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Initialement entré par Antoche

Pour en revenir à cette histoire de nom du propriétaire non écrit sur le bail, qu'est-ce qui vous fait dire que cela ne compte pas aux yeux de la loi ? Si le gestionnaire a par exemple un contrat entre lui et le proprio qui indique qu'il est gestionnaire et pas propriétaire, il doit pouvoir faire valoir ça non ?

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Article L632-1
Toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. [...] Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

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Initialement entré par Antoche

Oui, merci, c'est beaucoup plus clair.
Par contre, combien y'a-t-il de chances pour qu'ils me répondent qu'ils ne sont que gestionnaires et qu'ils ne sous-louent pas ? Je suis d'accord que c'est le plus probable, mais j'ai pas très confiance en leur bonne foi.

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D'autre part, puisque j'ai déjà donné mon préavis, y'a-t-il un moyen de l'annuler ?

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Enfin, mon préavis est de 3 mois, donc il se termine au 6 octobre, mais ils me disent que je devrai payer tout le mois d'octobre, à moins que je ne parte au 1er. C'est vraiment légal ça ?

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Question N° : 65974 ; Réponse publiée au JO AN du 22/04/2002

QUESTION :
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement au sujet de la situation des étudiants prenant en location des logements meublés. Une disposition de la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, insérée dans l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, prévoit en effet qu'un bailleur louant plus de quatre logements meublés est tenu d'établir un bail d'une durée minimale d'un an, le locataire ayant le droit de partir à tout moment à condition de respecter un préavis d'un mois. Cette disposition pose malheureusement quelques difficultés matérielles d'application en raison, d'une part, de la difficulté de savoir si le bailleur possède plus de quatre logements meublés destinés à la location, et, d'autre part, du développement, notamment dans les villes universitaires, de systèmes de sous-location en meublé. Cette seconde situation est le plus souvent illustrée par la pratique de certaines sociétés commerciales qui prennent à bail des logements, les meublent et les sous-louent ensuite à des étudiants. Il souhaiterait dans ce cadre savoir si l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique uniformément aux différentes formules juridiques de location, et donc également aux sous-locations. Une telle hypothèse permettrait en effet à de nombreux étudiants, en parfait accord avec les textes applicables, de pouvoir libérer plus rapidement de tels logements, du fait de la durée réduite des années universitaires, et ce sans devoir régler un loyer jusqu'à la fin du bail.

REPONSE :
L'article 126 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a introduit dans le code de la construction et de l'habitation un chapitre consacré aux mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés et comportant 3 articles, L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3. Ces dispositions s'appliquent désormais à toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires dès lors que le logement constitue sa résidence principale. Par ces mesures, le législateur a entendu mettre en place un dispositif juridique instaurant un statut, une protection pour les personnes ayant leur résidence principale dans un logement meublé et qui ne bénéficient pas des protections normales dont jouissent les locataires du parc public ou privé. La situation, soulevée par l'honorable parlementaire, des étudiants qui sous-louent des logements meublés à des sociétés commerciales titulaires d'un bail commercial paraît pouvoir s'inscrire dans ce dispositif ; cette situation pourrait, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, être requalifiée en situation de location car la sous-location d'un bail commercial ne saurait avoir d'autre objet que l'exercice d'une activité commerciale, ce qui n'est pas le cas des étudiants qui sont titulaires d'un contrat d'habitation. Toutefois, les logements loués aux étudiants s'ils comportent à la fois des locaux privatifs et des espaces collectifs pourraient relever des dispositions prévues à l'article 193 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui définissent les logements foyers et fixent les conditions de location dans ces établissements.

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Initialement entré par Antoche

OK merci beaucoup.
La résidence contient en effet des services: laverie, parking (payant) et ménage.

J'ai notamment trouvé dans mon bail la phrase "La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an à ompter du 01/03/2004, sauf en cas de cessation d'activité du GESTIONNAIRE [b]ou résiliation du bail entre le GESTIONNAIRE et le propriétaire des lieux[\b]"
La dernière partie a donc l'air d'indiquer qu'il y a effectivement une sous-location puisqu'il y a un bail entre le proprio et la société, non ?

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D'autre part, en ce qui concerne l'annulation du congé, j'ai écrit ma lettre en commençant par "Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, j'ai l'honneur de vous donner congé blablabla". Est-ce que je peux utiliser ça pour faire valoir que comme c'est un meublé, la loi du 06/07/98 ne s'applique pas et donc ma lettre n'a plus de valeur ?

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Enfin, à supposer que tout ça ne marche pas (et aussi pour mon information personnelle) et qu'ils arrivent à me prouver que c'est un meublé 'à moins de 4 logements', est-ce qu'ils ont toujours le droit de me faire payer ce foutu mois d'octobre alors que je pars le 6 ? La seule chose que je vois dans le contrat c'est "La redevance d'occupation est payable mensuellement" et "Les échéances seront payées par avance le premier jour de chaque mois".

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