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Pour l'arrivée de notre fils, nous avons effectué des travaux de décoration (= peinture de tours de fenêtres + portes + la moitié inférieure des murs) dans une des chambres. NOus n'avons pas demandé l'autorisation du syndic ou du propriétaire. Ces peintures n'ont nullement endommagé la pièce, mais il est vrai que nous avons peint directement sur le papier qui était blanc (et qu'il l'est toujours sur sa partie supérieure). Lors de l'état des lieux peut-il nous en être fait le reproche ? Cela peut-il entraîner une déduction sur le dépôt de garanti ? Merci de votre aide.
Sans autorisation préalable, vous êtes tenu de rendre l'appartement dans l'état indiqué sur l'état des lieux initial,hormis la vétusté qui est l'usure normale du temps et d'une utilisation convenable.
Vous pouvez être prié de remettre en état le papier peint blanc. C'est une option qui n'est pas à négliger. C'est à voir avec votre bailleur ou son représentant.
Le mieux serait que vous repeigniez cette pièce en blanc et les bordures des fenêtres comme à l'origine. Vos dons artistiques ne seront peut-être pas du goût des nouveaux locataires. Vous êtes dans le cas de figure typique d'une rétention sur votre DG.
Le fait de peindre un papier peut-il être considéré comme une dégradation ? Si Didi75015 n'a pas choisi des couleurs trop criardes, je lui conseille d'en parler au propriétaire et de solliciter son accord par écrit.
Sans autorisation préalable, vous êtes tenu de rendre l'appartement dans l'état indiqué sur l'état des lieux initial,hormis la vétusté qui est l'usure normale du temps et d'une utilisation convenable.
Vous pouvez être prié de remettre en état le papier peint blanc. C'est une option qui n'est pas à négliger. C'est à voir avec votre bailleur ou son représentant.
Cher Bouzigues, permettez-moi de n'être pas tout à fait en accord avec vous. Il ressort de la combinaison des articles 6d et 7f de la loi du 6 juillet 1989 que si le locataire ne peut réaliser des travaux de transformation dans les lieux loués, sans l'accord du bailleur, son cocontractant ne saurait lui interdire de procéder à des aménagements. En effet, à plusieurs reprises des arrêts de cours d'appel (Nancy du 01/02/1995 : "les travaux de peinture et la pose d'une moquette sont assurément de simples travaux d'aménagements. Le fait que la couleur de la peinture soit différente du blanc initial ne saurait y changer quoi que ce soit, dès lors que la teinte retenue ne rend pas l'appartement inhabitable" La Commission nationale des Clauses Abusives considère comme abusive les clause qui interdiraient aux preneurs de réaliser des travaux d'aménagement qui ne transforment pas la chose louée. Cette clause est abusive lorsque l'aménagement envisagé n'est pas susuceptible d'entrainer des dégradations irréversibles (peintures, pose de moquette,..) "clauses-abusives.fr" Ces locataires ont donc parfaitement le droit de réaliser ces travaux sans l'accord du bailleur. Celà n'exclut pas d'avoir son accord, ce qui facilitera grandement le bon déroulement de L'EDl de sortie. Mais si le bailleu refuse net, le droit est du coté des preneurs.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Travaux de déco + remboursement dépôt garanti
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2004 : 16:50:43
