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Bonjour, un propriétaire met en vente sa maison louée au momment de la vente.Le nouveau propriétaire laisse en location.Devrait-il faire un nouvel état des lieux en compagnie de l'agence et du locataire. Merci d'avance pour les réponses.
Non, il n'y a pas de nouvel état des lieux puisque l'acquéreur vient aux droits et obligations du précédent bailleur. Le contrat de bail se poursuit sans aucune modification et sans qu'il soit nécessaire de procéder à un quelconque avenant.
Cordialement.
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
En complément de ce qui vous a été dit, ne vous opposez pas pour autant à la visite du nouveau propriétaire, refusez seulement un nouvel EDL et la signature d'un nouveau bail ou d'un avenant à l'ancien portant modifications tels qu'une augmentation de loyer autre que celle portant sur les indexations prévues à votre contrat de bail initial.
Changement de propriétaire
Forum fermé
Posté - 06 juil. 2004 : 17:59:46
