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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
 Posté - 05 juil. 2004 : 02:36:10
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Bonjour,
Nous sommes une copropriété de taille moyenne ? 305 lots + 1 centre commercial + 1 centre social + parkings + garages (322 copros au total)sur Marseille
Pour l'année 2003 notre AG a eu lieu le 29/04/03 et ont été élus le Syndic et le conseil syndical pour 1 an avec pour lme Syndic une date butoir : le 30/06/04 (une parenthèse: j'ai assignée la copro pour manquement aux règles de convocation, désignation du bureau, et bien d'autres. L'affaire sera plaidée en novembre 2004)
Pour l'année 2004 notre AG a eu lieu le 08/06/04 (avec bien entendu toujours les même manquements aux règles de convocations)et là bien des problèmes:
Avant toute chose il faut savoir que le CS voulait changer de Syndic pour plusieurs raisons et il l'a dit ouvertement à l'ouverture de l'AG.
- 1ère résolution: Approbation des comptes: approuvés à la majorité
- 2ème résolution: quitus à donner au Syndic: quitus refusé
- 3ème résolution: renouvellement du syndic: le syndic n'a pas été élu à la majorité de l'article 25, et il n'a pas eu le 1/3 des voix "pour" pour revoter immédiatement à la majorité de l'article 24.
Sur quoi l'assemblée a été déclarée close par le syndic sous prétexte qu'on ne pouvait continuer une AG sans avoir élu de syndic, ce qui est bien entendu faux, car le président du bureau aurait pu continuer l'AG pour délibérer sur les 22 résolutions qui étaient à l'ordre du jour. Surtout que la 4ème résolution était: à défaut de renouvellement du syndic élection d'un nouveau syndic suivant contrat ci-joint.
Puis en cloturant l'AG (chose qu'il n'avait pas à faire) le syndic a informé les copros qu'il enverrait les copnvocations pour une nouvelle AG en même temps que le PV de cette AG.
Depuis nous avons bien reçu la convocation pour cette 2ème AG qui aura lieu le 07/09/04, mais pas de PV avec.
Le hic c'est que nous n'avons plus de conseil syndical depuis le 28/04/04 et plus de syndic depuis le 01/07/04.
J'ai donc retiré et déposé une requête au président du TGI pour la nomination d'un syndic par ordonnance, et surprise elle a été déclarée irrecevable car le syndic avait déjà déposé une requête et s'était fait nommé depuis le 30/06/04 comme administrateur judiciaire de la copropriété.
J'ai lu (art 59 decret 67)que le président du TGI ou l'AJ nommé avait un mois pour avertir tous les copropriétaires et qu'à partir de cette notification les copros avaient 15 jours pour contester cette nomination, donc voilà nous sommes dans l'impasse car avec tout cela ça nous ramène pratiquement au 07/09/04 date de la 2ème AG.
Plusieurs questions se posent à moi, et je n'ai pas trouver de réponse pour l'instant:
- le syndic a t'il le droit de faire une requête auprès du TGI et de se faire nommer, car l'article 46 ne parle que de requête demandée par un ou plusieurs copropriétaires
- Le fait que les copropriétaires n'ont pas donné quitus au syndic n'aurait'il pas du concourrir à ce que le président du TGI ne le nomme pas (mais peut-être ne le sait-il pas)
- peut-on faire une requête auprès du TGI concernant la nomination des membres du conseil syndical ou doit-on obligatoirement passer par le syndic par ordonnance?
- j'avais envoyer dans le temps impartis des questions suplémentaires dont: Election du syndic suivant les 2 contrats en notre possession et non :renouvellement du syndic et a défaut election d'un autre syndic. Questions qui navaient pas été mises à l'ordre du jour de l'AG du 08/06/04 mais qui le seront dans celui de l'AG du 07/09/04, ce qui paradoxalement va nous amener à voter pour le renouvellement du syndic à la majorité de l'article 24, puis à se prononcer ensuite sur l'élection d'un syndic à la majorité de l'article 25
Là je commence un peu à perdre les pieds, et si quelqu'un avait un conseil, une suggestion ou autres pour me sortir de ce piège, ils seront les bienvenus.
De toute façon s'il n'y a plus rien à faire, j'assignerais la copro en justice en demande d'annulation de l'AG pour manquement aux règles de convocation et non diffusion aux copros des questions supplémentaires (j'ai reçu la convocation le 24/05/04 pour l'AG du 08/06/04) Mais que la justice est lente, ma précédente affaire a débuté le 1er/07/03 par l'assignation et ne sera plaidée que le 29/11/04 et pendant ce temps là !!!!!!!!!!!!
J'ai été un peu long mais je ne pouvais faire autrement pour tout expliquer, je pense que s'il y a quelque chose à faire il va falloir vite le faire
Merci encore à tous ceux qui pourront m'aider
Cordialement
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 juil. 2004 : 03:54:51
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• Faites le point (si toutefois vous en avez un : ?) avec l'avocat par l'entremise duquel vous avez introduit une requête, qui s’est avérée infructueuse, en désignation d'un administrateur provisoire (dans le cadre de l'article 46 ou de l'article 47 du décret de 1967 ? : vous ne le précisez pas) ;
• Le syndic qui, également sur requête, a demandé sa désignation comme administrateur provisoire par ordonnance du Pdt du TGI, et l'a obtenue selon ce que vous rapportez, a très probablement agi - non sans malice et vivacité - dans le cadre non de l'article 46 du décret de 1967 mais de l'article 47, ce qu'il pouvait licitement faire (cf. le 'à la demande de tout intéressé' de ce dernier article), si l'on comprend bien l'enchaînement de vos événements.
Notez que l’article 46 conduit à la désignation d’un ‘syndic’ et que l’article 47 conduit à celle d’un ‘administrateur provisoire’ [et non ‘judiciaire’ comme vous l’écrivez] : c’est notamment en fonction de ces différences juridiques et sémantiques que je fais la supposition - que vous analyseriez - que votre syndic a agi dans le cadre de l’article 47 puisque vous lui donnez dans votre message le titre d’administrateur désigné par le Pdt du TGI et non le titre de syndic désigné par ce même magistrat.
C'est très certainement pour cela que le syndic s'était efforcé, avec succès et évidemment sans vous décliner l’articulation des procédures possibles notamment des articles 46 et 47, de clore l'AG du 8 juin dernier - certes à la hussarde - avant que celle ci arrive au point de statuer sur la désignation d'un nouveau syndic, sinon votre affaire se serait trouvée dans la situation de l'article 46 où le syndic ne pouvait effectivement pas être lui même requérant !
La ruse est classique et il n’appartient pas au juge (en l’espèce le Pdt du TGI) de la réprimer ou non en face d’une requête que l’on lui présente en forme apparemment régulière.
Relisez bien par ailleurs l'article 59 que vous mentionnez : la notification de l’ordonnance sur requête n'est pas du ressort du Pdt du TGI mais dans votre cas de l'administrateur provisoire désigné qu’est votre ancien syndic. Suivant le contenu de cette ordonnance, une fois notifiée, vous pourrez demander sa réforme voire sa rétractation en fonction de la consistance du dossier (mais vous pourrez être handicapé dans cette démarche car vous n’avez pas encore le PV de votre AG du 8 juin dernier, et celui-ci pourra s’avérer plus ou moins contourné).
Je ne suis pas certain que vous soyez juste dans le paragraphe sur les majorités 24 et 25 de votre prochaine AG s’agissant des désignations (je suis même assez perplexe sur ce que vous dites là : il faudrait décortiquer les textes antérieurs, le PV à venir et votre plus récente convocation d’AG).
• Je vous conseille vivement (m'appuyant, entre autres considérations, sur un cas récent qui n'est d'ailleurs pas encore complètement dénoué et qui a déjà connu moult arcanes et épisodes dans une grande copropriété à syndicats multiples qui me concerne) de vous entourer dans une affaire telle que la vôtre, qui est déjà un peu complexe et qui concerne une copropriété de grande taille, d'un avocat réellement rompu aux questions immobilières et en particulier de copropriété.
Il sera plus alerte que les copropriétaires eux mêmes notamment sur les questions de procédure, questions sur lesquelles un amateur même bien éclairé peut trébucher.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 juil. 2004 : 10:09:47
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Votre situation est bien complexe. Elle montre que le conseil syndical a fort mal préparé l'assemblée. De plus le syndic ne clôture pas l'assemblée. C'est le président qui a la maîtrise de l'assemblée. En l'espèce il ignorait manifestement ce qu'il y avait à faire, ce qui est grave pour une copropriété qui est plus importante que moyenne.
Le sujet montre aussi qu'il y a des pratiques judiciaires méridionales. Le désignation du syndic non renouvelé comme administrateur provisoire serait difficile à Paris. Pourtant c'est une solution de bon sens quand il n'y a pas de risque financier apparent. Il ne faut pas oublier qu'un administrateur provisoire passe sous le contrôle direct du président du TGI, ce qui peut être plus efficace dans certains cas que le contrôle du CS.
Vous même êtes en conflit avec le syndicat, ce qui ne simplifie pas les choses. Je suppose que votre motivation n'est pas limitée à la régularité formelle de la convocation et qu'il y a quelque chose d'autre derrière.
N'oubliez pas qu'après le 1er septembre 2004, toutes les dispositions, sauf certaines d'ordre comptable, du décret du 27 mai 2004, seront applicables.
Dans l'intérêt de la collectivité il serait peut être opportun de mettre tout sur la table pendant le repos estival et tenter de remettre le train sur les rails.
Vous allez recevoir la notification de l'ordonnance désignant l'administrateur provisoire. Lisez bien la mission confiée. Vous avez la possibilité de contester cette ordonnance dans un délai de 15 jours. Si vous exercez ce doit vous risquez de placer la copropriété dans une situation inextricable et coûteuse.
Mais vous avez un avocat ! Il devrait vous guider sur tous ces points. |
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 05 juil. 2004 : 10:27:50
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Bonjour,
Je remercie tout d'abord Joseph Toison pour sa réponse et je vais apporter quelques éclaircissements
* Ma requête comme je l'ai indiqué dans mon 1er message est une requête en vue de la nomination d'un syndic judiciaire dans le cadre de l'article 46 (ce que je n'avais pas précisé)
Pour faire le point avec mon avocat c'est très difficile et très long car mon avocat m'est désigné par mon assistance juridique, je n'ai pas de contact personnel avec lui et tout se passe par courrier, j'écris à mon assistance juridique (la GMF pour ne pas la nommer)qui retransmait à l'avocat de la compagnie et ainsi de suite, çà ne me coute rien mais c'est laborieux comme système, mais que faire quand on a pas les moyens.
* Concernant la requête du syndic, j'ai réussi ce matin (c'est tout chaud) par une connaissance à avoir la copie de la dernière page de l'ordonnance faite le TGI.
Cette ordonnance est libellée comme suit:
Syndic ............requête administrateur provisoire n°........
Nous 1er président.......
vu la requête qui précède, (dont je n'ai pas eu la copie)
les motifs y exposés, (dont je n'ai pas eu la copie non plus)
vu les articles 812 et 813 du NCPC (que je ne connais pas)
vu la loi du 10 juillet 1965,
vu l'article 46 du décret du 17 mars 1967,
désignons : la société .......... en qualité
de syndic judiciaire avec pour mission:
- d'administrer provisoirement l'immeuble en assurant la continuité des services......
- de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat
Fait en notre cabinet au palais de justice de Marseille le 30/06/04
Alors là effectivement je ne comprend plus, en effet dans le cadre de l'article 47 il avait le droit de déposer une requête mais pour la nomination d'un administrateur provisoire, alors que là il est nommé syndic judiciaire que seule la requête d'un copropriétaire pouvait faire nommer, çà sent l'arnaque.
* concernant le déroulement de l'AG légalement on doit pouvoir intenter une action judiciaire car on doit voter pour toutes les résolutions inscrites à l'ordre du jour alors que là, le syndicat des copropriétaires a été empêché de debattre sur ces résolutions
* Concernant les majorités articles 24 et 25 de notre prochaine AG, elles sont exactes puisque mentionnées sur la convocation de cette prochaine AG, il est noté:
- 1ère résolution : renouvellement du syndic majorité nécessaire article 24
- 21ème résolution questions supplémentaires: ( que j'avais envoyé) election d'un syndic majorité nécessaire article 25
* Concernant l'article 59 j'ai fait une erreur dans la précipitation mais vous avez entièrement raison c'est le syndic ou l'administrateur provisoire désigné qui en notifie à chaque copropriétaire dans le délai d'un mois (j'attends) je suppose que cela signifie qu'il doit envoyer un courrier personnalisé et recommandé ou remis contre émargement ou récipissé, car à partir de quelle date commencerait le délai de 15 jours ?
* Concernant le PV de la dernière AG que nous n'avons pas encore reçu, je pense que c'est une action délibérée du syndic pour éviter que tout copropriétaire puisse invoquer le fait que le quitus ne lui a pas été donné lors de cette AG et que ça leur porte préjudice dans une éventuelle contestation de leur nomination comme syndic judiciaire, car j'ai su ce matin par un copropriétaire habitant mon bâtiment que par l'intermédiaire de son agence immobilière (il loue un autre appartement dans le même bâtiment) il avait eu depuis plus d'une semaine le PV de cette AG, et que toutes les AI louant dans la copro l'avaient eu également. Je lui ai demandé une copie et je vais voir ce qu'il y a de noter dessus.
* Je vais essayer d'aller voir demain ou après demain au plus tard un avocat à la maison de l'avocat ou les consultations sont gratuites afin d'activer les solutions possibles en attendant la réaction de mon assistance judiciaire; je vais probablement également aller voir la FEDECO ou l'UNARC qui ont un bureau à Marseille
MAIS QUE C'EST DUR LA COPROPRIETE POUR QUE CA FONCTIONNE NORMALEMENT CAR IL Y A BEAUCOUP D'ARGENT EN JEU POUR LES SYNDICS (notre budget cette année 396000 euros)PAS ETONNANT QUE BEAUCOUP BAISSENT LES BRAS VU LA COMPLEXITE DES ACTIONS A MENER POUR QUE SEULEMENT CELA FONCTIONNE NORMALEMENT
Cordialement |
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 05 juil. 2004 : 14:45:50
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Bonjour
Merci à JPM pour son message
* notre situation est bien complexe il est vrai, mais lorsque j'ai assigné la copropriété en demande d'annulation de la dernière AG c'est que j'y étais obligé. Etant à la retraite j'avais maintenant le temps de m'occuper de ce qui se passait dans la copro et je me suis aperçu en lisant les PV des diverses AG qu'il y avait beaucoup d'irrégularité; lorsque j'ai demandé au syndic par LRAR de faire les choses autrement c'est à dire en toute légalité, le syndic m'a répondu par écrit: ça dure depuis 30 ans et on ne va pas changer les choses maintenant, et quand j'ai menacé le syndic d'introduire une action en justice, le syndic a dit au conseil syndical de ne pas s'en soucié car personne n'oserait faire cela car ça coute très cher et que ça dure très longtemps, ce en quoi il s'est trompé car dans mon bon droit je n'ai pas hésiter une seule seconde à le faire et si cela permettrait de remettre la copro sur de bon rails j'en serais très content.
Quand au conseil syndical il est évident qu'il ignore tout ou presque tout des lois et décret qui régissent la copro, je leur est dit d'adhérer à un organisme comme l'UNARC ou la FEDECO, mais pour l'instant rien
* concernant les pratiques judiciaires méridionales, je ne sais pas si c'est spécifique à Marseille je trouve cela bien étrange et même limite à la légalité.
Comme je l'ai écrit dans mon message à Joseph Toison, ce qui m'inquiète le plus mais qui peût être va me servir, c'est que normalement le syndic ne pouvait adresser une requete au Pdt du TGI que dans le cadre de l'article 47 c'est à dire dans le cadre d'une nomination d'un administrateur provisoire, par contre l'ordonnance spécifie qu'il est nommé syndic judiciaire dans le cadre de l'article 46 pour lequel seuls les copropriétaires pouvait adresser une requete au Pdt du TGI pour la nomination d'un syndic judiciaire, je pense que cette ordonnance est illégale. Ce que je crains également c'est que le Pdt du TGI ne soit pas au courant du fait que son mandat n'a pas été renouvellé et surtout du fait que le quitus ne lui a pas été donné.
j'attends avec impatience la notification de l'ordonnance pour connaitre les motifs exposés dans cette requete.
Je vous tiendrai au courant de l'évolution de cette affaire
Cordialement
Notre syndic c'est FONCIA LE PHARE pour ne pas le nommer |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 juil. 2004 : 15:00:24
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• Pour pouvoir aller valablement plus loin autrement qu'en étant réduit à un jeu de piste se déroulant en quelque sorte à l'aveuglette partielle, il faut que vous ayez connaissance (en les voyant au concret et pas donc simplement sur dire d’un tiers) des pièces majeures que sont l'ordonnance rendue par le Pdt du TGI et la requête correspondante.
Si l'on se base sur ce que vous rapportez nouvellement dans votre second message, il semblerait que ce ne soit pas votre ancien syndic qui ait été requérant mais un copropriétaire, sans cela il n'y aurait pas pu avoir application de l'article 46 (si c’est le syndic qui a été nominalement requérant, il y a un problème de régularité de forme de l’ordonnance).
Par ailleurs, est-ce la société anciennement syndic qui a été désignée par l'ordonnance ou une autre ? (la formulation de ce que vous rapportez comme étant, semble-t-il, l’ordonnance permet de se poser la question ; je dis ‘semble-t-il’ car, de plus, le texte que vous avancez est probablement tronqué : pas de mention de la durée fixée notamment).
• Pour les questions liées au déroulement de l'AG, il vous faut, également en mains réellement et de source certaine, le PV de l'AG de juin dernier (êtes vous certain du statut du document qui serait en diffusion : est ce vraiment le PV ou autre chose ? A ce stade, vous avez en effet juste entendu dire que...).
Sur une action relative au déroulement de l'AG en ce que son cours a été écourté, vous ne pourriez mettre en cause (et ce éventuellement suivant la consistance factuelle du PV) que la responsabilité civile du Pdt de séance (et non celle du syndicat, parfaitement inexistant et donc licitement inattaquable en cette matière de déroulement de l'AG), ce qui a bien peu de chances de prospérer tant du point de vue de la recevabilité que sur le fond (et il faudrait avancer un préjudice subi par le demandeur que vous seriez, ceci tout en tenant compte de la nouvelle convocation déjà reçue et de la validité elle même de cette dernière - ce qui complique le montage et le rend maoins certain).
• Mon opinion est, comme déjà dit, que pour gérer une affaire de cette complexité, il faut que vous ayez un bon avocat spécialiste de l'immobilier et notamment de la copropriété.
Votre montage actuel pose à cet égard problème...
• La question de JPM sur ce qu’il y a ou non en arrière plan des actions entreprises ou envisagées (troisième alinéa de son message) me paraît en tout état de cause essentielle.
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 06 juil. 2004 : 01:31:07
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* l'ordonnance dont j'ai donné le libellé dans mon 2ème message est bien une copie qui depuis a été affichée dans les halls de chaque entrée, quand à la requête et aux motifs exposés je n'ai encore rien eu, j'attends sa notification (le syndic nommé a je crois un mois pour la faire parvenir à chaque copropriétaire)
* C'est bien notre ancien syndic qui a été requérant, sa requête était une requête concernant un administrateur provisoire ce qui était son droit en vertu de l'article 47, mais l'ordonnance a été rendue en vertu de l'article 46 avec la nomination d'un syndic judiciaire, dont la requête n'aurait pu être faite que par un copropriétaire; et je pense comme vous qu'il y a un problème de régularité de forme de l'ordonnance.
* Concernant le PV de l'AG de juin dernier, mon voisin doit me remettre une copie, je ne pourrais en donner la teneur exacte qu'une fois en ma possession.
* Concernant le déroulement écourté de l'AG de juin dernier, pour l'instant il n'y a aucun préjudice, mais supposant qu'au cours de la 2ème AG une résolution débattue à la majorité de l'article 25 ne soit pas votée et que l'on soit obligé de procéder à une nouvelle AG pour revoter à la majorité de l'article 24, là il y aurait un préjudice car on serait obliger de faire une 3ème AG alors qu'avec 2 AG seulement on aurait pu boucler l'ensemble.
* Concernant cette affaire dans la totalité, il est sur quelle est assez complexe et que bien entendu, j'essaierai d'avoir un bon avocat, mais pour l'instant ma priorité c'est de monter un dossier le plus complet possible avec les idées et les conseils de personnes plus compétentes que moi, bien sur j'ai lu toutes les lois et décrets qui concernent la copropriété, le plus difficile ce n'est pas de les connaitre mais comment les utiliser et les appliquer, et cela sans expérience c'est le suicide certain
* Le but du conseil syndical (dont le mandat est expiré depuis le 28/04/04) et le mien aussi était de changer de syndic, mais le conseil syndical s'y est très mal pris et de plus a commis beaucoup d'erreurs faute de connaissance des lois (notamment le déroulement de l'AG écourté)
Par ces actions en justice je veux démontrer aux autres copropriétaires la nécessité de changer de syndic pour tous ces actes illégaux dont il est seul responsable.
Pour ma 1ère assignation de la copropriété en demande d'annulation de l'AG, les seuls motifs exposés étaient ceux qui impliquait le syndic directement: manquement aux règles de convocations (AG et questions supplémentaires) , non information aux copropriétaires de la situation en indivision de 2 copropriétaires élus au bureau de l'AG, erreur dans le décompte des voix qui aurait permis l'élection d'une personne au conseil syndical principal.
Ce qui laisse la possibilité aux copropriétaires de se retourner contre le syndic pour "faute professionnelle" |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 06 juil. 2004 : 02:56:53
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Bonjour à tous,
A mons avis vous vous êtes fait rouler de A à Z.
D'une part le Pdt. de séance n'a pas "assuré" ni assumé son rôle, et aurait du continuer l'AG avec ou sans syndic puisque c'est une réunion du Syndicat. Même pas secrétaire le syndic !!! Il vaut mieux désigner à ce poste un copropriétaire. C'est à ça qu'on reconnaît les professionnels : averti de ce qui l'attendait, il vous a doublés !!
Ne le loupez pas au passage = pas de cadeau !! Vous avez le droit de choisir un avocat spécialiste en Droit Immobilier et bénéficier de l'aide juridictionnelle en fonction de vos revenus : http://www.leparticulier.fr/vdq/justice/lire_fiche.asp?id_index=61&oparent_index=1&id_fiche=285.
Vous n'êtes pas une copro "moyenne" mais très grosse. Il a du vendanger à fond la caisse !! Le conseil syndical a intérêt à assurer pour la suite....!!
Le PV de cette dernière AG doit tomber au plus tard le 8 août 2004. Pistez bien !!
Par contre si vous aviez bien préparé votre coup, le syndic concurrent aurait du passer haut la main. Il ne faut pas faire passer l'un avant l'autre mais tous en même temps. Il sont en concurrence ; comme quand vous choisissez une entreprise parmi plusieurs devis proposés : idem !!
Voilà la solution qui, à première vue, a marché dans une région où il est pourtant difficile de décaniller un syndic. Ils ont des ventouses comme les pieuves : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13699.
Il ne faut JAMAIS inscrire le projet de résolution "Renouvellement du mandat du syndic" mais "Election du syndic X, ou du Cabinet Y ou de la SARL ZZZ.
Pour la procédure engagée par le syndic, compte tenu des faits tels que vous les décrivez dans le déroulement de l'AG, ça n'était pas au syndic à requérir mais à un ou plusieurs copropriétaires ou les CS (comme vous le reconnaissez) en application de l'art. 46 du décret. Il s'agissait bien du défaut de nomination du syndic .... convoquée à cet effet.
Citation :
Article 46
Modifié par Décret 95-162 1995-02-15 art. 7 JORF 15 février 1995.
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical.
La même ordonnance fixe la mission du syndic et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, la durée de celle-ci ; la durée de cette mission peut être prorogée et il peut y être mis fin suivant la même procédure.
Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance visée à l'alinéa 1er du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par l'article 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret. Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.
La mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
Mais là, nous nous trouvons dans le cas où le syndic présente requête au TGI pour désignation d'un administrateur provisoire (art. 47 du décret). L'art. 47 du décret n'a rien à voir avec votre situation. Il y a eu une AG qui n'a pu délibérer.
Citation :
Article 47
Modifié par Décret 95-162 1995-02-15 art. 7 JORF 15 février 1995.
Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
Je rejoints donc le point de vue de JPM et Joseph.
Cependant, tout syndic qu'il est, le TGI n'accorde pas cette requête comme ça, en claquant des doigts. Il faut qu'il (le syndic ou des copros) justifie de cette requête. Pour justifier il faut produire des pièces. En l'occurence, la pièce qui aurait pu justifier quoique ce soit c'est le PV. Or, à ma connaissance, vous n'avez pas le PV et le Président de séance n'a pas eu non plus ce PV pour le signer = seule valeur probante du PV. Sans cette signature le PV n'a pu être notifié suivant les règles en vigueur.
Si le torchon qui est affiché dans votre hall indique l'application de l'art. 46 du décret, C'EST NUL ET NON AVENU. Le TGI s'est planté volontairement ou involontairement. En sa qualité de syndic, il lui est impossible de requérir en application de l'art. 46 D.
A vous de savoir quelle pièce il a présenté au tribunal. Mais surtout de demander rétractation de l'ordonnance quand elle vous sera notifiée. Vous pouvez, muni d'une pièce d'identité et de la convocation de la PREMIERE AG (de juin 04) aller au Greffe du TGI et demander copie de la requête et de l'ordonnance. Il est fort possible de l'obtenir. J'ai des amis qui avaient assigné en carence leur syndic, ont eu de cette façon la copie du document au Greffe du TGI.
Si c'est bien ce que vous avez indiqué : Cette ordonnance est d'ores-et-déjà NULLE dans le fonds et dans la forme.. Ou alors c'est qu'il y aurait une très grosse magouille au niveau du TGI et de votre syndic !!
TRES IMPORTANT POUR VOUS D'AVOIR LA REQUETE : c'est-à-dire les raisons qu'il a invoquées pour requérir et obtenir l'ordonnance. Vous risquez d'être surpris...D'une manière ou d'une autre vous l'aurez. En effet, dans le texte même de l'ordonnance, il est mentionné qu'il doit remettre la requête. Si je vous dis celà, c'est parce que c'est du déjà vu.
Nous sommes bien d'accord sur l'art. 47. Et encore !!! Je trouve ce comportement d'une rare ignominie de la part de cette merde de "professionnel". Larguez le au premier tournant !!
Alors qu'il aurait été si simple de procéder comme indiqué dans le lien et déjà vous en seriez débarrassés...
Vous avez eu une AG le 8 juin 04. Pas de PV. Mais une nouvelle convocation pour le 7 septembre 04, alors qu'il est démuni de mandat depuis le 30 juin 04. Vous n'avez rien vu venir ?? Quitte à louper la continuation de l'AG du 8 juin, connaissant l'oiseau, il fallait exiger une AG sous huitaine pour vote en seconde lecture !! Vous l'avez laissé vous filer entre les doigts.
Alors, pour le coup, vous n'avez ni syndic ni CS. Si lui s'est planté avec l'art. 46 D, par contre vous avez le droit de requérir en application de l'art. 47 D, pour désignation d'un adm. prov. puisque copropriété démuni de syndic et de l'art. 48 D, pour désignation d'un CS. Ne pas oublier l'art. 25 du décret pour faire désigner des suppléants afin que le CS soit toujours normalement constitué.
Vous n'avez pu déposer requête car le syndic vous a doublé ????????. Mais vous auriez du revendiquer l'art. 47 D !! et faire valoir qu'il n'est pas autorisé à un syndic de requérir en vertu de l'art. 46 D!!!!!!!
Consultez rapidement un avocat digne de ce nom avec le CS si vous le pouvez..
Et évitez de demander des annulations d'AG, seul, car la procédure est très longue et pendant ce temps..... Sauf s'il s'agit de résolutions votées irrégulièrement comportant des enjeux considérables ou irrégularités dans la convocation...
S'il s'agit d'éjecter un syndic, choisissez le moment propice lors d'une AG pour arriver à mettre un syndic en concurrence avec d'autres candidats et surtout oubliez le terme "Renouvellement" : voyez où ça vous a mené.. Et en plus ce doit être reproduit tel que sur l'OJ de la prochaine AG ... qui j'espère n'aura pas lieu.
Par contre, lors de la passation des archives et des FONDS du Syndicat, si vous décelez une anomalie quelconque, là vous n'hésitez pas et vous le faites passer à la caisse au risque de lui coller une expertise judiciaire aux fesses.
D'une certaine façon, il se substitue à lui même.... Or, un syndic ne peut se faire substituer !!
Les archives ne vont pas aller loin. Elles ne vont pas quitter les bureaux du syndic. Par contre les FONDS !!!
Rien n'empêche le Pdt. du CS de lui envoyer une bonne mise en demeure d'avoir communiquer le PV au Pdt. de séance pour qu'il le signe (si ce dernier trouve que c'est le reflet de ce qui s'est passé en AG, sinon le Pdt. de séance refuse de signer et le fait rectifier) puis à notifier, sous huitaine, le PV de l'AG du 8 juin 04 d'abord à son mandant-employeur, le Syndicat, avant de le porter au tribunal en catimini !! Et en plus franc comme un âne qui recule.....
Que pensent vos voisins de l'affiche collée dans le hall ??
Juste une petite question indiscrète : le Pdt. de séance AG 8 juin c'est aussi le Pdt. du CS ?? Que ce soit l'un ou l'autre, il pourra se vanter de vous avoir fait louper le coche et que grâce à son incompétence, le Syndicat se retrouve dans la merde....
Ne perdez pas espoir et ne vous laissez pas faire..
Amicalement....
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 06 juil. 2004 : 05:24:41
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Bonjour JCF13,
Je viens de relire votre dernière réponse et je m'aperçois, outre ce que je vous ai répondu que :
- votre copropriété est d'ores et déjà démunie de syndic et de conseil syndical,
- vous pouvez avec quelques copros et le CS déposer requête en vertu de l'art. 46 du décret puisque c'est le résultat de ce qui découle de votre AG de juin (vous tous mais pas le syndic !!) et 48D pour élection du CS.
- mais...... vous n'avez pas le PV qui stipule que... 1er al. de l'art. 46 D.
Que mentionne la convocation au 7/09/04 en regard de la résolution concernant l'élection du syndic ? Et du CS ?
Suivant votre réponse, vous pouvez également utiliser cette nouvelle convocation pour démontrer que TOUT ET NUL ET NON AVENU. Que par son comportement de professionnel de merde, le syndic a démontré qu'il s'agit là d'un montage longuement prémédité que, seul, un professionnel avait le pouvoir de manigancer.
A savoir, que votre syndic étant démuni de mandat ne peut plus et n'est plus rien pour votre Syndicat. Il n'a plus le droit de gérer, faire des appels de fonds et n'a plus qualité pour convoquer une AG !!!!!!
Donc, fissah pour vous faire notifier comme indiqué plus haut, via mise en demeure en LR-AR du CS ou, à défaut, d'un max de copros signataires. Mais il faudrait avoir réponse sur la signature probante de ce PV. Le Pdt. de séance l'a-t-il effectivement signé ??
A bientôt.....
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 juil. 2004 : 11:34:17
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Faisons bref !
Le syndic a présenté requête en vertu de l'article 47. Il lui suffisait de prouver que le syndicatr se trouvait sans syndic. Quelles que soient les raisons, fautes et responsabilités, le fait parait exact.
Si le président du TGI a répondu sur le fondement de l'article 46, ce n'est pas une faute du syndic.
La désignation comme membres du CS de deux propriétaires en indivision du même lot est irrégulière mais il faut en savoir plus sur la situation exacte.
Il semble évident qu'une régularisation de la situation, avec ou sans le syndic en place, devrait s'accompagner d'un abandon pur et simple des procédures en cours, qui peuvent vous emmener facilement les uns et les autres jusqu'en 2006. Il n'est pas du tout certain, dans ce contexte, que votre affaire sera plaidée en novembre 2004 malgré sa fixation à cette date.
La bonne solution serait que vous gardiez un bon contact avec le conseil syndical pour aboutir à une solution définitive. Du point de vue de la gestion courante, on ne sait pas très bien ce qui est reproché au "syndic actuel".
Comme le dit Toison, ce sujet montre une fois de plus la formation insuffisante de celles et ceux qui, avec la meilleure volonté, tentent de participer activement à la gestion commune. Il manque à cet égard un ouvrage objectif (le syndic n'est pas toujours un forban, les copropriétaires ne sont pas toujours des "QI 32", les fournisseurs ne sont pas toujours des voleurs, etc.), accessible à des gens de niveau "moyen" en ce domaine, avec mise à jour périodique et facile.
Il y a des permis avec formation préalable exigée (chasse, bateau, auto). Pourquoi pas un permis de copropriété ?? C'est peut être aller un peu loin mais après tout ??
Et il faudrait voir un peu aussi du côté des gestionnaires. Le mien se plaint aujourd'hui, à juste titre, du renvoi tardif du projet de PV de la dernière AG, consécutif à une erreur de courrier entre le président et un scrutateur. Le syndic n'est pas en cause. Mais le gestionnaire me soutient que l'assemblée est nulle !!!
Il ne savait pas, en mai dernier, ce qu'était le document unique d'évaluation des risques. Idem pour la nécessité d'un contrat écrit de remplacement de la concierge, ignorée itou par la responsable du service concierges de ce " grand syndic ".
Il y a pourtant un BTS des professions immobilières qui n'est pas mal conçu.
Bref ? |
Edité par - JPM le 06 juil. 2004 11:35:52 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 juil. 2004 : 14:26:48
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Nous avons là le type même de mésaventures auxquelles s'exposent les copropriétaires qui ignorent tout des dispositions qui régissent leur organisation : le syndicat de copropriétaires.
JCF13, vous (vous collectif) êtes victimes d'un prétendu professionnel de la gestion immobilière, avec carte, garants et tout, qui utilise, profite de la méconnaissance des copropriétaires pour faire ce qu'il veut, comme il veut.
Il est encore plus surprenant (je n'ose pas dire suicidaire, bien que le forum de JCF13 le montre) que certains posent leur candidature pour être élu au CS, SANS SAVOIR EN QUOI CELA CONSISTE. A quoi servent-ils dans la copro de JCF13, comme dans tant d'autres ??
A justifier le respect des textes. "Il faut un CS ? bon ! On va te faire un CS"..
Il en est de même pour celui qui se propose d'être PRESIDENT DE SEANCE pour, en fait, faire la potiche aux cotés d'un syndic gesticulant. OU et QUAND a t-il présidé quelque chose ?
Et je ne parle pas des SCRUTATEURS, qui ne scrutent que leur montre pour voir le temps qui reste à (mal)passer....
Dans tous ces sujets, on tourne autour du meme pot : PERSONNE NE CONNAIT LE B A BA DES REGLES.
On peut assigner à tour de bras : tant que les copropriétaires seront toujours aussi incultes de tout ce qui touche à leur bien, c'est faire pipi dans un violon. Certes, c'est passionnant de décortiquer l'art.46 ou le 47 est savoir si l'action est fondée, recevable ou non... Certes !
Mais ce qui m'inquiete le plus, c'est votre prochaine AG ! Sans un minimum de connaissance préalable et de préparation avec le CS (qui fait quoi, qui sera candidat Pdt, secrétaire (impératif pour changer de syndic) scrutateurs, leurs rôles, etc .....) toutes vos actions, aussi justifiées soient elles, sont de fait vouées à l'échec sur le court ou moyen terme : les copropriétaires et le CS seront aussi mal informés et pas du tout préparés à vraiment prendre en charge leur bien commun .... Assigner, il n'y a pas de meilleur moyen de se mettre à dos les copropriétaires laxistes et qui veulent rester incultes..
Demandez à JPM qui a une garnde expérience dans ce domaine : un bourricot qui ne veut pas avancer, le coup de baton lui fait faire 5 m.... mais pour lui faire faire 5 km, le baton n'est pas le meilleur moyen... En copropriété, l'assignation c'est peut être bien, mais l'information et la formation des membres du CS c'est mieux.
Pour l'ordonnance, sous réserve des vérifs avancées ici, vous pouvez entreprendre une rétractation et la nomination d'un autre syndic provisoire. Un rapport du Pdt de séance peut être utile ( J'ai fait suspendre l'application d'une ordonnance par le pdt du TGI sur la base d'un tel rapport de pdt de séance). Voir aussi cette question du PV de l'AG et de sa contestation auprès du secrétaire par le pdt de séance.
Mais encore une fois, tous ceci est accessoire au problème de fond : l'information et la formation préalable à la tenue de votre prochaine AG. |
Edité par - gédehem le 06 juil. 2004 14:31:19 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 juil. 2004 : 15:11:38
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Citation de Gedehem :
Citation :
Demandez à JPM qui a une grande expérience dans ce domaine : un bourricot qui ne veut pas avancer, le coup de baton lui fait faire 5 m.... mais pour lui faire faire 5 km, le baton n'est pas le meilleur moyen...
Je ne sais pas comment il faut prendre cette observation. Je la prends par le bon côté :
Côté bourricots, je n'ai pas une grande expérience des vrais. Mais j'ai eu des mulets comme déjà indiqué dans un sujet (le muletier du Gourigueur : quand tu regardes la lune, tu vois le devant mais tu ne vois pas le derrière). Même avec un muletier philosophe, les mulets ce n'est pas triste quand les charges sont mal arrimées !!!
Mais quand tout a été bien préparé, - comme l'assemblée par le syndic et le conseil syndical -, les mulets passent partout, c'est un avantage. Ne pas oublier quand même que lorsqu'un mulet est tué, il faut garder un sabot pour le joindre au rapport.
Pour un syndic, je ne sais pas ce qu'il faut garder  |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 juil. 2004 : 16:06:25
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JPM, vous avez compris et répondu dans le sens qui convenait :
Quand tout est bien préparé, on passe partout !
Pour le syndic, c'est les oreilles, JPM !!!!! (extrait de l'operette ".. Il faut toujours avoir l'oreille du syndic", sous titrée " l'Homme qui parlait à l'oreille des mulets "...)
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 06 juil. 2004 : 16:37:06
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Bonjour à tous,
Sages et lucides réflexions de Gédehem. Oh, combien c'est vrai ce que vous dites ! Constaté sur le terrain et non dans les bouquins..
Citation :
Il en est de même pour celui qui se propose d'être PRESIDENT DE SEANCE pour, en fait, faire la potiche aux cotés d'un syndic gesticulant. OU et QUAND a t-il présidé quelque chose ?
Et je ne parle pas des SCRUTATEURS, qui ne scrutent que leur montre pour voir le temps qui reste à (mal)passer....
Citation :
Assigner, il n'y a pas de meilleur moyen de se mettre à dos les copropriétaires laxistes et qui veulent rester incultes..
JPM, je ne comprends pas que vous vous emportiez en éludant quasiment la responsabilité de ce merdeux de professionnel. Il a requis en vertu de l'art. 46 D et non 47. C'EST IMPOSSIBLE pour un syndic !! Ca sent le prémédité non ?
Celui-ci a des antécédents de mauvaise foi ou mauvaise conduite.
Ce qui a mené notre ami JCF13 à intenter des actions en nullité d'AG seule façon obligatoire actuellement pour aller à l'encontre d'une irrégularité dans la convocation, le déroulement, ou les délibérations d'une AG.
Aucune autre alternative prise en compte par les tribunaux, mieux placés que quinconque, pour savoir que ces procédures sont longues, que les décisions attaquées sont exécutoires tant qu'elles ne sont pas annulées !!!!! Bonjour les dégâts quand il s'agit de très grosses magouilles préjudiciables à un Syndicat, qu'on laisse faire, pour déclarer 4 ans après qu'elles sont annulées....
Si ce Syndicat et surtout le Président de séance, avaient été mieux informés, il est évident qu'une telle boulette ne se serait pas produite...
Attendons les news de JCF13...
Amicalement....
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 juil. 2004 : 17:00:10
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Citation de JDF 13 :
Citation :
C'est bien notre ancien syndic qui a été requérant, sa requête était une requête concernant un administrateur provisoire ce qui était son droit en vertu de l'article 47
DU 31, pourquoi indiquez vous que le syndic a présenté requête sur le fondement de l'article 46 alors que JDF 13 indique le contraire. |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 06 juil. 2004 : 17:31:15
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Non, JPM : relisez sa réponse de ce matin 1h31 et toutes les autres. Le syndic a requis en vertu du 46D !! La note est affichée dans son hall depuis hier.
Citation :
* C'est bien notre ancien syndic qui a été requérant, sa requête était une requête concernant un administrateur provisoire ce qui était son droit en vertu de l'article 47, mais l'ordonnance a été rendue en vertu de l'article 46 avec la nomination d'un syndic judiciaire, dont la requête n'aurait pu être faite que par un copropriétaire; et je pense comme vous qu'il y a un problème de régularité de forme de l'ordonnance.
Y'a un truc non ???
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 06 juil. 2004 : 17:41:03
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JPM dit :
"Vous même êtes en conflit avec le syndicat, ce qui ne simplifie pas les choses. Je suppose que votre motivation n'est pas limitée à la régularité formelle de la convocation et qu'il y a quelque chose d'autre derrière."
JCF13,
Je suis perplexe et j'ai deux questions :
1- Qu'est-ce qu'il y a d'autre derrière ?
2- Combien êtes vous de copropriétaires à vouloir changer de syndic ?
zjuto |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 06 juil. 2004 : 23:38:24
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zjuto
Je pense que vous avez les questions et les réposes?
c'est bizare le présentiment que j'ai!
math |
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 03:18:11
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Je suis allé aujourd'hui à la Maison de l'avocat ou j'ai eu une consultation gratuite, je suis arrivé à 8h30 et sorti à 13h00 pour une 1/2 h de consultation (c'est une parenthèse)
En fonction des documents en ma possession voilà les conclusions de l'avocat que j'ai vu:
- Par rapport à l'ordonnance rendue par le 1er vice Pdt, le titre était bien Syndic Foncia Le Phare (administrateur judiciaire) mais l'ordonnace a été rendue en vertu de l'article 46 pour la nomination d'un syndic judiciaire
Pour lui cette ordonnance est nulle car l'ordonnance aurait du être rendue en vertu de l'article 47 pour la nomination d'un administrateur provisoire, mais ce ne pouvait être le cas car la situation est celle de l'article 46 (non élection du syndic) et non celle de l'article 47
Il m'a indiqué que je pouvais après avoir reçu la notification, recuser cette nomination.
Seul hic pour cela, avoir le PV qui précise la non élection du syndic ce que je n'ais pas et n'aurais peut être pas avant le 8 aout.
Quant au délai tardif de réception des PV d'AG, je ne sais plus qui a parlé de cela, mais la loi dit que dans les 2 mois qui suivent l'AG le PV doit être notifié, mais si le délai est dépassé aucune sanction n'est prévue, alors advienne que pourra.
- Pour lui le syndic avait bien préparé son coup car il pouvait fort bien vu la date de réception de la 2ème AG prévoir celle ci le dernier jour de son mandat ce qu'il n'a pas fait. Ce qui est paradoxal c'est que le PV qui a bien été signé par le Pdt de séance (il me l'a dit) qui comprenait 2 feuilles seulement ne nous a pas été envoyé alors que la convocation à la 2ème AG qui en comprenait une dizaine nous ai parvenu. Pour l'avocat que j'ai vu c'est voulu pour que je ne puisse pas justifié ma requête en vertu de l'article 46.
Donc cet avocat m'a conseillé d'essayé de réunir toutes ces pièces et ensuite si je n'ai reçu aucune notification de l'ordonnance de déposer à nouveau une requête en vertu de l'article 46 pour la nomination d'un syndic mais aussi une reqête en vertu de l'article 48 pour la nomination du conseil syndical, et dans le cas ou je reçois la notification de l'ordonnance la récuser avec pour principaux motifs, qu'il ne pouvait être nommé syndic judiciaire en vertu de
l'article 46, mais également qu'il n'a pas été élu lors de l'AG et que les copropriétaires lui on refusé le quitus lors de cette AG.
Ce qui m'inquiète un peu c'est que je ne sais pas combien ça va me couter cette affaire!!!!
Je suis d'accord avec ceux qui disent que la plupart des copropriétaires sont des "ignards" mais ce qui est plus grave c'est qu'ils le savent et ne font rien pour. Quand j'ai commencé à m'intéresser à la copro (depuis 2001)j'ai été sur tout les sites qui parlaient de la copro, lu les Q/R des forums, j'ai téléchargé les lois et décret (j'ai même le nouveau décret) et après m'être imprégné de tout cela je me suis aperçu que la copro allait très mal, j'ai été à pas mal de réunion du conseil syndical ou je les ai informé de toutes les anomalies que j'avais pu observé, je leur ai même donné les copies de la loi du 10/07/65 et du décret du 17/03/67, apparemment cela ne l'ai a pas intéressé du tout, car j'ai pu observé que la plupart des personnes qui étaient membres n'étaient là que par convenance personnelle, les uns pour faire mettre un poteau par ci, les autres un portillon sur une haie, d'autres encore pour une borne sur le trotoir pour éviter le stationnement des véhicules, j'arrête là car la liste serait trop longue. A partir de ces constatations j'ai décidé que chaque fois qu'ils dérogeraient à la légalité, je les assignerais en justice, car je crois que la seule chose qui fonctionne c'est quand on touche au portefeuille, alors là tout le monde se bouge, pour l'instant il n'y a pas de retombées mais le jour ou ça viendra, aîe, aïe, aïe
Quand à ce que me disait JPM pour l'affaire en cours qui sera plaidée en novembre pas de souci pour cela, car avec l'avocat qui s'est occupé de cette affaire tout est déjà prêt pour que après avoir reçu la notification du PV, on demande l'annulation de celle ci toujours pour des raisons aux règles de convocation mais aussi comme conséquence directe de l'annulation de l'AG précédente, car si l'AG précédente était annulée, le syndic n'était pas en mesure de convoquer l'AG du 08 juin puisque non élu légalement.
J'ai d'ailleurs informer le CS lorsqu'il était encore mandaté que je ne demanderais cette annulation que si le syndic était encore en place et que dans le cas ou un syndic nouveau serait élu j'abandonnerais toutes ces poursuites, car il faudra bien qu'ils comprennent un jour que c'est tellement mieux quand tout est fait régulièrement.
A titre d'exemple: les élections des CS principal et secondaires ne sont jamais fait tant en procédure qu'en nombre que le réglement de copropriété le prévoit, les membres des conseils syndicaux secondaires qui ont été élus n'ont jamais formé leur bureau et n'ont jamais fait une seule réunion dans l'année; les contrats d'ascenseur, entretien des espaces verts, portails automatiques, achat de tracteur pour sortie des poubelles, remise en forme d'arbres, (et j'en passe)ne sont jamais voté en AG. autre chose: nous avons eu un mur de soutènement qui lors des intempéries a cédé, l'assurance nous a remboursé 22000 euros, le conseil général nous avait promis une aide à 80% jusqu'à concurence de 50000 euros, nous avons eu un devis à 66000 euros, donc pour nous ça devait rien nous couter, mais voila notre syndic et le CS ont laissé trainer l'affaire et maintenant le conseil général ne nous donne plus rien, car comme on a laissé passé le temps et que cette somme était prévue sur le budget de l'année précédente, cette année leur budget ne le prévoit pas, donc le syndic et le CS nous ont fait perdre 44000 euros, presque rien quoi.
J'arrête là car je pourrais encore en faire plusieurs pages, et vous comprendrez peut être pourquoi je fais tout cela , le syndic qui habituellement devrait être un conseiller pour éviter que le CS ou le syndicat des copropriétaires ne fassent des erreurs, ne remplit pas son role mais en plus il les encourage par sa façon de faire, et quand vous voulez un peu changer les choses vous êtes comme un cheveu dans la soupe et on vous dit ça dure depuis 30 ans et personne ne s'est plein alors pourquoi changer, en somme pourquoi faire bien ce qu'on peut faire mal.
J'ai téléphoné au TGI et il n'y a aucun problème pour avoir une copie de la requête et de l'ordonnance, j'irais donc demain et je vous tiendrais au courant de son contenu
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 03:46:08
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JPM disait un peu plus qu'il ne savait pas trop ce qu'on reprochait à notre syndic,
en dehors de certaines choses comme ne pas payer ou payer en retard les fournisseurs,
il a signé des contrats avec une hausse supérieure aux indices en vigueur, par exemple notre contrat d'entretien des espaces verts à augmenter d'un coup de 5.8 % sous le seul prétexte que le Smic avait augmenté dans les même proportions (à noter que le patron de cette sté est le frère de notre gardien) à ce sujet j'avais dit au conseil syndical que l'on aurait du en AG voté l'autorisation de contracter avec cette sté en vertu de l'article 39 du décret, et ça été un tolé général, alors que faire si ce n'est qu'une petite action judiciaire.
On avait également une somme d'argent, environ 30000 euros qu'on avait demandé au syndic de mettre sur un compte rémunéré, et le syndic ne l'a pas fait et pourquoi? parce qu'il a utilisé cet argent selon ses dires, pour compenser le non paiement des charges d'une personne qui depuis est partie et qui nous devez je crois 19000 euros, son appartement a été mis en vente , on a récupéré cet argent mais ça duré depuis 10 ans, c'est même un motif de révocation car c'est son boulot que de récupérer les fonds |
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 15:25:18
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comme promis voici le compte-rendu de mon passage au TGI
J'ai été dans 4 bureaux différents avant de trouver le bon, dans le 1er celui prévu pour les copies de documents ils n'avaient rien, par contre lorsque je leur est montré la copie de l'ordonnance l'employée m'a informé que je ne pourrai l'avoir qu'au bureau de celui qui l'avait émis, parce que c'était un peu spécial, une requête directe parait-il qui se passe entre un avocat et le Président ou vice-Présidant.
Arrivé au bon bureau la greffière m'a demander ce que je voulais et je lui expliquais que je voulais une copie de l'ordonnance et de la requête déposée par notre syndic pour la nomination d'un syndic judiciaire. Après plusieurs minutes de recherche elle a sorti les documents. ensuite elle a téléphoné à la greffière en chef puis au vice-président qui avait signé l'ordonnance, qui lui a posé 2 questions: en qualité de quoi je voulais ces documents et pour quelles raisons, sur quoi je lui ai dit que j'agissais en tant que copropriétaire et que j'avais besoin de ces documents avant de partir en congés,(du 31/07 au 15/08)pour pouvoir contester les décisions de cette ordonnance, car je lui ai dit que le syndic ne pouvait adresser une requête pour la désignation d'un syndic judiciaire en vertu de l'article 46, car cet article était réservé aux copropriétaires seulement, sur quoi le vice-Président a refusé de me faire délivrer une copie; quand la greffière a lu l'ordonnance elle s'est effectivement aperçu que ce n'était pas bon et qu'il y aurait du avoir un délai d'indiqué qu'il devait y avoir également le nom et l'adresse de la copropriété, ce qu'il manquait aussi.
Par contre la greffière a eu la gentillesse de me faire lire la requête qui a bien été rédigée par l'avocat du syndic et dont les motifs étaient à peu près cela:
- suite à la non élection au cours de l'AG du 08/06
- Suite à la fin du mandat expirant le 30/06/04
- en vertu de l'article 46 du décret du 17 mars 1967
demandons notre nomination comme syndic judiciaire pour la copropriété.......etc......
Donc effectivement le syndic n'avait pas le droit de faire une telle requête et le vice-président n'avait pas le droit d'établir cette ordonnance.
J'ai demandé également à la greffière si on pouvait éventuellement faire une requête pour la nomination d'unsyndic judiciaire en vertu de l'article 46, et elle m'a répondu que oui, même si d'autres requêtes sont déposées, alors je ne comprend pas pourquoi mon avocat n'a pas été autorisé à la déposée lui; peut être pour leur simplifier le problème, mais il y a toujours un hic: le PV de la dernière assemblée nécessaire pour faire la requête.
A mon retour au domicile, j'ai demandé à 2 voisins d'appeler notre syndic et de lui demandé le PV de la dernière assemblée, ce à quoi on leur a repondu que notre ancien syndic ne pouvait plus rien nous donner et qu'il fallait attendre car le nouveau syndic judiciaire qui est le même que l'ancien a 2 mois pour ce faire. donc dans tous les cas on est marron, on recevra certainement le PV juste avant ou après le 2ème AG
Je vais neanmoins essayé d'avoir ce PV autrement |
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