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J'ai donné mon préavis pour quitter l'appartement que je loue et qui est gérer par le cabinet F----A. Lors d'un appel téléphonique pour m'annoncer une visite d'un éventuel nouveau locataire j'en profite pour demander à F----A de prendre date tout de suite pour l'EDL de sortie. Là, la personne me dit qu'elle ne peut pas prendre date car il faut qu'elle voit avec l'agenda de l'expert (société extérieure) qui est mandaté pour les EDL de sortie. Je lui fais part de mon étonnement. L'EDL d'entrée ayant été réalisé de manière presque laxiste directement entre F----A et moi, je trouve implacable le fait de faire appel à un soit disant "expert" pour l'EDL de sortie. Ce n'est même pas un huissier !!!! Dans ce cas, qu'est ce qui le rend plus expert que moi pour constater qu'il y a 2 trous rebouchés dans le mur ???? D'autre part, je lui demande de me confirmer que les frais occasionnés par le recours à cet "expert" ne me seront pas facturés, ce que la personne de F----A s'empresse de me confirmer sentant de la colère dans ma voix et ne voulant sans doute pas m'énerver encore plus. Cette histoire me turlupinant, m'attendant toujours à un sale coup de la part de F----A qui facture toujours tout, même ce qu'on ne lui a pas demandé, j'ai relu mon bail. Et là, quelle ne fut pas ma surprise en lisant ceci :
"Honoraire d'état des lieux de sortie : Le preneur s'engage à payer au bailleur ou à son mandataire, lorsqu'il libèrera les lieux loués, les honoraires afférents à l'établissement de son état des lieux de sortie fixés selon le barême de cabinet."
mes questions : - cet clause de mon bail est-elle valide ? - peut-on m'imputer les frais de recours à un soit disant expert qui n'est même pas huissier ? - puis-je exiger un EDL à l'amiable entre F----A et moi puisque celà me suffit ? - que faire tout de suite pour ne pas me retrouver avec un DG imputé des frais d'un soit disant "expert" que je n'ai pas demandé ?
Vous avez signé un bail où était mentionnée clairement une clause pour l'état des lieux de sortie.
Que voulez-vous de plus, les conventions ont été stipulées dès le départ ?
Proposez un avenant au bail, en ce sens qu'à l'entrée il n'y avait pas d' "expert". La clause est peut être écrite en caractères petits inférieurs à x mm. Cela pourrait justifier qu'elle soit abusive ...
Il y a toujours moyen de chipoter... Il faut prendre le temps de tout lire, c'est pas évident et quand on a trouvé un appart c'est l'euphorie...
Attention, non non Bouzigues : le locataire n'a à payer pour l'EDL, et ceci simplement à hauteur de la moitié du coût tarifaire, que dans la situation fixée d'intervention d'un huissier fixée par l'article 3 de la loi de 1989, cela sans dérogation ou exception contractuelle possible.
Attention, non non Bouzigues : le locataire n'a à payer pour l'EDL, et ceci simplement à hauteur de la moitié du coût tarifaire, que dans la situation fixée d'intervention d'un huissier fixée par l'article 3 de la loi de 1989, cela sans dérogation ou exception contractuelle possible.
Tout à fait d'accord avec ce post. cette clause insérée dans le bail est une clause abusive et illicite compte tenu du caractère d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 en son ensemble. je vous conseille d'ores et déjà de faire un courrier recommandé à F****aq pour lui signifier que vous refuserez toute facturation quant à cet état des lieux conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
merci beaucoup pour ces informations qui vont m'être très utiles. Je suis désormais armée pour comabttre cette clause illicite qui m'a été imposée par F----A ! Pour Bouzigues, ce n'est pas par euphorie d'avoir trouvé un nouvel appartement que j'avais signé ce contrat sans le lire. J'ai pris cet appart dans Paris à une époque où il était tellement dur de trouver un appart à louer qu'on ne pouvait pas s'amuser à discutailler le contenu du contrat... sinon, c'était au revoir et au suivant. Le mieux était encore d'accepter le bail, quite à se battre ensuite pour faire respecter son bon droit et combattre les clauses illicites. Donc, non, ce n'est pas parce qu'on a signé un contrat qu'on doit ensuite en accepter toutes les clauses illicites.
qui doit payer l'expert mandaté pour EDL sortie ?
Forum fermé
Posté - 08 juil. 2004 : 10:53:17
