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Chaque année, le bailleur/copropriétaire reçois un décompte annuel en fin d'exercice. Sur ce dernier figurent les charges immobilières et locatives. La photocopie de ce décompte doit vous être communiqué à ce moment là (art. 23 loi de 1989). Tout paiement demande justificatif ou facture. Il faut donc qu'on justifie du montant qui est demandé à titre provisionnel. Vous avez trop payé ? L'agence doit vous rembourser rapidos.
C'est à l'agence que vous le demandez en LR-AR puisqu'il est le mandataire de votre bailleur. Rien ne vous empêche d'adresser une copie de ce courrier à votre bailleur pour le mettre au courant au cas où l'agence ne le renseignerait pas. Au moins vous aurez prouvé votre bonne foi.
Par contre, si personne ne vous demande d'augmentation ou ne justifie de quoique ce soit, la note risque d'être salée ultérieurement car le bailleur peut cumuler 5 ans d'arriérés. Vous avez raison de vous manifester.http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris27.05.03.htm.
Idem pour la Taxe enlèvement ordures ménagères (TEOM) : il faut qu'on vous communiquer les photocopies de chaque taxe foncière reçues par le bailleur vers le mois d'octobre chaque année. Le montant de la TEOM y figure. Il faut retirer de ce montant 8% pour gestion fiscale à charge du bailleur. Effectivement certaines charges ne sont pas récupérables sur le locataire : http://www.mon-immeuble.com/Lois/jurisRMsenat24.01.02bis.htm http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris24.03.04.htm
Il faut retirer de ce montant 8% pour gestion fiscale à charge du bailleur
Je pensais que ces 8 % etaient en plus, il ne faut ps les deduite il me semble mais ne pas les ajouter (comme toutes les societes HLM depuis 30 ans, avec la cour de cass imposant le remboursement et les interetes dus au locataires sur les 30 dernieres annees !!
Je serais heurexu de connaitre le fin de l'histoire si qqun est sur de son coup !!
Effectivement il ne faut pas les ajouter à la TEOM. Mais s'il y a eu jurisprudence c'est parce que des bailleurs l'avaient ajouté à la TEOM alors qu'elle n'est pas à la charge des locataires.
C'est pourquoi je dis qu'il faut que le bailleur envoie au locataire : photocopie du décompte de charges annuels en fin d'exercice pour régul. des charges locatives et photocopie de la Taxe FOncière où figure la TEOM.
décompte sur provision
Forum fermé
Posté - 06 juil. 2004 : 17:27:43
