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comment anuuler une offre d'achat signée lundi 05 ? je suis vendeur, et je ne souahite ne plus vendre que faire? combien, je vais y perdre ?
En effet, malheureusement, tu seras obligée de vendre. Si tu passes par une agence immobilière, essaie de voir si tu peux t'arranger, en expliquant le problème. Si tu ne vends pas, tu seras obligée de payer 10 % de la valeur de ton bien aux acquéreurs en dédommagement. Les 7 jours de rétractation ne sont que pour eux.
faux, la lettre d'intention d'achat n'est plus valide si une durée dans le temps est spécifiée !
Attention , le signataire de l'acceptation de l'offre d'achat est le vendeur. il s'est donc engagé à vendre, et en attente de la signature du compromis. Cette acceptation d'achat vaut promesse de vente. je pense que l'article 1583 du code civile trouve ici toute son application " Elle est parfaite (la vente) entre les parties, et la propriété est acquise (sous réserves des prêts et clauses suspensives) de droit ,à ,l'acheteur à l'égard du vendeur, dès que l'on est convenu de la chose et du prix, quoique que la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé " (voir également la loi n° 75-1351 relative à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation). Celà signifie que, contrairement à ce qui a été dit plus haut, même en payant 10% aux acquéreurs, vous ne pouvez vous dédire. Les acquéreurs peuvent vous contraindre à vendre par voie judiciai, et personnellement, je pense qu'ils auraient gain de cause.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
urgent
Forum fermé
Posté - 05 juil. 2004 : 20:36:35
