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shagg67
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 Posté - 07 juil. 2004 : 12:07:30
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Bonjour,
j'ai acheté en novembre 2003 un appartement dans un immeuble datant de 1998 (donc encore sous garantie decenale).
Des les 1ers grands froids de l'hiver, nous avons constaté une condensation d'eau sur le sol de la chambre et de la cuisine provoquée par la présence d'un pont thermique. En effet il n'y a aucune isolation entre l'appartement et l'exterieur (il y a juste le carrelage, la dalle, la pré-dalle). La chambre et la cuisine étant au dessus d'un passage pour voiture vers les garages.
Aussi me direz vous, de faire marcher l'assurance decenale... mais apres maintes recherches j'ai appris que la SCI qui a construit l'immeuble n'avait pas finalisé de dommage ouvrage !
Aussi cela fait plusieurs mois que le maitre d'oeuvre/promoteur (actuellement responsable de notre syndic) nous mene en bateau en nous disant qu'il va faire quelque chose, qu'il va contacter les assurances... etc
Quels sont mes recours ?
Comment puis je me retourner contre le maitre d'oeuvre/promoteur (qui, il me semble, est directement responsable s'il n'y a pas de dommage ouvrage) ?
J'ai deja contacté l'assistance juridique de mon assurance logement mais je pense que cela va prendre beaucoup trop de temps... n'y a t il pas moyen d'accelérer le processus ? en obligeant ce maitre d'oeuvre a finir les travaux ? (puisque l'ouvrage est hors normes en raison de l'absence d'isolation thermique..)
Puis je me retourner contre le particulier qui me l'a vendu en me soutenant qu'il y avait une assurance dommage ouvrage ?
Etant donné que lors de la signature de l'acte de vente le notaire nous avait bien confirmé que l'immeuble etait sous garantie décenale nous ne nous etions pas vraiment méfiés.. (c'est mon 1er achat d'appartement...)
merci
Jeremy
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shagg67
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5 réponses |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 juil. 2004 : 12:13:24
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Habituellement s'il y a une dommage-ouvrages elle est mentionnée dans l'acte, c'est la première chose à vérifier. Ensuite adressez vous directement à l'assureur, mais je vois mal comment vous pourrez obliger le promoteur à faire les travaux sans procédure judiciaire, expertise, etc...
jcm |
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shagg67
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 08 juil. 2004 : 15:02:31
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bonjour,
je suis bien d'accord mais quand vous n'avez que 24 ans et que c'est la 1ere fois que vous faites un tel achat, vous vous fiez a votre notaire ! (du moins je le crois)
C'est un peu plus complexe que ca car la dommage ouvrage a été contractée mais pas finalisée... a cause de manque de pieces... et d'argent je suppose !
Bref, j'ai deja fait appel a plusieurs experts qui sont tous d'accord que le probleme est du a ce manque d'isolation.. mais ma question est : avec toutes ces preuves (expertise, temoignage de l'assureur...) que faire a part soliciter l'aide d'un avocat ?
merci
Jeremy
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 11 juil. 2004 : 09:46:07
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en tout état de cause le responsable pour vous est votre vendeur, la DO lui incombait, s'il ne l'a pas prise c'est son problème, d'autre part, si tel est le cas le notaire n'a pas dû simplement vous dire qu'il n'a pas été souscrit de DO, mais il a du vous faire signer un document par lequel vous reconnaissiez en avoir été informé et que vous en faisiez votre affaire, si tel est l cas , reste que la décennale du constructeur a faire jouer, vous ou votre vendeur
d gonnot |
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shagg67
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 16:59:51
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bonjour,
non la DO n'a rien a voir avec le vendeur.. elle a à voir avec le promoteur/maitre d'oeuvre !
je peux éventuellement me retourner contre le vendeur pour m'avoir menti mais je veux en 1er lieu regler le pb de l'isolation...
Et le notaire durant la signature de l'acte vente nous a confirmé que l'immeuble etait bien sous garantie decénale...
visiblement il n'a pas vérifié...
Est il possible sans dommage ouvrage de faire marcher l'assurance décenale ?
Jérémy
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 17:24:13
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Normalement, lors de la signature de l'acte, le notaire à dû vous remettre un document attestant de la garantie DO. Si non, cela doit être mentionné dans l'acte.
Dans ces cas, vous pouvez vous retourner déjà contre le notaire qui a une assurance RC qui pourra couvrir les frais engendrés par la réparation.
Si vous n'avez rien pour prouver que le notaire vous a bien dit qu'une DO existait alors vous devrez vous retourner contre le constructeur qui, même si il n'a pas de DO, est responsable de la mise en conformité des lieux.
Si vous ne l'avez pas encore fait, faite faire une expertise. Cela ne coute pas trop cher et c'est sur cette base que le tribunal statuera. Si vous avez d'autres preuves, photographiques par exemple, joignez-les au dossier. Plus vous aurez de preuves, meilleur sera votre dossier.
Par contre, ne rêvez pas, cette procédure sera longue (entre 18 mois et 3 à 4 ans) entre les pourvois en appel et les lenteurs de la justice. Et vous ne devez surtout pas entamer de travaux au risque de rendre la procédure caduque.
Petit conseil, pour vous protèger cet hiver, posez une moquette épaisse sur le sol en ayant pris soin de mettre un film étanche auparavant.
Bon courage,
Pégase |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 18:32:55
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Il serait possible de commencer les travaux si vous portez dans un premier temps l'affaire en référé. Le juge des référes pourra éventuellement obligé le promoteur, maître d'ouvrage et non maitre d'œuvre, à faire exécuter les travaux sous une très forte astreinte.
vous pourriez également vous retourner contre l'architecte, maître d'œuvre, car il n'a pas pris la peine de faire exécuter les travaux conformément aux normes en vigueurs et conforment aux DTU.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 23:19:43
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Je suis un peu dubitatif. Voici quelques observations et questions.
1. Les défauts d'isolation thermique ne relèvent de la responsabilité décennale que si les défauts sont suffisamment graves pour porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
L'ouvrage, c'est l'immeuble. Une impropriété à destination qui ne concerne qu'un appartement rend-t-il l'immeuble impropre ?
Est ce que le désordre constaté rend l'immeuble ou même l'appartement impropre ?
Y a-t-il d'autres causes ? défaut de ventilation, de chauffage ?
2. Assigner sans DO et sans protection juridique me paraît hasardeux financièrement et probablement très long, l'assureur RC décennale ayant tout intérêt à faire traîner et à décourager le demandeur.
(Si vous avez une protection juridique, cela change tout, c'est gratuit dans les limites du contrat. Actionnez la officiellement, rapidement et vigoureusement).
3. Ne s'agit-il pas plutôt d'un défaut de conformité qui relève de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ?
Il n'est pas imaginable, en effet, que le projet n'ai pas prévu d'isolation thermique dans cette zone. Vérifiez sur plans et descriptif contractuels.
4. La structure et l'isolation thermique liée sont des parties communes de l'immeuble.
N'est ce pas au Syndicat et/ou au Syndic d'assigner pour réparer ce défaut ?
5. La solution pour shagg67 n'est-elle pas d'assigner son vendeur pour vice caché, défaut de DO, etc …
6. shagg67 aura du mal à trouver la bonne réponse à ses questions sans l'aide d'un conseil juridique.
Pourquoi pas, dans un premier temps, utiliser les services spécialisés pro de U.I. ?
RC |
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shagg67
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 03:07:30
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Citation :
Dans ces cas, vous pouvez vous retourner déjà contre le notaire qui a une assurance RC qui pourra couvrir les frais engendrés par la réparation.
je l'appelle demain pour avoir plus d'infos...
Citation :
Si vous ne l'avez pas encore fait, faite faire une expertise. Cela ne coute pas trop cher et c'est sur cette base que le tribunal statuera. Si vous avez d'autres preuves, photographiques par exemple, joignez-les au dossier. Plus vous aurez de preuves, meilleur sera votre dossier.
j'ai 3 experts qui sont passés.. tous sont ok pour dire que c'est un problème d'isolation thermique :)
Citation :
Petit conseil, pour vous protèger cet hiver, posez une moquette épaisse sur le sol en ayant pris soin de mettre un film étanche auparavant.
merci du conseil je vais de ce pas me renseigner !
Citation :
Il serait possible de commencer les travaux si vous portez dans un premier temps l'affaire en référé. Le juge des référes pourra éventuellement obligé le promoteur, maître d'ouvrage et non maitre d'œuvre, à faire exécuter les travaux sous une très forte astreinte.
interessant... comment procède t on ?
Citation :
1. Les défauts d'isolation thermique ne relèvent de la responsabilité décennale que si les défauts sont suffisamment graves pour porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
L'ouvrage, c'est l'immeuble. Une impropriété à destination qui ne concerne qu'un appartement rend-t-il l'immeuble impropre ?
Est ce que le désordre constaté rend l'immeuble ou même l'appartement impropre ?
Y a-t-il d'autres causes ? défaut de ventilation, de chauffage ?
très bonne observation... normalement l'assurance décennale couvre tous les dommages relevant de l'isolation thermique.. quelque soit la gravité... du moins il me semble (!)
sinon il est évident que les locataire des étages supérieurs souffrent de cette carence en isolation...
Et il y a également un défaut de ventilation (VMC non conforme)
Citation :
(Si vous avez une protection juridique, cela change tout, c'est gratuit dans les limites du contrat. Actionnez la officiellement, rapidement et vigoureusement).
c'est ce que j'ai... mais ce sont des avocats/juristes qui s'occupent de plusieurs centaines de dossiers.. aussi la procédure est encore plus longue !
Citation :
La structure et l'isolation thermique liée sont des parties communes de l'immeuble.
N'est ce pas au Syndicat et/ou au Syndic d'assigner pour réparer ce défaut ?
non l'assurance du syndic ne prend pas en charge ce genre de pb...
Citation :
La solution pour shagg67 n'est-elle pas d'assigner son vendeur pour vice caché, défaut de DO, etc …
oui mais je ne suis pas sur que celà nous permettra d'exiger la mise en place d'une isolation aux normes...
Citation :
Pourquoi pas, dans un premier temps, utiliser les services spécialisés pro de U.I. ?
UI ? qu est ce donc ?
merci pour votre aide.. c'est vraiment très aimable de votre part ;)
Jérémy
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 10:10:30
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Autres observations :
Soyez prudent avec les ouvrages couverts par la garantie décennale et avec la notion d'impropriété à destination ! Par ailleurs, vous dites qu'il y a un défaut de ventilation : qqfois, défaut de ventilation = condensations.
S'il y a défaut de conformité au contrat, par exemple non mise en œuvre d'une isolation thermique prévue dans les documents contractuels des constructeurs (défaut visible à la réception), la décennale n'est en principe pas concernée. Au plus, si le défaut était caché à la réception et qu'il provoque ensuite des désordres de nature décennale, la réparation sera due par le constructeur et sa RC décennale.
Autre info : une société de construction qui fait construire un immeuble en VEFA est tenue de garantir les défauts de conformité même si ceux-ci étaient apparents le jour de la réception (Civ. III, " décembre 1997, Resp. et Ass. 98-124) – source : Code pratique de l'assurance construction, Jean BIGOT, Anne d'HAUTEVILLE, L'ARGUS éditions.
La protection juridique est une assurance, pas une association de juristes et d'avocats. Relisez bien votre contrat, vous avez le droit de choisir votre avocat et/ou votre expert, sans délai, si ce type de litige est pris en compte dans votre contrat.
Le contenu de "l'assurance du syndic" n'a rien à voir. L'isolation thermique est, à mon sens, dans les parties communes. Relisez votre réglement de copro.
Votre problème est délicat et complexe. Je vous suggère fortement de prendre conseil auprès de spécialiste du droit immobilier et pourquoi pas U.I. qui est le site sur lequel vous êtes ! http://www.universimmo.com/offline/unioff001.asp
RC |
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[dommage ouvrage] recours en cas de malfacon ?
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