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Bonjour à tous, Mes propriétaires sont une caisse de retraite, le responsable immobilier une vraie teigne avec qui j'ai eu pas mal de conflits. Je quitte l'appart' en septembre, c''est lui qui fait l'état des lieux. Le connaissant, j'ai peur qu'il saisisse n'importe quel prétexte pour retenir une part de ma caution. Or, l'appart' est nickel. Mais j'ai posé du parquet sur la moquette initiale, et je laisse des éléments de cuisine, une armoire de salle de bain, le tout installé par mes soins (il y a déjà tout ça dans mon nouvel appart'). Ma question est : légalement, est-il possible d'exiger du locataire qu'il rende l'appart dans l'état identique où il l'a trouvé, même si aucune dégradation n'a été causée ? (genre : enlevez le parquet, les éléments, etc) Merci d'avance pour votre réponse
En effet, je n'ai pas demandé l'autorisation de poser un parquet mais je pensais que cela ne pourrait être considéré comme une dégradation. Idem pour des éléments de cuisine... Ma question serait donc : peut-il retenir une certaine somme sur ma caution, et avec quels justificatifs ???
Il ressort de la combinaison des articles 6d et 7f de la loi du 6 juillet 1989, que si le locataire ne peut réaliser des travaux de transformation dans les lieux loués, son cocontractant ne saurait lui interdire de procéder à des aménagements. Les travaux de peinture et la pose de moquette sont assurément de simples travaux d'aménagement (cour d'appel de Nancy du 1er/02/1995). Il en va de même de la pose de boiseries (cour d'appel de paris du 25/11/1999); Le preneur peut sans autorisation, modifier l'usage des pièces ainsi que leur agencement intérieur (cour d'appel de Rouen du 27/10/1999). Je pense qu'en ce qui concerne le parquet, si ce dernier a été posé dans les règles de l'art, soit en laissant la moquette en dessous, soit en ayant pris le soin de metttre un feutre d'isolation phonique, je pense que celà devrait passer. pour ce qui est des éléments de cuisine, je suis un peu plus réservé. En effet, le bailleur peut exiger leur enlèvement et la remise en état de murs. Il serait bon, à mon avis que vous en parliez avant avec le service gestion de ce bailleur.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Merci pour vos réponses. en effet, le parquet a été posé sur la moquette d'origine et il est nickel après 8 ans. Quant aux éléments et uatres plans de travail de la cuisine, je vais demander avant l'EDL pour éviter la surprise d'avoir à les ôter au dernier moment.
Vous auriez été locataire HLM la réponse aurait été plus tranchée, même si vous posez un très beau parquet sur les sols d'origine, on vous le compte comme dégradation. Demandez un pré-état des lieux, peut-être que vos aménagements agréeront votre bailleur institutionnel...la question qui se pose, louez vous un logement vide ou meublé ? Meublé je pense que l'aménagement de cuisine passera mieux, mais vide... si le locataire suivant a déjà ses meubles cela peut être un obstacle à la relocation.
A propos de l'état des lieux
Forum fermé
Posté - 08 juil. 2004 : 10:45:17
