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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
 Posté - 07 juil. 2004 : 15:04:08
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L'appartement que j'occupe est plutôt sympa, mais les toilettes sont sur le palier...
Si si, ça existe encore!
Depuis une ordonnance du 30 janvier 2002 (sauf erreur de ma part) cette particularité fait que mon logement est classé "indécent". D'après ce que je sais, mon propriétaire devrait me proposer soit une réduction de loyer, soit l'installation (à ses frais) d'un WC.
Pour l'instant je ne lui en parle pas, car j'ai déjà eu quelques problèmes avec lui, et la nature du contrat de location fait qu'il a le droit de me donner mon congé avec 1 seul mois de préavis, sans avoir à justifier sa décision. Je préfère donc m'informer au mieux avant de réclamer quoi que ce soit...
Je souhaiterais donc savoir si mon propriétaire est forcément mis au courant de l'évolution de la législation, ou s'il a l'obligation de le faire. Autrement dit, sait-il normalement qu'il doit me proposer quelque chose?..
D'avance merci!
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 15:56:14
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Ces WC sur le palier sont-ils communs ou à votre usage exclusif ?
Pour ce qui est de réclamer, vous avez été avisé de la situation avant la passation du contrat de bail ?
Des wc communs ne sont pas des wc inexistants.
Au fait ces wc sont ils fermés à clef ? Sinon ils deviendraient semi-publics.
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 16:12:39
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
Ces WC sur le palier sont-ils communs ou à votre usage exclusif ?
Pour ce qui est de réclamer, vous avez été avisé de la situation avant la passation du contrat de bail ?
Des wc communs ne sont pas des wc inexistants.
Au fait ces wc sont ils fermés à clef ? Sinon ils deviendraient semi-publics.
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 16:17:30
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[quote]Initialement entré par sellier97
[quote]Initialement entré par bouzigues
Ces WC sur le palier sont-ils communs ou à votre usage exclusif ?
Pour ce qui est de réclamer, vous avez été avisé de la situation avant la passation du contrat de bail ?
Des wc communs ne sont pas des wc inexistants.
Au fait ces wc sont ils fermés à clef ? Sinon ils deviendraient semi-publics.
Bonjour!
Je suis entré dans ce logement au printemps 2001, donc bien avant l'ordonnance que j'ai citée. A l'étage où j'habite, il y a en plus deux chambres: l'une est occupée par le fils de mon propriétaire, l'autre est occasionnellement mise à la disposition d'un ami de mon propriétaire. De ce fait, je ne suis pas le seul utilisateur de ces WC, que par ailleurs je ne peux pas fermer à clé pour m'en réserver l'usage.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 17:43:41
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Sellier97, vous faites allusion à votre contrat de bail, je cite: Citation :
la nature du contrat de location fait qu'il a le droit de me donner mon congé avec 1 seul mois de préavis, sans avoir à justifier sa décision.
Quelle sorte de bail avez-vous ? Avez-vous un meublé? Combien de pièces dans cet appart ?
Merci de nous en dire plus à ce sujet.
Le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 précisant l'application de la loi dite SRU fixe les caractéristiques de décence d'un logement. En particulier ... l'article 3 précise:Citation :
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
Décret en entier : http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 19:39:54
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Attention, la loi ne s'applique pas aux baux de location de locaux vides passés avant la parution du décret.
Prados |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 21:25:08
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Non, mais pour qu'il ait des WC sur le pallier, il ne peut à mon avis s'agir que d'un meublé, de plus il parle de "chambres", je me demande s'il ne loue pas simplement un studio meublé avec en commun un WC pour l'ensemble des locataires un peu système chambres meublées chez l'habitant.
Donc si c'est vraiment le cas, le logement ne peut pas être considéré comme non décent, je loue dans ces conditions et je viens d'être contrôlée par la CAF qui dit OK et maintient ses prestations.
Par contre, si c'est un logement loué vide et soumis à la loi de 1989, il doit effectivement avoir des WC à l'intérieur du logement.
Merci de préciser quel type de logement vous louez.
Maryne |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 22:19:31
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Citation :
Initialement entré par Maryne
Non, mais pour qu'il ait des WC sur le pallier, il ne peut à mon avis s'agir que d'un meublé, de plus il parle de "chambres", je me demande s'il ne loue pas simplement un studio meublé avec en commun un WC pour l'ensemble des locataires un peu système chambres meublées chez l'habitant.
Donc si c'est vraiment le cas, le logement ne peut pas être considéré comme non décent, je loue dans ces conditions et je viens d'être contrôlée par la CAF qui dit OK et maintient ses prestations.
Par contre, si c'est un logement loué vide et soumis à la loi de 1989, il doit effectivement avoir des WC à l'intérieur du logement.
Merci de préciser quel type de logement vous louez.
Maryne
Bonjour!
L'immeuble où je vis est un ancien hôtel 1 étoile.
Le logement que j'occupe est un appartement T2 ("refondu" à partir de quatre anciennes chambres), qui comprend une chambre à coucher, un séjour, une cuisine, et une salle de bain. Chaque pièce est séparée.
A mon étage, outre mon appartement, il y a un WC et deux chambres qui n'ont pas été rénovées. L'une d'elles est occupée par le fils du propriétaire. L'autre est occasionnellement prêtée à un ami du propriétaire.
Mon appartement est loué en meublé, bien que le mobilier fourni se compose seulement de:
- une armoire dans la chambre
- un meuble de rangement, une gazinière, et une table dans la cuisine.
D'ailleurs, est-ce que cela suffit pour la mention "meublé"?..
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