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Initialement entré par sybarite

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Initialement entré par Maryne

Restons pragmatiques, vous n'avez pas subi de dommages vous ne pouvez prétendre à indemnisation, [...]

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Maryne,
Vous venez d'être très accorte avec moi sur un sujet qui vous opposait à Ad-Honores, je me sens donc tout penaud de devoir vous reprendre .
Peut-être est-ce le fil initié par Var83 qui vous perturbe l'esprit mais c'est vous qui nous avez fait part, il y a environ une semaine, d'une décision de cour de cassation qui va à l'inverse de ce que vous venez d'avancer et qui, accessoirement - ou principalement, c'est comme vous voudrez - répond à l'ensemble des questions posées par sellier97...

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Constitue une atteinte au respect de la vie privée et ouvre donc droit à réparation le fait pour un bailleur de pénétrer dans le domicile de son locataire sans l'autorisation de celui-ci.

La Cour de cassation a rendu une décision qui pourrait exposer certains propriétaires ou professionnels de l'immobilier à de nombreuses actions en justice de la part de leurs actuels et anciens locataires. La Cour vient en effet de préciser que le fait pour un bailleur de faire visiter un logement à un candidat à la location, sans avertir le locataire qui l'occupe à ce moment-là, constitue en soi une atteinte à la vie privée du locataire, ouvrant droit à réparation au profit de ce dernier. Pour obtenir réparation, le locataire n'a donc qu'à établir le fait que le bailleur (ou l'agent immobilier chargé de louer) a procédé à la visite de son logement sans l'en avertir. Il n'a donc pas à faire la preuve d'une faute du bailleur (ou de l'agent immobilier) lui ayant causé un préjudice particulier. Ainsi, en cas de visite d'un logement organisée sans en avertir le locataire, le bailleur ou l'agent immobilier ne peut tenter d'échapper à l'obligation d'indemniser le locataire en faisant valoir que, le logement étant vide au moment de la visite, celle-ci n'avait pu occasionner aucune gêne au locataire.

Sachant que l'action en violation de la vie privée se prescrit au bout de trente années, un ancien locataire pourrait en théorie très bien agir contre son propriétaire ou contre l'agence immobilière plusieurs mois, voire plusieurs années après avoir quitté son logement. Reste que le succès de son action dépendra de sa capacité à prouver qu'une visite de son logement a eu lieu sans qu'il en ait été averti, preuve qui lui sera souvent difficile d'apporter.
Cour de cassation, 3e chambre civ., 25 février 2004, pourvoi n° 02-18081, cassation partielle

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Cet arrêt remarquable que vous avez porté à notre attention était posté ici : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13740

Reprenez vite vos esprits pour nous proposer de prochaines interventions tout aussi pertinentes que celle mentionnée en supra.

Cordialement

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Initialement entré par sellier97
Bonjour!
Merci pour vos informations, elles me seront très précieuses!
En cas de poursuite, que risque mon propriétaire?
Le fait d'avoir sorti une chose m'appartenant aggrave-t'il le délit de violation de domicile? Le fait que la chose "empruntée" soit une arme soumise à déclaration pèserait-il?..
D'avance merci!

Philippe

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