite : constat d'huissier avec dénonciation au voisin et au syndic et, si nécessaire, action judiciaire.
Il faut vérifier avec votre assureur si vous avez la protection juridique ou une clause de défense et recours permettant le financement de la procédure par votre assureur.
Quelques courrier restés sans réponse et sans effet La localisation de fuite a bien été effectuée et sonorigine se situe sur le parcours de l'évacuation de la salle de bain de l'appartement du dessus.
Alors il semble qu'il s'agit d'une fuite sur une partir privative. Le propriétaire supérieur est seul en cause.
On admet généralement que dans ce cas le propriétaire est la seule victime. On en tire la conséquence qu'il s'agit d'un litige entre voisins dans lequel le syndic ne peut intervenir.
Cela ne me paraît pas exact. Dans la quasi totalité des cas l'eau qui s'infiltre n'affecte pas que le plafond inférieur. Sur son passage, il y a des parties communes qui sont également imbibées et notamment la charpente métallique ou en bois. Dans les deux cas il y a des dégradations sur les parties communes qui sont toujours oubliés. Elles se rappelleront au bon souvenir de la copropriété dans quatre ou cinq ans : mérule dans la charpente en bois ou foisonnement rouille sur les parties métalliques.
Il en résulte que le syndic a parfaitement qualité pour intervenir, judiciairement s'il y a lieu.
Il existe entre les C°d'Assurances 6mais pas toutes- une convention dite CIDRE aux termes de laquelle l'assureur dela victime l'indemnise et se débrouille avec l'auteur du dommage, une sorte de constat amiable comme en matière d'accident automobile. cette convention peut aussi s'appliquer si la copropriété a souscrit ce type de garantie.
ceci dit,il me semble que le mieux est de^provoquer un référé pour faire désignerun expert afin de rechercher les causes du sinistre les evntuelles responsabilité en se servant de la clause défense et recours de son contrat d'assurance
dégat des eaux entre copropriétés
Forum fermé
Posté - 01 juil. 2004 : 16:01:41
