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patkai
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 07 juil. 2004 : 19:14:19
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 MON AGENCE ME RELANCE POUR RENOUVELER LE BAIL DONC JE NE VEUX PAS FAIRE LES FRAIS...POUVEZ VOUS ME CONFIRMER MES DROITS CAR ILS ME DEMANDE 75 EUROS SINON LES FRAIS D AVIS D ECHEANCES /MENSUEL/ SONT ILS LEGALS  MERCIIIIII
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 19:43:43
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Patkai,
S'il vous plait n'écrivez pas en majuscules, cela rend la lecture moins aisée et, par rapport aux normes de la Netiquette, écrire en majuscule revient à crier...
Je suppose que vous êtes en location vide régie par la loi du 6 juillet 1989. Dans ce cas, il n'y a pas besoin de renouveler le bail, celui-ci est tacitement reconduit sans qu'il y ait besoin de signer un avenant ou un nouveau contrat. Puisqu'il n'y a pas de nouvelles formalités nécessaires, il n'y a pas de frais à acquitter.
Les frais d'avis d'échéance ne sont pas légaux, il contreviennent à l'artcle 66 de la loi dite Hoguet que vous pouvez consulter sur le lien suivant : http://www.universimmo.com/accueil/unijur030.asp
En effet, le contrat de bail ne lie que votre propriétaire et vous-même tandis que le mandat de gestion s'exerce entre le bailleur et l'agence. Il n'y a donc aucun contrat entre vous et l'agence, de ce fait, cette dernière n'est pas autorisée à vous facturer une quelconque prestation.
Cordialement
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patkai
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 20:15:34
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| dsl pour les majuscules merci beaucoup |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 20:24:08
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Oupss !!!
A la relecture, je me rends compte que je suis allé trop vite.
Le texte de référence n'est pas la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 mais le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 pris en application de ladite loi.
Le bon lien est celui-ci : http://www.universimmo.com/accueil/unijur031.asp et l'article 66 est ainsi rédigé : Citation :
Le mandat précise les conditions de la reddition de comptes qui doit intervenir au moins tous les ans.
Le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées.
Cela ne remet pas en cause le fond de mon message précédent...
Cordialement
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 20:36:06
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Citation :
Initialement entré par sybarite
Oupss !!!
A la relecture, je me rends compte que je suis allé trop vite.
Le texte de référence n'est pas la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 mais le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 pris en application de ladite loi.
Le bon lien est celui-ci : http://www.universimmo.com/accueil/unijur031.asp et l'article 66 est ainsi rédigé : Citation :
Le mandat précise les conditions de la reddition de comptes qui doit intervenir au moins tous les ans.
Le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées.
Cela ne remet pas en cause le fond de mon message précédent...
Cordialement
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de plus, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 stipule " Le bailleur est tenu de remette au locatairegratuitement une quitannce au locataire qui en fait la demande"
Les frais d'agence ou postaux ne peuvent en aucune façon être reclamés au locataire en sus du loyer : réponse ministérielle n° 9919; Journal Officiel Assemblée Nationale, Question du 14/02/1994, et réponsen° 39514, JOAN Q du 02/12/1996 page 6327.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 20:38:38
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
Citation :
Initialement entré par sybarite
Oupss !!!
A la relecture, je me rends compte que je suis allé trop vite.
Le texte de référence n'est pas la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 mais le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 pris en application de ladite loi.
Le bon lien est celui-ci : http://www.universimmo.com/accueil/unijur031.asp et l'article 66 est ainsi rédigé : Citation :
Le mandat précise les conditions de la reddition de comptes qui doit intervenir au moins tous les ans.
Le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées.
Cela ne remet pas en cause le fond de mon message précédent...
Cordialement
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de plus, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 stipule " Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande"
Les frais d'agence ou postaux ne peuvent en aucune façon être reclamés au locataire en sus du loyer : réponse ministérielle n° 9919; Journal Officiel Assemblée Nationale, Question du 14/02/1994, et réponsen° 39514, JOAN Q du 02/12/1996 page 6327.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 21:30:44
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Oh, la barbe ! quel besoin d'ajouter un doublon à une réponse plus que complète, même si l'intervenant s'est trompé ce qui arrive à tout le monde.
L'ambiance du forum est cassée, zut de zut !
Maryne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 21:36:23
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Et quel besoin d'étaler ses diplômes, est-ce que je signe
Maryne,
deux fois diplômée d'Etat, assermentée ?
Ce n'est pas un gag mais... Ce serait risible  surtout quand on a des diplômes obsolètes obtenus il y a vingt cinq ans pour moi et trente cinq ans pour lui, donc qu'on peut toujours accrocher dans les toilettes pour faire joli.
Maryne |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 08 juil. 2004 : 08:50:22
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Citation :
Initialement entré par Maryne
Et quel besoin d'étaler ses diplômes, est-ce que je signe
Maryne,
deux fois diplômée d'Etat, assermentée ?
Ce n'est pas un gag mais... Ce serait risible surtout quand on a des diplômes obsolètes obtenus il y a vingt cinq ans pour moi et trente cinq ans pour lui, donc qu'on peut toujours accrocher dans les toilettes pour faire joli.
Maryne
Quand on ne connait pas la date des diplômes, on ferme son bec !!!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 08 juil. 2004 : 09:59:40
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dites donc, Maryne et Ad-Honores, c'est un jeu entre vous ? c'est celui qui frappera le plus fort sur l'autre ????
Il est vrai que le fait de doubler les messages est extremement penible pour la lecture, regardez si vous pouvez les effacer ou en faire des posts vides Ad-Honores. Cela serait cool.
Pour les diplomes, je trouve cela un peu prétentieux !! je ne veux pas vous vexer, c'est juste un avis . La valeur de vos réponses sera de toutes façons déterminée par leur pertinence et non par la liste de vos diplomes.
Pour Maryne, du calme, vous êtes toujours sur les nerfs ou quoi  ? allez restons cool et faites la paix.
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patkai
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 08 juil. 2004 : 11:09:36
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[B)je ne voulais pas creer de tension mais merci encore je vais imprimer cela et l'envoyer à mon agence avec un courrier..."montrer" ses dimplomes et un atout et il faut en etre fiere pas de raison de cacher ... chez un dentiste ils sont bien sur le mur...non faut pas jalouser |
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patkai
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 08 juil. 2004 : 11:17:26
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au faite pour le renouvellement du bail est-ce legal...
refaire les papiers et payer les frais de bail  |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 08 juil. 2004 : 13:51:42
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patkai,
Il me semble que Sybarite vous a répondu de manière claire : en loi de 1989, renouvellement tacite, donc pas de frais, pas de dossier...
Les agences se font souvent des profits illicites... |
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patkai
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 08 juil. 2004 : 16:52:35
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dsl merci encore et bonne vacances  |
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